Les durées de travail de la convention collective Notariat en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Temps de travail au sein de la convention Notariat
Qu'est-ce que le temps de travail ?

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La convention collective Notariat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle définit également les règles spécifiques en matière de durée du travail, d’heures supplémentaires et de repos applicables dans la branche.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3134 et l’IDCC 2205.

👉 Découvrez les règles sur le temps de travail prévues par cette convention en , selon le type de contrat, le poste occupé et l’organisation du travail en vigueur.

Temps de travail au sein de la convention Notariat

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3134 et l’IDCC 2205.

👉 Découvrez les règles sur le temps de travail prévues par cette convention en , selon le type de contrat, le poste occupé et l’organisation du travail en vigueur.

Dispositions applicables sur le territoire métropolitain (à l'exclusion de Paris et des Hauts-de-Seine) et les DOM

Temps de travail
Durée du travail	35 heures
Heures supplémentaires	Application des majorations légales (en cas d'accord entre les partie un repos peut remplacer les paiement des majorations)
Télétravail	Les télétravailleurs doivent être présents au minimum durant 8 jours par mois au sein des locaux de l'office, soit au minimum 1 jour / semaine (sauf dans un cas exceptionnel et motivé)
Aménagement du temps de travail	Recours	Il y a aménagement du temps de travail lorsque le travail est réalisé : - en équipe ; - par roulement ; - en recourant à des horaires de travail individualisés.
	Durée quotidienne de travail maximale	9 heures de travail / jour au maximum
	Repos hebdomadaire	Repos hebdomadaire durant 48 heures consécutives, dimanche compris. Toutefois, il est possible pour le salarié de demander à ce que son 2e jour de repos hebdomadaire : - ne soit pas accolé au dimanche ; - soit fractionné en 2 demi-journées.
	Jours de repos	Lorsque la durée du travail est maintenue à hauteur de 39 heures, et sur une période de 4 semaines, il est accordé au salarié des jours de repos dont le nombre diffère en fonction de la période durant laquelle l'aménagement du temps de travail est effectif : - 1 semaine : ½ journée de 4 heures consécutives ; - 2 semaines : 1 journée de 8 heures consécutives ; - 4 semaines : 2 journées consécutives ou non. Lorsque la durée du travail est aménagée sur une année, le nombre de jours de repos correspondants est fixé de la manière suivante : - horaire hebdomadaire de 39 heures : 23 jours ; - horaire hebdomadaire de 38 heures : 17 jours et 5h46 ; - horaire hebdomadaire de 37 heures : 12 jours et 1h10 ; - horaire hebdomadaire de 36 heures : 6 jours et 1h48. La prise des jours de repos est effectuée pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié sous réserve d'un délai de prévenance de 1 mois.

Travail à temps partiel
Durée minimale quotidienne	2 heures par jour de travail en continu
Coupure	1 seule d'au maximum 2 heures
Heures complémentaires	Respect d'un délai de prévenance de 7 jours, et leur nombre est limité au tiers de la durée contractuelle Majoration des heures complémentaires : - dans la limite de 1/10e du contrat à temps partiel : 10% ; - au-delà du 1/10e du contrat de travail à temps partiel : 25%.
Compléments d'heures	8 avenants de complément d'heure par an et par salarié au maximum Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures sont majorées de la manière suivante : - à compter du 4e avenant jusqu'au 5e avenant : 10% ; - au titre du 6e avenant : 15% ; - au titre du 7e avenant : 20% ; - au titre du 8e avenant : 25%. Les heures complémentaires accomplies au-delà du complément d'heures sont majorées à hauteur de 25%.

Conventions de forfait
Forfait annuel en heures	Forfait annuel en jours
Sont concernés les cadres et non-cadres itinérants qui font l'objet d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée	Sont concernés les cadres C2, C3, C4, et à leur demande, les cadres C1. De même, les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail, et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée peuvent aussi bénéficier d'une convention de forfait annuel en jours
L'horaire hebdomadaire moyen est multiplié par le nombre de semaines, et le plafond est fixé à hauteur de : - 1 953 heures pour les cadres ; - 1 730 heures pour les non-cadres itinérants	Le plafond du nombre de jours travaillés est établi à 218 jours / an
Amplitude journalière maximum : 10 heures Amplitude hebdomadaire maximum : 48 heures	Amplitude journalière maximum : 10 heures Amplitude hebdomadaire maximum : 48 heures
-	Le nombre de jours de repos est fixé au sein de la convention de forfait en jours, et la prise de ces repos est établie par moitié par l'employeur et par moitié par le salarié.
La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen convenu. La rémunération forfaitaire ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement du salarié.	La rémunération est fixée au minimum à hauteur de 120% de la rémunération correspondant coefficient du salarié

Activité partielle de droit commun
Salariés concernés	Il s'agit de tous les salariés sans condition d'ancienneté, y compris ceux qui travaillent à temps partiel et dont la durée du travail est réduite
Heures indemnisables	Il s'agit des heures chômées qui ouvrent droit à l'allocation versée par l’État à l'employeur au titre de l'activité partielle de son salarié. Le nombre d'heures indemnisables est limité au contingent annuel fixé à 1000 heures.
Indemnité d'activité partielle	Montant établi à hauteur de 70 %. Il fluctuera ensuite en vertu des dispositions légales, sans pour autant être inférieur à 65 % de la rémunération horaire brute du salarié
Salariés en contrat de professionnalisation	Leur indemnité est calculée en fonction de la rémunération horaire brute obtenue après application des taux d'abattement appliqués sur la rémunération de ces types de contrats
Base de calcul	Rémunération brute du salarié

Dispositions applicables à Paris et les Hauts-de-Seine

Les dispositions conventionnelles relatives au temps de travail qui s'appliquent à l'égard des salariés qui évoluent au sein des offices notariaux des compagnies de notaires de Paris et des Hauts-de-Seine sont les suivantes :

Temps de travail
Durée du travail	Hebdomadaire	35 heures
Durée du travail	Annuelle	1 575 heures
Heures supplémentaires	Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur pris par journée entière seulement
Télétravail	Les télétravailleurs doivent être présents au minimum durant 8 jours par mois au sein des locaux de l'office, soit au minimum 1 jour / semaine (sauf dans un cas exceptionnel et motivé)
Aménagement du temps de travail	Réduction du temps de travail (RTT)	La RTT s'organise par réduction journalière du temps de travail ou par réduction hebdomadaire
	Attribution de jours de repos	L'attribution des jours de repos s'organise de la manière suivante, soit à hauteur : - d'une ½ journée de 4 heures consécutives / semaine ; - d'une journée de 8 heures consécutives sur 2 semaines ; - d'une journée, de plusieurs journées ou demi-journées sur 4 semaines ; - de 2 jours de 16 heures consécutives sur 4 semaines consécutives.
	Modulation	Sa mise en place nécessite la consultation du CSE. La durée annuelle (fixée sur l'année civile ou sur 12 mois consécutifs) sur laquelle s'organise la modulation est fixée à 1 575 heures. Il n'est pas possible de travailler plus de 42 heures / semaine, ou 44 heures sur 12 semaines consécutives Sont concernés par la modulation les salariés dont le contrat de travail est un CDI ou un CDD. La modification de la programmation de la modulation suppose le respect d'un délai de prévenance de 2 semaines (ou 1 semaine en cas de circonstances exceptionnelles) Lorsque les salariés travaillent durant un temps de travail situé en-deçà de l'horaire collectif il convient d'envisager deux situations : - si le temps de travail annuel moyen d'un salarié est inférieur à l’horaire collectif : le salarié conserve le paiement de ses heures manquantes ; - si toutefois la durée de travail hebdomadaire moyenne du personnel est inférieure à 35h sur l'année : le salarié du salarié sera réduit en conséquence

Travail à temps partiel
Période minimale de travail à temps partiel	2 heures
Coupure	1 seule / jour
Modification des horaires	Nécessité de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires (diminué à 3 jours en cas de circonstances imprévisibles)
Heures complémentaires	Exécutées dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle. Le paiement en heures complémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur lorsque le salarié travaille au-delà de la limite de 1/10e de la durée prévue au contrat La majoration des heures complémentaires est fixée comme suit : - dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle : majoration de 10% ; - pour les heures accomplies au-delà de 1/10e de la durée contractuelle : majoration de 25%.
Complément d'heures	8 avenants de complément d'heure par an et par salarié au maximum Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures sont majorées de la manière suivante : - à compter du 4e avenant jusqu'au 5e avenant : 10% ; - au titre du 6e avenant : 15% ; - au titre du 7e avenant : 20% ; - au titre du 8e avenant : 25%. Les heures complémentaires accomplies au-delà du complément d'heures sont majorées à hauteur de 25%.

Conventions de forfait annuel en jours des cadres et itinérants
Durée maximum des conventions de forfait	215 jours
Salariés concernés	Cadres dont l'activité est caractérisée par un haut niveau de technicité du fait de leur responsabilité ou de leur habilitation à recevoir des clients. Il peut aussi s'agir des salariés qui sont amenés à intervenir en-dehors de l'office de manière régulière, et dont le temps de travail ne peut être quantifié.
Durée quotidienne de travail	9 heures maximum sauf en cas de surcharge.
Repos hebdomadaire	2 jours par semaine.

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Qu'est-ce que le temps de travail ?

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

À noter : la durée du travail prévue par la convention peut dépendre de votre statut (cadre ou non-cadre) ou du type d'organisation en place dans l’entreprise (forfait jours, modulation, etc.).

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