Les durées de travail de la convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif en

Dispositions applicables aux temps de travail

Durée quotidienne de travail

Cas général : pour un temps complet et en cas de travail discontinu, un maximum de 2 séquences de travail pour une durée minimale de 3 heures devra être respecté.

Cas spécifique : pour les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix d’appliquer le titre E.5 de la CCN (*)

Horaire de travail

Un tableau de service prévisionnel devra être établi par l’employeur sur 2 semaines a minia.

Les horaires de travail devront être portés à la connaissance des salariés a minima 1 semaine avant et jusqu’4 jours au plus tard.

Particularité non applicable aux médecin, pharmaciens et biologistes. Il en est de même pour les établissements dédiés au enfants handicapés ou inadaptés et ceux visant les adultes dans la même situation.

Repos des salariés

Cas général : A hauteur de 4 jours de repos pour 2 semaines de travail, dont a minima 2 jours consécutifs. Le dimanche devra être pris a minima toutes les 3 semaines pour les salariés devant assurer la continuité de fonctionnement pour certains services de l'entreprise.

Cas spécifique : Pour les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés pour adultes handicapés ayant fait le choix d’appliquer le titrer E.5, pour les médecins visés au titre 20 de la présente CCN, ainsi que les assistants familiaux. (*)

Temps de repos de fin de carrière. (*)

Mise en place et principe :

Il est possible de transformer une partie de l’indemnité de départ volontaire à la retraite en un temps dit de repos de fin de carrière.

Cela sera rendu possible par un accord d’entreprise ou par les dispositions de la présente CCN.

Durée des temps de repos :

La différence entre le temps le montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et le montant légal permet d’obtenir le temps maximum de repos.

Par ailleurs ces temps de repos sont majorés de 10 %.

Modalité de prise des repos :

Ces temps de repos pourront être pris au cours des 2 années précédant le départ à la retraite du salarié.

Rémunération :

Le salarié devra percevoir le salaire qu’il aurait reçu s’il avait travaillé.

S’il est question d’une rupture du contrat pour un motif autre que celui d’un départ volontaire à la retraite, le montant de la rémunération maintenu sera différent. (*)

Des dispositions supplétives concernant le temps de repos de fin de carrière sont aussi prévues par la présente convention.

Astreinte

Cas général :

L’astreinte peut être mise en œuvre en cas de nécessité dans la continuité des services de soins et de sécurité de l'entreprise.

Les astreintes peuvent être effectuées par certaines catégories de salariés seulement. Une liste devra être mise en place dans chaque établissement.

Limites des astreintes :

Un maximum d’un dimanche par mois et d’un jour férié par moi. Un maximum de 10 nuits par mois.

Modalités de mise en œuvre :

La programmation devra être effectuée de manière individuelle et a minima 15 jours en avance.

Jusqu’à 1 jour franc dans le cas de circonstances exceptionnelles.

Paiement des astreintes :

Pour le paiement de l’astreinte de nuit, 1heure représente 20 minutes de travail payées au tarif normal.

Pour le paiement de l’astreinte de jour, 1 heure représente 15 minutes de travail payées au tarif normal.

Salariés non concernés par l’astreinte :

Cadres dirigeant, médecins visés au titrer 20 de la CCN, salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés, il en est de même pour les adultes dans ces mêmes établissements.

Heures supplémentaires

Cas général :

Les heures de travail sont majorées de 25 % de la 71^ème heure à la 86^ème heure par 2 semaines consécutives, puis une majoration de 50 % au-delà de la 86^ème heure par 2 semaines consécutives.

Spécificité :

L’employeur a la possibilité de remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par le biais d’un repos compensateur.

Exclusion :

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux médecins, biologistes ainsi qu’aux pharmaciens visés au sein de l’article 20 de la CCN.

Travail de nuit

Salariés concernés :

Pour les salariés qui assurent de manière partielle ou complète leur service entre 21 heures et 6 heures du matin durant a minima 5 heures, ces derniers perçoivent une indemnité représentant 1,03 points par nuit.

Cette même indemnité sera de 1,68 points par nuit pour les salariés assurant un travail effectif durant toute la durée de ladite nuit.

Exclusion :

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux médecins, biologistes ainsi qu’aux pharmaciens visés au sein de l’article 20 de la CCN.

Travail du dimanche

Dès lors qu’un salarié effectue pour sa totalité un travail effectif le dimanche dans le cadre de sa journée normale de travail, celui-ci perçoit une indemnité de sujétion spéciale à hauteur de 1,54 points par heure ou fraction d’heure.

Cette indemnité devra aussi être versée au prorata, aux salariés qui effectuent leur travail pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle octroyées en cas de travail lors de jours fériés.

Des dispositions spécifiques sont aussi prévues pour les assistants familiaux. (*)

Dispositions spécifiques aux cadre non soumis à l’horaire collectif (convention de forfait)

Jours de repos sur l’année :

18 jours ouvrés de repos annuels accordés en plus au salarié. Ces jours devront être pris pour moitié à l’initiative du salarié.

Possibilité d’affecter ces jours sur un CET.

Champ d’application du forfait tous horaires :

Ce forfait est applicable au salarié détenant une grande autonomie dans l’organisation de leur travail et qui détiennent un pouvoir de direction général et permanent.

Champ d’application du forfait horaire :

Ce forfait peut être conclu avec les cadres disposant d’une grande autonomie de l’organisation de leur travail et d’un pouvoir de direction partiel et permanent, mais aussi avec les médecins et pharmaciens visés au sein du titre 20 de la CCN.  

La durée du travail est ici de 38 heures par semaine.

Aucune majoration supplémentaire ne peut être due en cas d’heures effectuées au-delà de la durée légale de travail.

Champs d’application du forfait annuel en jours :

Ce forfait peut être conclu par le biais d’une convention de forfait avec un nombre de jours travaillés de 207 jours par an.

Un accord d’entreprise est ici obligatoire.

Jours fériés

Rémunération :

La rémunération est maintenue pour les jours fériés chômés suivants précisés dans la présente CCN :

1^er janvier, lundi de Pâques, 1^er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël.

Travail le 1^er mai : Le paiement du 1^er mai est doublé pour le salarié.

Travail des autres jours fériés : Le salarié devra obligatoirement bénéficier d’un repos compensateur ou d’une indemnité compensatrice, en plus d’une indemnité de sujétion spéciale. (*)