Les durées de travail de la convention collective Automobile en

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine en moyenne sur l'année ou à 1 607 heures annuelles c'est-à-dire 33h36 par semaine en moyenne en cas de travail continu.

Temps partiel

La durée minimale de travail à temps partiel est fixée à :

• 24 heures en principe ;
• Ou 12h30 pour les postes suivants : secrétaire /comptabilité, nettoyage des locaux de travail, convoyeur de véhicules, préparateurs de véhicules, agent d'opérations dans un établissement de location de véhicules, opérateurs dans uns station-service, enseignant dans une école de conduite, dépanneur-remorqueur, agent d'exploitation ou d'opération dans un parc de stationnement.

L'interruption journalière ne doit pas dépasser 2 heures au maximum, sauf demande expresse du salarié.

Concernant l'organisation du travail, la durée hebdomadaire du travail est répartie sur 1 à 5 jours comprenant un regroupement des horaires par journée de 7 à 8 heures ou par demi-journées de 3 à 5 heures.

Afin de faire face à une augmentation temporaire de la durée du travail du salarié à temps partiel il est possible de conclure un avenant de complément d'heure. Les heures accomplies dans le cadre de l'avenant de complément d'heurs sont majorées à hauteur de 10%, les heures accomplies au-delà sont quant à elles majorées à hauteur de 25%.

Sauf en cas de remplacement d'un salarié absent, la limite est de 4 avenants par an.

Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration calculée de la manière suivante :

• 10% pour les heures effectuées dans la limite du 1/10e de la durée contractuelle de travail ;
• 25% pour les heures effectuées au-delà.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une majoration ou au bénéfice d'un repos compensateur équivalent :

• Dans les entreprises comprenant des délégués syndicaux : le repos doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement ;
• Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, l'attribution de ce repos est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsqu'il en existe.

Dans toutes les entreprises, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos est subordonné à un accord entre l'employeur et le salarié.

Les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une majoration qui est égale à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les suivantes.

Chaque année 220 heures supplémentaires peuvent êtres accomplies par les salariés qui relèvent de la présente convention collective. Les 220 heures correspondent au contingent annuel et elles s'apprécient hors annualisation. En effet dans le cadre de l'annualisation le contingent est établi à 130 heures.

Un salarié peut en accord avec son employeur effectuer des heures au-delà du contingent annuel. Dans ce cas là, les heures choisies sont payées sous la forme d'un complément de salaire assorti d'une majoration de 30 % du salaire de base pour les 8 premières heures puis de 50 % pour les heures suivantes.

Périodes de travail et repos

La durée minimale du repos journalier est fixée à 11 heures consécutives.

De plus, chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum (dimanche inclus).

Une majoration de 50 % du salaire peut être attribuée au salarié en cas de suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents de type :

• Organisation des mesures de sauvetage ;
• Prévention des accidents imminents ;
• Ou réparation des accidents survenus au matériel et installations ou aux bâtiments.

Les salariés bénéficient d'une pause de minimum ½ heures pour les journée de travail d'au moins 6 heures.

Travail le dimanche

En cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle, chaque heure travaillée le dimanche ouvre droit à un repos prévu par arrêté préfectoral ainsi qu'une majoration ou d'une indemnité pour les vendeurs de véhicules itinérants.

En cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle, chaque heure travaillée le dimanche ouvre droit à un repos prévu par arrêté préfectoral ainsi qu'une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base ou d'une indemnité pour les vendeurs de véhicules itinérants.

Travail de nuit

Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme du travail de nuit. Cependant, après consultation des représentants du personnel ou à défaut avec les salariés concernés, l'employeur peut fixer cette période entre 22 heures et 7 heures.

Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité du service à la clientèle.

Une majoration est prévue au titre du travail de nuit. Celle-ci se calcule de la manière suivante :

• A hauteur de 10% minimum pour chaque heure de travail accomplie au cours de la période nocturne par un salarié ayant le statut de travailleur de nuit ;
• A hauteur de 50% du salaire brut de base pour chaque heure de travail accomplie au cours de la période nocturne par un salarié n'ayant pas le statut de travailleur de nuit.

Le travailleur de nuit bénéficie en plus des pauses et des repos journaliers d'un repos compensateur fixé à 1,66% au titre de chaque heure effectuée pendant la période.

Permanence de service

Un contrat de travail peut comporter une clause d'astreinte. Pendant une période d'astreinte, le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Convoyage de véhicules

L'objectif étant de limiter les situations précaires, l'employeur est tenu de proposer la conclusion d'un CDI, prioritairement sous forme de temps partiel annualisé, lorsque l'engagement du convoyeur pour une nouvelle mission a pour effet de porter à plus de 800 heures la durée du travail accomplie dans l'année civile en cours.

Conventions de forfait

La convention prévoit des dispositions spécifiques applicables aux conventions de forfait. En effet plusieurs forfaits sont prévus par la convention collective :

• Forfait assis sur un salaire mensuel ;
• Forfait en heures sur l'année ;
• Forfait en jours ;
• Forfait sans référence horaire.

Temps de trajet inhabituel

Sont concernés par les dispositions relatives au temps de trajet inhabituel les salariés non itinérants dont la rémunération est en fonction de l'accomplissement d'un nombre déterminé d'heures de travail. Sont ainsi exclus les bénéficiaires d'un forfait en jours ou sans référence horaire, les salariés travaillant dans le cadre de la vente de véhicules et les salariés itinérants, à l'exception des vendeurs affectés à un hall ou à un magasin d'exposition.

Une contrepartie est attribuée au salarié en cas d'un tel déplacement :

• Repos compensateur de 25% ;
• Il peut également s'agir d'une indemnité égale à 25% du salaire pour la durée de dépassement, en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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