NISSAN – Convention collective

Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) - N° de Brochure : 3034 - N° IDCC : 1090

Fiche société
  • Année de création : 1971
  • Domaine d'activité : Commerce de voiture et de véhicule automobile légers
  • Code NAF : 4511Z
  • Forme juridique : Société par Action Simplifiée à associé unique
  • Nombre de salariés : 236 000
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Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

N° de brochure : 3034 - N° IDCC : 1090

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Veille par
Mélanie MARY DE ALMEIDA
Photo de Mélanie Mary De Almeida

"Né sous le nom de Datsun en 1931, la marque Nissan est un constructeur automobile d'origine japonaise. Le groupe est lié au constructeur français Renault depuis 1999 à travers l'alliance Renault-Nissan, qui est au premier semestre 2017 le premier groupe automobile mondial (nombre de véhicules produits).

Depuis 2012, le groupe Nissan détient 15 % du capital du groupe Renault. Inversement, le groupe Renault détient 43,4 % du capital du groupe Nissan."

"En Europe, ils possèdent environ 3000 concessionnaires implantés dans 26 pays. En France, l'entreprise Nissan possède 300 points de vente, dont 210 pour la commercialisation des VP et VUL, 90 pour la commercialisation Nissan Trucks."

Si vous êtes salarié de Nissan, en tant que mécanicien, technicien, ingénieur concepteur, ou encore iconographe, contrôleur de gestion ou analyste de coût au sein du siège Mercedes, la convention collective des services de l'automobile – commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (Brochure JO n°3034) vous est applicable. La présente convention a pour but de régir les rapports de travail entre employeurs et salariés d’entreprises du service de l’automobile.

Convention collective Automobile 3034

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3034

Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que la prévoyance, la classification, les indemnités de chômage, les grilles de salaires, les jours chômés, les congés, etc. concernant le groupe Nissan West Europe.

FICHE SOCIÉTÉ

  • Année de création : 1971
  • Domaine d'activité : Commerce de voiture et de véhicule automobile légers
  • Code NAF : 4511Z
  • Forme juridique : Société par Action Simplifiée à associé unique
  • Nombre de salariés : 236 000

Les congés payés de la convention collective NISSAN

Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.

Congés payés

Les congés payés sont attribués conformément à la loi. La durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse dépasser 30 jours ouvrables.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Événements

Congés

Mariage du salariés

PACS 

4 jours ouvrés

Naissance d'un enfant

Adoption

3 jours ouvrés

Mariage d'un enfant

1 jour ouvré

Décès du conjoint

Décès du partenaire de PACS 

4 jours ouvrés

Décès d'un enfant

5 jours ouvrés 

Décès du père ou de la mère

3 jours ouvrés 

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours ouvrés 

Décès des grands-parents

1 jour ouvré

Décès d'un beau-parent

3 jours ouvrés 

Journée défense et citoyenneté

La journée de participation

Enfant malade

Congé non payé

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 

2 jours ouvrés

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus, et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires

Des congés supplémentaires peuvent être accordés :

1 jour ouvrable supplémentaire après 20 ans d'ancienneté ;

2 jours ouvrables après 25 ans ;

3 jours ouvrables après 30 ans.

Repos compensateur suite aux jours fériés travaillés

Lorsque le nombre annuel de jours de repos inclus par roulement est inférieur à celui dont bénéficient les salariés de l'entreprise qui chôment les jours fériés, chaque jour férié travaillé ouvre droit à 1 jour de repos pris dans la semaine en cours ou au plus tard dans les 4 semaines suivantes.

Congé parental d'éducation

La convention collective renvoie aux dispositions légales en matière de congé parental d'éducation pris à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Rappel d'un salarié en congé

Un congé supplémentaire de 2 jours est accordé au salarié rappelé par l'entreprise lorsque les besoins du service le nécessitent. A ces 2 jours s'ajoutent le remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

Les grilles de salaire de la convention NISSAN

Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :

Majoration de salaire pour formation-qualification

Une majoration de salaire s'applique à l'égard des salariés ayant suivi des formations d'une durée supérieure à 105 heures. Cette majoration se calcule en fonction du produit de la valeur du point par le nombre de points suivants :

32 points de formation-qualification lorsque le salarié est susceptible de se voir attribuer dans la classification ouvriers et employés, un échelon supérieur à celui attribué ;

24 points de formation-qualification lorsque le salarié n'est pas susceptible de se voir attribuer dans la classification ouvriers et employés, un échelon supérieur à celui attribué ;

16 points de formation-qualification lorsque le salarié n'a pas obtenu la certification recherchée à l'issue de l'action.

Année

Valeur du point formation-qualification

2024

3,47 €

[contenutronqueencadre]La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. En principe, elle doit être multipliée par le coefficient du salarié, noté dans la Classification des emplois, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.[contenutronqueencadre]

Contrat de professionnalisation

Pour déterminer le salaire des apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation il convient de se référer à la réglementation en vigueur.

Salaires minima

Cadres

Niveau/Degré

Au 1er avril 2024

V

5 688 €

IV C

5 121 €

IV B

4 838 €

IV A

4 558 €

III C

4 275 €

III B

3 993 €

III A

3 710 €

II C

3 430 €

II B

3 148 €

II A

2 868 €

I C

2 727 €

I B

2 587 €

I A

2 449 €

Maîtrise

Échelon

Au 1er avril 2024

25

2 727 €

24

2 587 €

23

2 449 €

22

2 312 €

21

2 239 €

20

2 176 €

19

2 171 €

18

2 164 €

17

2 148 €

Ouvriers et employés

Échelon

Au 1er avril 2024

12

2 176 €

11

2 124 €

10

2 073 €

9

2 029 €

8

1 970 €

7

1 925 €

6

1 893 €

5

1 859 €

4

1 842 €

3

1 819 €

2

1 802 €

1

1 785 €

Jours fériés

Le 1er mai et les jours fériés exceptionnellement travaillés ouvrent droit à une majoration de 100 % du salaire brut de base, s'ajoutant à la majoration pour heures supplémentaires ou attribution d'un jour de repos compensateur.

Rémunération des cadres en forfait

Forfait assis sur un salaire mensuel

La rémunération forfaitaire doit être égale au minimum mensuel garanti applicable au salarié, complétée par une majoration pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait.

Forfait en heures sur l'année

La rémunération forfaitaire ne peut pas être inférieure au minimum mensuel garanti correspondant au classement de l'intéressé majoré dans les conditions ci-dessous :

Majoration de 10 % du salaire minimum mensuel garanti, pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée de 35 heures majorée de 10 % au plus (durée entre 35 heures et 38h30) ;

Majoration de 20 % du salaire minimum mensuel garanti pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée de 35 heures majorées de plus de 10 % et de 20 % au plus (durée entre 38h30 et 42 heures).

Forfait en jours

La rémunération doit tenir compte des responsabilités du salarié :

Nombre de jours convenus égal à 218 jours : rémunération mensuelle ne pouvant être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au classement du cadre, majoré de 25 % ;

Nombre de jours convenus inférieur à 218 jours : majoration mensuelle de 25% par rapport au minimum conventionnel recalculée en proportion du nombre de jours convenu.

La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22.

Forfait sans référence horaire

La rémunération ne peut pas être inférieure au minimum mensuel garanti complété d'une majoration égale à 20 %. La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 30.

Temps de trajet inhabituel

Une contrepartie est prévue au titre d'un temps de trajet inhabituel. Cette contrepartie estf proportionnelle à la durée du dépassement et est attribuée de la manière suivante :

Sous la forme d'un repos compensateur de 25 % ;

Sous la forme d'une indemnité versée avec la rémunération du mois considéré égale à 25 % du salaire du salarié (accord nécessaire entre le salarié et l'employeur)

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La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.