Les durées de travail de la convention collective Plasturgie en

Durée conventionnelle

La présente convention précise que l'horaire hebdomadaire de travail effectif peut fluctuer autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ainsi que dans la limite de 1 600 heures par an et par salarié sur une période de 12 mois consécutifs au maximum.

Pour ce faire, les salariés doivent être informés au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement doit avoir lieu en cas de programmation indicative collective ou individuelle des variations d'horaires.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance peut être réduit à 2 jours ouvrés, et ce, après consultation des membres représentatifs du personnel.

Heures supplémentaires

La convention collective Plasturgie précise que le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires pour les collaborateurs peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel a été fixé à 130 heures, et ce, sans aucune obligation d'obtenir une autorisation administrative au préalable.

Toutefois, dans les entreprises ou établissements employant au maximum 20 salariés ce contingent pourra être porté à 150 heures par salarié après consultation des organisations syndicales de salariés si elles existent et/ou des instances représentatives du personnel.

En somme, dans les entreprises ou établissements ayant plus de 20 salariés, ce contingent d'heures supplémentaires pourra être porté à 150 heures par salarié dans les mêmes conditions précitées.

De surcroît, en cas de modulation du temps de travail, ce contingent sera de 80 heures. Cependant, cette réduction du contingent ne sera applicable lorsque l'amplitude de la modulation est comprise dans une limite inférieure de 31 heures et supérieur à 39 heures, ou encore si ce volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures par salarié et par an.

Travail de nuit

Les dispositions relatives au travail de nuit de la CCN Plasturgie sont celles prévues par le Code du travail.

La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.

Toutefois, il peut être dérogé à cette limite de 8 heures dans les conditions et selon des modalités fixées par la convention.

Il en va de même, en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des instances représentatives du personnel mentionnées dans la convention, selon les modalités fixées par décret.

Cependant, le travailleur de nuit sujet à la dérogation de la durée maximale quotidienne de 8 heures, devra bénéficier d'un temps de repos équivalent proportionnel au temps de dépassement, auquel s'ajoutera au temps de repos quotidien de 11 heures.

Ainsi, en cas d'impossibilité d'octroi de ce repos, la contrepartie équivalente d'une autre nature, permettant d'assurer une protection appropriée au salarié concerné devra être prévue par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Enfin, la durée hebdomadaire de travail de nuit est calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sans toutefois excéder 39 heures de temps de travail. De même, suite à des fluctuations dans la branche de la plasturgie, cette durée de travail maximale de 39 heures peut être portée à 42 heures maximum.

Contrepartie sous forme de repos des travailleurs de nuit

La convention collective Plasturgie prévoit qu'une contrepartie sous forme de repos compensateur doit être accordée au travailleur de nuit. Cette contrepartie représente 1 %.

Néanmoins, dans l'hypothèse de contraintes supplémentaires, les travailleurs de jour et de nuit en équipes successives bénéficieront d'un repos compensateur porté à 2 %.

Enfin, pour les collaborateurs, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de 125 %, soit 1 heure et 15 minutes pour 8 premières heures et de 150 %, soit 1 heures 30 minutes pour les heures suivantes.

Travail de nuit effectué exceptionnellement

Il est fait mention du fait que les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures par un collaborateur, donneront lieu à une majoration de salaire.

En outre, pour les collaborateurs, cette majoration se substitue aux majorations pour heures supplémentaires, calculées sur les mêmes bases que celle-ci.

De ce fait, la règle du non cumul concerne seulement les heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel, sauf pour celles effectuées durant la même semaine et à l'horaire normal du salarié concerné.

Il en va de même, pour le personnel travaillant exceptionnel le jour en plus de son horaire normal de nuit.

Convention de forfait des cadres

Les salariés cadres peuvent bénéficier de conventions de forfait dès lors que la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée mais peut être décomptée sur une base horaire.

Ainsi, deux types de forfait sont à distinguer :

• le forfait annuel sur la base d'une référence horaire ;

• le forfait annuel en jours.

Dans la première hypothèse, le volume d'heures (annuel) prévu dans ce dispositif est au maximum de 1 730 heures (1 600 + 130 heures ) à l'échéance de la période prévue à l'article 4.4.

Dans la seconde hypothèse, le plafond annuel des jours travaillés et jours de repos supplémentaires, celui-ci est établi sur la base du forfait à hauteur de 215 jours de travail par an (+ 1 journée de solidarité) ou du double de demi-journée.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues en ce qui concerne les conventions de forfait, le repos en fonction de l'âge, le travail en continu pour raisons économiques, ou encore la renonciation à des jours de repos supplémentaires des conventions de forfait.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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