Les durées de travail de la convention collective Hospitalisation privée en

Durée du travail

Le port d'une tenue de travail, imposée par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou internes à l'entreprise et nécessitant un temps d'habillage et de déshabillage, donne obligatoirement droit à une contrepartie sous forme financière ou de repos, déterminée par l'accord d'entreprise.

Par principe, la durée maximale de travail quotidien s'élève à 10 heures, que le salarié travaille de jour ou de nuit. Il est possible que cette durée soit portée à 12 heures à partir :

• D'un accord d'entreprise ;

• A défaut, après information et consultation du comité d'entreprise ;

• Ou à défaut, après consultation des catégories de salariés concernés.

Néanmoins, l'amplitude quotidienne de travail ne pourra pas dépasser 13 heures.

Le code du travail porte la durée hebdomadaire de travail des salariés affectés à un poste de jour ou de nuit, à 35 heures par semaine, néanmoins, cette durée peut être dépassée, dans la limite de 48 heures par semaine, dont 44 heures en moyenne au titre de 8 semaines consécutives.

Réduction du temps de travail pour les autres entreprises

Entreprises de moins de 50 salariés

En l'absence d'accord d'entreprise, le chef d'entreprise peut décider de mettre en place des mesures relatives à la réduction du temps de travail.

A cet effet, il est essentiel qu'une note d'information soit transmise à l'ensemble du personnel évoluant au sein de l'entreprise afin de préciser :

• La nouvelle durée du travail ;

• Les catégories des salariés concernés ;

• Les modes d'organisation et de décompte du temps de travail ;

• Les effets de la réduction du temps de travail sur la rémunération des salariés ;

• Le nombre d'emplois créés ou maintenus ;

• Les mesures permettant l'assurance du passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet (et inversement) ;

• Les mesures destinées à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés ;

• Les modes de consultation du personnel ;

• Le délai de réalisation des embauches ;

• Les éléments du plan de formation ;

• Les modes de suivi et de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

 Entreprises d'au moins 50 salariés

La réduction du temps de travail est possible à condition qu'un accord d'entreprise soit conclu.

Travail de nuit

Définition 

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui travaille au sein de l'entreprise sur une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures. Comme il a pu l'être énoncé précédemment, par principe, la durée de travail quotidienne du travailleur de nuit s'élève au maximum à 8 heures, sauf accord d'entreprise prévoyant une durée maximale de 12 heures. De même, cette durée peut être portée à 12 heures après :

• Information et consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel ;

• Ou consultation des catégories de salariés concernés à défaut des délégués du personnel au sein de l'entreprise.

Temps de repos 

Un temps de repos proportionnel au temps de dépassement doit être attribué à chaque salarié affecté à un poste de nuit dès lors que la durée maximum de 8 heures a été dépassée. De ce fait, le salarié concerné aura droit à l'un des bénéfices suivant :

• Augmentation du repos quotidien ;

• Augmentation du repos hebdomadaire ;

• Augmentation du temps de repos sur 2 semaines.

De même, lorsqu'au minimum 3 heures de travail de nuit sont réalisées par le travailleur de nuit, ce dernier bénéficie d'un temps de repos (assimilé à du temps de travail effectif) correspondant à 2,5 % de chacune des heures accomplies entre 21 heures et 6 heures. Ce temps repos doit être pris dans un délai de 12 mois, et il est comptabilisé sur le bulletin de salaire du salarié.

En raison de son statut, il peut prétendre l'occupation ou la reprise d'un poste de jour par priorité aux autres salariés de l'entreprise en faisant valoir sa candidature dans un délai de 1 mois à compter de l'offre afférente au poste de jour, en sachant que ce principe vaut également pour le travailleur affecté à un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans la même entreprise.

L'employeur est tenu de veiller à l'organisation des temps d'activité et de pause des travailleurs de nuit, afin qu'ils bénéficient de conditions de confort satisfaisantes. Par ailleurs, le salarié tenu d'assurer la continuité de service et qui de ce fait, ne peut vaquer à ses occupations personnelles durant son temps de pause, perçoit de ce fait rémunération de ce temps reconsidéré en tant que temps de travail effectif.

Surveillance médicale

Le travailleur de nuit fait l'objet d'une surveillance médicale, ainsi, lorsque son état de santé constaté par le médecin du travail le nécessite, le salarié doit être affecté à un poste de jour équivalant à sa qualification.

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit. Toutefois cela reste possible si l'employeur justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions

Affectation sur un poste de jour

Le salarié peut réclamer son affectation à un poste de jour dès lors que son poste de nuit se retrouve confronté à une incompatibilité relative à ses obligations familiales impérieuses, en sachant que son employeur ne peut pas le licencier pour ce motif. De plus, le refus d'affectation à un poste de nuit ne constitue pas une faute du salarié.

Travailleuse de nuit et grossesse

Enfin, la salariée enceinte ou ayant accouché, travaillant à un poste de nuit, peut :

• Solliciter auprès de son employeur son passage sur un poste de jour durant sa grossesse et son congé légal postnatal ;

• Être affectée à un tel poste si le médecin du travail constate par écrit l'incompatibilité de son état avec l'occupation de son poste actuel, avec possibilité de prolongation de la période sans excéder 1 mois.

Néanmoins, il convient de préciser que ce changement d'affectation ne peut nullement entraîner une diminution de la rémunération de la salariée.

Équivalence

Un régime relatif aux équivalences est admis au sein des établissements :

• Pour enfants à caractère sanitaire : La durée hebdomadaire de travail est fixée à 40 heures au titre de la durée hebdomadaire de présence effective de l'ensemble du personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.

• Psychiatriques, de soins de suite et de rééducation : La durée hebdomadaire de travail est fixée à 45 heures au titre de la durée hebdomadaire de présence effective des médecins salariés.

Temps d'astreinte

Durant le temps d'astreinte, le salarié est tenu de rester à son domicile, afin qu'il soit en mesure de se rendre sur son lieu de travail en cas de nécessité. Le temps durant lequel le salarié intervient est considéré comme du temps de travail effectif.

Il s'avère que les postes pour lesquels l'astreinte est possible sont les suivants :

• IDE, IDE spécialisée susceptibles de répondre à l'urgence ;

• Sages-femmes ;

• Manipulateurs de radiologie ;

• Personnel technique et de maintenance ;

• Chauffeur-ambulancier ;

• Kinésithérapeutes ;

• Personnel d'encadrement et cadres susceptibles de répondre à l'urgence ;

• Aides-soignants diplômés dans les limites de leurs fonctions.

A titre informatif, au cours d'un mois de travail, le salarié dont le poste de travail correspond à l'un des poste ci-dessus ne peut effectuer plus de 13 astreintes.

Repos

La durée minimale de repos quotidien s'élève à 11 heures, en sachant que ce temps peut être réduit à 9 heures dans les cas suivants :

• Pour les entreprises ou établissements de diagnostics et de soins, d'hébergements pour les personnes âgées et handicapées ;

• En cas de surcroît d'activité ou travaux urgents.

Le salarié a droit au minimum à 35 heures de repos hebdomadaire, en sachant que cette durée minimale comprend le repos quotidien. Par principe, ce repos intervient en priorité le dimanche, néanmoins, lorsque les salariés son affectés à un cycle de travail, ce repos pourra leur être attribué par roulement.

Lorsque le salarié travaille 2 semaines, il a droit à 4 jours de repos, soit 2 jours consécutifs, ou 48 heures consécutives.

Temps de pause

Il est obligatoire que tout salarié bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes avant que son temps de travail atteigne 6 heures consécutives. Dans la mesure où le salarié est tenu d'assurer la continuité de service durant le temps réservé à la pause, cela est considéré comme du temps de travail effectif, par conséquent, ce temps sera rémunéré comme tel.

Travail intermittent

Lorsqu'une entreprise comporte par nature une alternance entre les périodes travaillées et non travaillées, des contrats de travail intermittent à durée indéterminée peuvent être conclus. Ceux-ci doivent mentionner les points suivants :

• La qualification ;

• Les éléments de rémunération ;

• La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

• Les périodes de travail

• La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Dispositions applicables aux cadres

Les cadres soumis ou non à l'horaire collectif, ainsi que ceux n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant, bénéficient d'une réduction de leur temps de travail.

Ces même cadres bénéficient également des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant le travail à temps partiel ou encore la répartition et l'aménagement du temps de travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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