Les durées de travail de la convention collective Service à la personne en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Temps de travail au sein de la convention Service à la personne
Qu'est-ce que le temps de travail ?

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La convention collective Service à la personne encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle définit également les règles spécifiques en matière de durée du travail, d’heures supplémentaires et de repos applicables dans la branche.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3370 et l’IDCC 3127.

👉 Découvrez les règles sur le temps de travail prévues par cette convention en , selon le type de contrat, le poste occupé et l’organisation du travail en vigueur.

Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Service à la personne.

Temps de travail au sein de la convention Service à la personne

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3370 et l’IDCC 3127.

👉 Découvrez les règles sur le temps de travail prévues par cette convention en , selon le type de contrat, le poste occupé et l’organisation du travail en vigueur.

Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Service à la personne.

Jours fériés

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. Il en va de même pour le 25 décembre. Un salarié travaillant un de ces jours perçoit une indemnité (majoration de 100 % du salaire).

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés, sous réserve des dispositions particulières dans certaines régions ou départements.

Pour rappel, un jour chômé est un jour non travaillé.

Travail le dimanche

Il est tout à fait possible de déroger au repos dominical dans la limite de 2 dimanches par mois (sauf en cas d'accord avec le salarié). Lorsqu'un salarié travaille le dimanche, il bénéficie d'une majoration de 10 % en cas de travail du dimanche.

Durée maximale quotidienne

La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures. Toutefois, elle peut être portée à 12 heures dans la limite de 70 jours par an.

Amplitude quotidienne

L'amplitude quotidienne est fixée à 12 heures maximum. Il est néanmoins possible de porter l'amplitude à 13 heures pour les activités auprès de publics fragiles et/ou dépendants.

Interruptions

Les dispositions relatives aux interruptions au cours d'une même journée de travail s'appliquent aux salariés intervenant à domicile ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation. Le personnel administratif ou d'encadrement en est exclu.

La convention collective précise qu'une même journée de travail peut comporter au maximum 4 interruptions dont 2 qui ne peuvent pas dépasser 2 heures chacune.

Dans la situation où il y a 3 interruptions d'une durée supérieure à 15 minutes chacune au cours d'une même journée, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire pour la 4ème interruption d'un montant qui ne pourra être inférieur à 10 % du taux horaire du salarié.

Astreinte

Tous les salariés sont concernés par les dispositions relatives aux astreintes. Une période d'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Le contrat de travail doit prévoir la possibilité d'être soumis à des astreintes et la contrepartie accordée.

La contrepartie est accordée sous forme de repos compensateur, elle s'élève à 2 heures 30 de repos compensateur pour 24 heures d'astreinte.

Toutefois, le repos compensateur peut être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties.

Les limites au recours des astreintes sont les suivantes :

le recours aux astreintes doit se faire dans le respect des plages d'indisponibilité ;
la possibilité d'imposer des astreintes doit être réservée aux périodes de repos quotidien ou hebdomadaire prévues dans le contrat de travail ;
le recours aux astreintes est limité en termes de quotas d'heures et/ou de plages horaires.

Contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Le temps de travail contractuel ne peut pas dépasser 1 500 heures sur une période d'un maximum de 44 semaines par an et d'un minimum de 20 semaines par an.

Ce contrat a pour objet d'assurer une stabilité d'emploi pour les catégories de personnels travaillant dans les secteurs connaissant des fluctuations d'activité.

Les parties peuvent décider de la date de paiement de l'indemnité de congés payés ; soit le mois de la prise des congés, soit mensuellement par une majoration de 10 % de la rémunération mensuelle du salarié. En l'absence d'accord des parties, l'indemnité de congés payés est versée mensuellement par une majoration de 10 % de la rémunération brute mensuelle du salarié.

Travail à temps partiel

En ce qui concerne l'organisation du travail à temps partiel, il est désormais prévu au sein de la convention collective les modalités suivantes, soit :

Le respect des délais de prévenance, sauf en situation d'interventions urgentes ;
Le fait d'imposer pour l'employeur l'accomplissement d'heures complémentaires dans la limite de 33% de la durée contractuelle ;
La fixation de la durée minimale de travail à 1 heure / jour ;
La mise en place des mesures nécessaires permettant de garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein.

Aménagement du temps de travail

Dispositions générales

Tous les salariés sont concernés par les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail.

Un accord peut prévoir :

une variation de l'horaire de travail de 40 heures au plus par rapport à l'horaire mensuel de référence ;
une variation de l'horaire hebdomadaire de référence allant de 0 à 40 heures pour un temps plein ;
une variation de l'horaire hebdomadaire de référence allant de 0 à 34 heures pour un temps partiel.

L'année de référence peut être soit l'année civile soit une autre période de 12 mois définie de manière conventionnelle ou contractuelle.

Entreprises de moins de 11 salariés

	Dispositions relatives
Salariés concernés	Les salariés concernés sont ceux à temps plein ou temps partiel intervenant au domicile des clients (CDI ou CDD de plus d'un mois).
Période de référence	La période de référence est une année civile ou une période d'exercice comptable, sans pouvoir dépasser 12 mois.
Délai de prévenance	Le délai de prévenance est de 3 jours au minimum. Si le changement d'horaire est justifié par une intervention urgente, le délai est compris entre 1 heure et 2 jours.
Durée de travail	La durée de travail des salariés à temps plein est fixée par la loi : 1 607 heures par an (35 heures par semaine). Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures.
Heures supplémentaires	Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 200 heures par an et par salarié. La majoration de ces heures est traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Heures complémentaires	Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée du travail. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions légales.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention sur la thématique du temps de travail.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

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Qu'est-ce que le temps de travail ?

Le travail à temps plein correspond à la durée légale fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles ou 1 607 heures par an, incluant la journée de solidarité.

Au-delà de cette durée, les heures effectuées sont des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.

Des durées maximales s’imposent :

Durée maximale quotidienne : 10 heures (hors dérogation).
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines (sauf accord différent).

Le travail à temps partiel concerne les contrats dont la durée est inférieure à 35 heures.

La durée minimale est de 24 heures par semaine, sauf dérogation par accord ou à la demande du salarié.

Les heures complémentaires sont possibles dans la limite du temps plein et sont majorées.

À noter : la durée du travail prévue par la convention peut dépendre de votre statut (cadre ou non-cadre) ou du type d'organisation en place dans l’entreprise (forfait jours, modulation, etc.).

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