Les durées de travail de la convention collective Import Export en

Définition du temps de travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, et doit de se fait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Toutefois, les périodes d'absences rémunérées ou non et les périodes d'inaction déterminées par décret ou convention ne sont pas considérées comme temps de travail effectif. Il en est de même pour les temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte, repas et temps de pause.

Astreinte

La durée de l'intervention pendant l'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.

Ainsi, le temps d'intervention et le trajet du salarié constitue du temps de travail effectif et doit faire l'objet d'une rémunération ou d'une compensation dont le montant et la nature sont à négocier dans l'entreprise.

Durée légale hebdomadaire de travail

La présente convention collective fixe la durée légale hebdomadaire de travail à hauteur de 35 heures de travail effectif.

Modulation du temps de travail

Les entreprises ont la possibilité de moduler le temps de travail afin que les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail de l'établissement soient compensées par des heures effectuées en dessous de cette durée. Cela est rendu possible afin de prendre en compte les variations d'activité des entreprises.

La période de modulation du temps de travail est fixée à 12 mois consécutifs maximum. Elle est appréciée soit sur l'année civile, soit sur l'année comptable, soit sur toute période définie après consultation des délégués syndicaux.

Toute modification doit être motivée et donner lieu à une information préalable.

Durée du travail 

La durée effective hebdomadaire de travail peut atteindre 46 heures sur une semaine sans pouvoir dépasser 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

La durée quotidienne de travail est fixée à 10 heures sauf dérogation.

La durée conventionnelle annuelle de travail en cas de modulation reste fixée à 1 596 heures de travail.

En cours de période, les salariés sont informés des changements d'horaires non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance d'au moins 7 jours ouvrés, ramené à 3 en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles déterminées au niveau de l'entreprise.

La contrepartie octroyée en cas de réduction du délai de prévenance pour circonstances exceptionnelles doit l'être sous forme de repos supplémentaire d'une journée, ou de rémunération au choix du chef d'entreprise en accord avec le salarié.

La rémunération versée chaque mois aux salariés auxquels s'applique le régime de la modulation des horaires est lissée, afin de leur assurer une rémunération indépendante de l'horaire réel.

Dans l'hypothèse où un salarié n'accomplit pas la totalité de sa période de modulation, sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail.

A noter que seules les heures excédant la moyenne annuelle ont le caractère d'heures supplémentaires. Chacune d'entre elles ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement.

De plus, dans le cadre de la modulation du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

La présente convention collective fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures hors modulation.

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année

Les entreprises ou établissements ont la faculté d'organiser la réduction du temps de travail pour tout ou partie sous forme de repos.

La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos doit être préalablement convertie en journées entières de repos ou en demi-journées, en fonction de l'horaire quotidien du salarié.

Ces journées de repos, doivent être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier arrêté en accord entre le salarié et l'employeur.

Ces journées de repos peuvent être prises isolément ou regroupées, par journées ou demi-journées sur demande du salarié, et en accord avec le chef d'entreprise dans les conditions suivantes :

• Pour la moitié des jours capitalisés, la ou les dates sont arrêtées par l'employeur ;

• Pour les jours restants, la ou les dates sont arrêtées par le salarié.

En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de 7 jours calendaires au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.

Dispositions particulières applicables aux salariés non soumis à l'horaire collectif

Convention de forfait en heures sur une base annuelle

Le paiement des heures supplémentaires doit être inclus dans la rémunération.

Il est nécessaire de préciser que le nombre d'heures excédant la durée légale et sur lequel est calculée la rémunération doit être déterminé dans la limite du nombre prévu par le contingent d'heures supplémentaires, soit 1719 heures, ou exceptionnellement d'un nombre supérieur.

L'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération convenue ne se présume pas. Elle doit résulter d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

La rémunération convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié, majoré des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail.

Convention de forfait annuel en jours

Les salariés concernés par le forfait annuel en jours ne peuvent pas dépasser le plafond de 214 jours travaillés.

Ces salariés bénéficient de journées de repos supplémentaires qui peuvent être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :

• Pour la moitié des jours à l'initiative du salarié sous réserve de l'acceptation du chef d'entreprise ;

• Pour les jours restants, à l'initiative du chef d'entreprise.

Ces journées de repos peuvent être affectées pour moitié à un compte épargne-temps.

Le temps de travail peut être réparti sur certains, ou sur tous les jours ouvrables de la semaine.

Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche sauf dérogation. De surcroit, le salarié doit pouvoir bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives.

Enfin, ce salarié doit également profiter d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 12 heures.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues au sein de cette convention collective Import export, et ce, notamment pour le compte épargne-temps ou encore le compte épargne-temps des séniors.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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