Les durées de travail de la convention collective Pharmacie en

Durée effective du travail

La durée normale de travail est de 35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles (ou 1589 heures annuelles, ou encore 227 jours travaillés).

La durée normale de 35 heures par semaine est répartie sur 5 journées ou 5 journées et demie sans remise en cause, en ce qui concerne la répartition de la durée hebdomadaire du travail, des avantages acquis antérieurement à la mise en place des 35 heures.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, il est convenu que la rémunération d'un cadre, déterminée en fonction d'un horaire habituel donné, comprend les variations individuelles d'horaire dans la mesure où ces variations :

• n'excèdent pas 10% en plus ou en moins de l'horaire habituel fixé ;
• ne sont pas imposées ;
• n'ont pas de caractère systématique.

Durée maximale de travail

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour dans le cadre d'une journée de travail dont l'amplitude ne peut être supérieure à 12 heures.

Enfin, l'horaire de travail d'un même salarié ne peut comporter au cours d'une même journée une interruption d'activité supérieure à 3 heures, sauf accord des parties.

Concernant la durée hebdomadaire maximale de travail effectif, elle ne peut excéder 46 heures au cours d'une même semaine.

A noter que la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est au moins de 1 jour et demi consécutif dont une demi-journée accolée au dimanche. Lorsque, en raison de la répartition du travail dans la semaine, le salarié bénéficie de 2 jours de repos hebdomadaire, la demi-journée de repos complémentaire peut être attribuée un jour quelconque de la semaine, étant entendu que si le salarié bénéficie déjà dans l'entreprise de 2 jours de repos consécutifs, cet avantage lui reste acquis.

La substitution d'un repos compensateur de remplacement au paiement d'heures supplémentaires peut être partielle, une partie rémunérée, l'autre en temps de repos.

Enfin, il est nécessaire de préciser que tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficie d'un repos compensateur d'égale durée à prendre, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit.

Repos hebdomadaire et jour férié

En cas de travail à l'officine un jour férié autre que le 1er mai, le salarié bénéficie également d'un repos compensateur de même durée dont les modalités sont définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

S'agissant du 1er mai, les salariés occupés ce jour-là à l'officine ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Les formations hors temps de travail doivent faire l'objet soit du paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires, soit d'un temps de repos équivalent.

Temps de pause

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes.

Les pauses ne sont pas rémunérées et ne sont pas prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif dès lors que le salarié, libre de vaquer à des occupations personnelles pendant la période de pause, n'est pas à la disposition de l'employeur.

Toutefois, lorsque durant la période de pause le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur, le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires même si au cours de la semaine précédente ou suivante, la durée du travail est inférieure à 35 heures.

Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement.

La majoration de salaire est fixée comme suit :

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
• 50% pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.

Travail de nuit et le dimanche

Pour les pharmacies demeurant ouvertes au public, tout travail effectué après 20 heures bénéficie d'une majoration horaire de 20% pour les heures comprises entre 20 heures et 22 heures, entre 5 heures et 8 heures et de 40% pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures.

Tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficie d'un repos compensateur d'égale durée à prendre en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit.

Travail les jours fériés

Le chômage des jours fériés n'a pas pour effet d'occasionner une perte de salaire à l'égard des salariés qui relèvent de la présente CCN et qui justifient de 3 mois d'ancienneté au moins.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour habituellement non travaillé par le salarié, cela ne donne lieu à aucune indemnisation supplémentaire / aucun droit repos compensateur.

Dans la mesure où le salarié est tenu de travailler durant un jour férié autre que le 1er mai, il bénéficie d'un repos compensateur de même durée en plus du salaire correspondant à la prestation de travail qu'il a effectué.

Enfin, en ce qui concerne le 1er mai, il est de principe qu'il soit chômé, hormis dans le cas où l'officine est tenue de participer au service de garde.

Travail à temps partiel

Par dérogation à la durée minimale légales de travail de 24 heures par semaines, la durée minimale de travail à temps partiel est fixée, dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine à 16 heures par semaine.

La durée minimale de travail à temps partiel est toutefois fixée à 5 heures par semaine, pour les seuls salariés relevant de la catégorie d'emploi « personnel de nettoyage », eu égard aux modalités particulières d'intervention de ces salariés qui sont, généralement, appelés à travailler 1 heure par jour en dehors des heures d'ouverture au public des officines et de la présence des autres salariés.

Une durée de travail inférieure peut toutefois être fixée à la demande du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale aux durées mentionnées au présent article.

D’autres informations sont aussi précisées au sein de la présente convention, telles que les heures complémentaires, la modification de la répartition de la durée du travail, les gardes et urgences, ou encore les modalités relatives au déplacement.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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