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Intermarché – Convention collective
Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - N° de Brochure : 3305 - N° IDCC : 2216
- Année de création : 1969
- Domaine d'activité :Supermarché et Hypermarché
- Code NAF : 4711D - Supermarchés
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Nombre de salariés : > 140 000
N° de brochure : 3305 - N° IDCC : 2216
"Intermarché est une enseigne présente depuis 1958 en France, et fait partie du groupement des mousquetaires. Le groupement Les Mousquetaires est un distributeur qui regroupe des entrepreneurs et chefs d’entreprise indépendants, ceux-ci sont les adhérents. Propriétaires de leurs points de vente et entièrement responsables de leur gestion, ils sont aujourd’hui plus de 3 051 magasins dont 2388 magasins Intermarché dans le monde. Le groupement est composé principalement des enseignes Brico Marché, Roady Centre Auto et Intermarché."
"Ce groupement d’indépendants repose sur une organisation unique. Chaque adhérent assume deux rôles : la création et la gestion de sa propre entreprise ainsi qu'une fonction opérationnelle d’encadrement au sein des structures communes du groupement (logistique, unités de production, communication, informatique, qualité, etc.). En France, on ne compte pas moins de 1803 magasins de l'enseigne."
Si vous êtes salarié en tant que magasinier, caissier, chef de rayon, vendeur, directeur ou tout autre poste pour le groupe Intermarché , vous devez vous référer à la convention collective nationale du commerce alimentaire (Brochure JO n°3305), vous étant applicable. La présente convention a pour but de régir les rapports de travail entre employeurs et salariés d'entreprises de commerce alimentaire.
Convention collective Commerce alimentaire 3305
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3305Cette convention collective est également utilisée par Auchan, Carrefour ou encore Transgourmet France.
FICHE SOCIÉTÉ
- Année de création : 1969
- Domaine d'activité :Supermarché et Hypermarché
- Code NAF : 4711D - Supermarchés
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Nombre de salariés : > 140 000
Les grilles de salaire de la convention Intermarché
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Congés payés
La durée des congés payés est calquée sur la législation en vigueur. Des congés supplémentaires sont accordés au titre de l'ancienneté du salarié :
A partir de 10 ans d'ancienneté : 1 jour supplémentaire ; A partir de 15 ans d'ancienneté : 2 jours supplémentaires ; A partir de 20 ans d'ancienneté : 3 jours.Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :
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Sans conditions d'ancienneté |
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Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un enfant |
5 jours ouvrés |
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Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-fils, d’une belle-fille, d’un beaux-parents |
3 jours ouvrés |
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Décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un petit-enfant |
1 jour ouvré |
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Mariage du salarié |
4 jours ouvrés |
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Naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption |
3 jours ouvrés |
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Mariage d’un enfant |
1 jours ouvré |
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Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant |
2 jours ouvrés |
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Après 1 an d'ancienneté |
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Mariage civil ou religieux du salarié |
1 semaine |
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Mariage civil ou religieux des descendants |
2 jours ouvrés |
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Mariage d’un frère ou d’une sœur |
1 jour ouvré |
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Baptême, communion solennelle (profession de foi) d’un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions |
1 jour ouvré |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
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Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
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Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
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Mariage d'un enfant |
1 jour |
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Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
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Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
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Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
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Décès du père ou de la mère |
3 jours |
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Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
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Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
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Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Les primes et indemnités de la CCN Intermarché
Des primes et des indemnités spécifiques peuvent être octroyées aux salariés d'une convention collective. La liste suivante vous énumère celles dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de votre travail.
Prime annuelle
Il est prévu au sein de la convention collective le versement d'une prime annuelle qui peut s'établir en une ou plusieurs fois. Plusieurs conditions sont toutefois à remplir afin de prétendre à l'attribution de cette prime.
Prime de responsabilité
Une prime de responsabilité est accordée aux chauffeurs-livreurs-encaisseurs afin de couvrir les risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. En termes de montant, elle s'élève à 0,001% des espèces encaissées (1 / 1 000).
Mutation du personnel d'encadrement
Les frais de déménagement et de voyage du salarié muté ainsi que ceux de sa famille sont pris en charge par l'entreprise lorsque la mutation nécessite un changement de résidence du salarié.
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde du salarié, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des dispositions étendues applicables au titre de l'indemnité de licenciement.
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Catégorie |
Ancienneté |
Indemnité (*) |
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Inférieure à 10 ans |
0,20 mois par année (1 / 5) |
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Supérieure à 10 ans |
+ 2 / 15 (≈ 0,13) mois par année au-delà de 10 ans |
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Cadres |
Inférieure ou égale à 5 ans |
0,20 mois par année (1 / 5) |
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Entre 5 et 10 ans |
0,30 mois par année (3 / 10), à compter de 5 ans, jusqu'à 10 ans |
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Entre 10 et 20 ans |
0,40 mois par année (4 / 10), à compter de 10 ans, jusqu'à 20 ans |
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Entre 20 ans et 40 ans |
0,50 mois par année (5 / 10), à compter de 20 ans, avec un maximum de 12 mois |
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Supérieure à 40 ans |
+ 1 / 3 (≈ 0,33) mois par année, à compter de 40 ans |
(*) En mois de salaire
Des dispositions non étendues sont prévues à l'égard des ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres au titre de l'indemnité de licenciement.
Indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui fixé par la loi au titre de l'indemnité légale de licenciement.
Indemnité de départ et de mise à la retraite
Le tableau ci-dessous présente les montants qu'il convient de prendre en compte au titre du départ volontaire à la retraite :
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Catégorie |
Ancienneté |
Indemnité (*) |
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Inférieure à 10 ans |
0,10 mois par année (2 / 20) |
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Supérieure à 10 ans |
0,15 mois par année (3 / 20) |
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Inférieure ou égale à 10 ans |
0,10 mois par année (2 / 20) |
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Entre 10 et 20 ans |
0,15 mois par année (3 / 20) |
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Supérieure à 20 ans |
+ 0,25 mois par année (5 / 20) |
(*) En mois de salaire
Le tableau ci-dessous présente les montants qu'il convient de prendre en compte au titre de la mise à la retraite :
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Ancienneté |
Montant (*) |
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Inférieure à 10 ans |
0,20 mois par année (1 / 5) |
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Supérieure à 10 ans |
+ 2 / 15 (≈ 0,13) mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté |
(*) En mois de salaire
La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.
