Les durées de travail de la convention collective Restauration rapide en

Durée conventionnelle

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. La fixation des horaires sur la semaine et la modification de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins dix jours avant le début de la semaine concernée.

Cette répartition peut être modifiée une dernière fois, avec l'accord du salarié, au plus tard trois jours calendaires avant le début de la semaine de travail.

Concernant le repos, chaque salarié employé de la branche à temps complet devra avoir, au titre de son repos hebdomadaire, au moins 8 week-ends, hors congés payés, sur la période allant du 28 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.

Temps d'habillage et de déshabillage

Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés sur le lieu de travail, l'employeur a le choix entre deux contreparties pour l'ensemble des salariés concernés :

• attribution de deux jours ouvrables de congés supplémentaires par an et prise en charge par l'employeur des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance à hauteur de 0,16% et au financement du fonds d'action sociale à hauteur de 0,14% du personnel affilié au régime de prévoyance complémentaire ;

• bénéfice d'un régime de frais de santé.

Heures supplémentaires

Ont la nature d'heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise ainsi que les heures dépassant la limite haute de modulation et la durée moyenne de 35 heures.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures.

Temps partiel

La durée minimale de travail des salariés recrutés est portée à 24 heures pour un contrat hebdomadaire ou à 103,55 heures pour un contrat mensuel, et ce, quelle que soit la nature du contrat.

Sauf demande expresse du salarié, l'entreprise ne peut imposer, au cours d'une même journée, un travail continu d'une durée inférieure à deux heures consécutives.

Travail de nuit

Tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures est considéré comme du travail de nuit. Néanmoins, l'employeur a la faculté de se référer à la plage horaire légale (21h-6h) par accord d'entreprise.

Est considéré comme travailleur de nuit toute personne accomplissant trois heures quotidiennes au moins deux fois par semaine dans la plage de nuit ou 360 heures annuelles dans la plage de nuit sur une période de douze mois consécutifs.

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. La durée hebdomadaire de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période de douze semaines consécutives.

Une majoration de 10% du taux horaire est réalisée pour les salariés des niveaux I, II, III et IV ayant travaillé entre minuit et 2 heures. Cette majoration est portée à 30% pour chaque heure effectuée entre 2h et 6h.

A titre informatif, la CCN Restauration rapide prévoit d'autres dispositions relatives au temps de travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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