Les durées de travail de la convention collective Pâtisserie en

Durée du travail

Durée hebdomadaire de travail

La durée conventionnelle de travail hebdomadaire est portée à 35 heures. En ce qui concerne les salariés sous convention de forfait annuel en jours, la limite au travail quotidien est fixée à 10 heures.

Modulation du temps de travail

Il est néanmoins possible de moduler le temps de travail des salariés en portant leur durée de travail hebdomadaire à 22 heures au minimum, ou 46 heures au maximum, sans pouvoir toutefois dépasser :

• 48 heures de travail par semaine dans la limite de 10 fois par an ;

• 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Réduction du temps de travail (RTT)

Des jours de réduction du temps de travail (RTT) peuvent être octroyés aux salariés dans la mesure où ceux-ci accomplissent des heures entre 35 et 46 heures : cela leur donne ainsi droit à un repos rémunéré.

L'employeur peut tout à fait suspendre la prise du RTT lorsque l'entreprise fait face à une période de forte activité.

Temps de travail effectif

Dès lors que le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et qu'il ne peut vaquer librement à ses occupations, alors la durée de travail accomplit par celui-ci s'analyse comme du temps de travail effectif.

Un temps de pause de 20 minutes est accordé aux travailleurs de jour comme de nuit dès lors que ceux-ci accomplissent au cours d'une même journée 6 heures de travail effectif en continu.

La convention liste les cas de figure qui ne peuvent être analysés comme du temps de travail effectif :

• Les temps de pause ;

• Les temps réservés à l'habillage et aux conditions d'hygiène corporelle ;

• Les temps de repas / casse-croûte ;

• Le temps de trajet domicile / travail, ou inversement.

Repos

Les salariés sous convention de forfait annuel en jours doivent pouvoir bénéficier d'un temps de repos quotidien et hebdomadaire dont les durées afférentes sont les suivantes :

• Dans le cadre du repos quotidien : 11 heures consécutives, ou 9 heures en cas de nécessité exceptionnelle ;

• Dans le cadre du repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (hormis dans cas où le salarié exerce une activité saisonnière).

En ce qui concerne le repos compensateur, il convient de se reporter à l'ensemble des modalités suivantes :

• A compter de l'ouverture des droits à ce repos, le salarié est tenu de le prendre dans un délai de 2 mois ;

• Le décompte de ce repos est arrêté au 31 décembre de chaque année ;

• Une fiche annexée au bulletin de paie du salarié doit lui présenter au 15 janvier de la nouvelle année les droits qu'il a acquis au titre de son repos compensateur ;

• La formulation par écrit de la demande du salarié pour bénéficier de son repos compensateur doit être réalisée auprès de l'employeur dans la limite minimum de 1 mois. L'employeur doit quant à lui répondre dans les 15 jours de la demande ;

• Il n'est pas possible d'allouer une indemnité compensatrice au salarié qui n'a pas pu prendre le repos compensateur qui lui était du, puisque cela est réservé à celui dont le contrat de travail a été résilié avant qu'il ait pu bénéficier de ce repos.

Heures supplémentaires

Sont considérées en tant qu'heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà :

• Des 10 heures de travail quotidien ;

• Des 46 ou 48 heures hebdomadaires autorisées ;

• De la durée annuelle de travail, soit 1 600 heures.

La convention prévoit de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180 heures au total. Toutefois, les salariés qui font face à la modulation de leur temps de travail (*) voient leur contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 150 heures.

Travail à temps partiel

Temps partiel à horaire fixe

Il convient de fixer au sein du contrat de travail l'horaire de travail quotidien, ou bien de l'afficher dans l'entreprise avant que débute chaque trimestre civil. S'agissant du temps de travail du salarié, celui-ci ne peut :

• Au titre d'une journée être inférieur à 1 heure de travail (sans coupure) ;

• Ou être entrecoupé par une coupure quotidienne de 6 heures au maximum.

Lorsque l'horaire prévu au contrat de travail est dépassé de 2 heures au minimum au titre de chaque semaine, et ce, pendant une durée équivalente à 12 semaines consécutives ou bien 12 semaines appréciées sur une période de 15 semaines, alors il convient de modifier l'horaire initialement prévu.

Temps partiel modulé

Les horaires de travail du salarié à temps partiel peuvent varier sur toute ou partie de l'année, mais sous réserve toutefois que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail n'ait pas excédé, durant 1 an, la durée contractuelle de travail.

Avant le 1er décembre de l'année civile, le salarié se voit remettre un planning annuel indicatif.

Contrat intermittent

Ce type de contrat prévoit une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le quart de la durée annuelle minimale de travail représente la limite à ne pas dépasser pour les heures qui sont réellement effectuées.

Réduction du temps de travail (RTT)

Le régime relatif à la réduction du temps de travail s'applique aux salariés à temps partiel. En effet, ceux-ci bénéficient de ce régime à hauteur de 10%, et dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Heures complémentaires

Il est possible pour les travailleurs sous contrat à temps partiel à horaire fixe de réaliser des heures complémentaires sous réserve que celles-ci :

• N'excèdent pas le tiers de la durée contractuelle de travail ;

• Et que la durée totale de travail n'atteigne pas au 34 heures par semaine ou 151 heures par mois.

Lorsque l'employeur souhaite solliciter l'accomplissement de ces heures auprès des salariés à temps partiel, il lui est nécessaire de respecter un délai de prévenance fixé à 4 jours ouvrés.

Travail de nuit

Définition

Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel.

Tous les travailleurs qui relèvent de la présente convention collective peuvent être employés de nuit, sans que le total des heures accomplies la nuit dépasse 6 heures.

Est réputé être du travail de nuit le travail effectué par les salariés entre 21 heures du soir et 6 heures du matin, à condition que ce travail soit réalisé :

• Durant au minimum 3 heures entre 21 heures et 6 heures, et ce, deux fois par semaine ;

• Ou bien durant 270 heures de travail effectif au total appréciées sur une année civile, et réalisée sur la plage horaire de nuit.

Emplois concernés

Les emplois concernés par le travail de nuit sont ceux qui relèvent du secteur de la fabrication, de la vente, ou encore, de la livraison, étant précisé qu'il est possible d'étendre la liste de ces emplois par l'adoption d'une convention ou d'un accord collectif.

En ce qui concerne plus particulièrement le personnel spécialisé dans la vente :

• Le temps de travail de nuit ne pourra excéder 4 heures par jour ;

• Toutefois, l'amplitude horaire journalière du personnel de vente soumis au travail de nuit ne pourra dépasser 10 heures en sachant que ce dernier peut uniquement travailler en journée continue.

Durée du travail de nuit

En ce qui concerne la durée quotidienne de travail la nuit, celle-ci ne peut excéder 8 heures. La durée hebdomadaire maximale est quant à elle fixée à 40 heures (les heures étant calculées à partir d'une période quelconque de 12 semaines consécutives).

Conditions d'affectation au poste de nuit

Le recours au travail de nuit suppose que certaines conditions soient remplies :

• Il est nécessaire que le salarié ait effectué une visite médicale avant son affectation au poste de nuit, celle-ci étant renouvelée tous les 6 mois ;

• L'entreprise est tenue de s'assurer que le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport lui permettant de se rendre à son entreprise, et de la quitter ;

• Le contrat de travail ou un avenant au contrat lui-même doit mentionner le travail de nuit du salarié considéré ;

• Le salarié de jour (ou de nuit) bénéficie en priorité de l'attribution d'un emploi de nuit (ou de jour s'il travaille de nuit en temps normal) ressortissant de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ou d'un emploi équivalent ;

• Le transfert temporaire ou définitif du salarié de nuit sur un poste de travail de jour est possible dans la mesure où le médecin du travail le déclare inapte.

Jeunes travailleurs

Il est indiqué que le travail de nuit les apprentis ou travailleurs âgés de moins de 18 ans est interdit.

Néanmoins, il demeure possible de solliciter une dérogation à ce principe permettant le travail des mineurs à partir de 4 heures le matin au sein des établissements où les phases de fabrication de pain et pâtisseries ne sont pas obligatoirement assurées entre 6 heures et 22 heures.

Repos compensateur

Le repos compensateur accordé aux salariés travaillant de nuit s'établit comme suit :

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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