Congé supplémentaire de naissance 2026

Actualités du droit

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Par Chloé MONDIRO 19 janvier 2026
Sommaire

Le cadre législatif de la parentalité évolue avec l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, du congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif, instauré par la Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adoptée en décembre 2025, vient s'ajouter aux congés de maternité, de paternité et d'adoption. Ce nouveau congé vise à favoriser la meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en répondant au contexte de baisse de la natalité en France et en offrant plus de temps aux familles pour favoriser le bon développement de l'enfant.

L'essentiel à retenir

  • Entrée en vigueur : 1er juillet 2026 - Pour les enfants nés dès le 1er janvier 2026, le congé ne peut être pris qu'à partir de juillet 2026 ;
  • Durée : 1 ou 2 mois par parent - Fractionnable en deux périodes d'un mois, à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ; 
  • Indemnisation : 70% puis 60% du salaire net - Plafonné à 4 005 € par mois (PMSS 2026), versé par la Sécurité sociale ;
  • Conditions : Aucune ancienneté requise - Mais obligation d'avoir pris préalablement son congé de maternité, paternité ou adoption.

À partir de quand le congé de naissance entre-t-il en vigueur en 2026 ?

Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Ce dispositif, instauré par la Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adoptée en décembre 2025, vient s'ajouter aux congés de maternité, de paternité et d'adoption existants.

Enfants concernés : Les jeunes parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 pourront bénéficier de ce congé, mais uniquement à compter du 1er juillet 2026.

Point de vigilance : Un enfant né en février 2026 ouvre bien droit à congé, mais le congé ne pourra être pris qu'à partir du 1er juillet 2026. Pour compenser ce démarrage différé, un délai d'utilisation allongé (au-delà des 9 mois habituels) est prévu pour les naissances du premier semestre 2026.

Comment fonctionne le congé de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé qui permet à chaque parent de bénéficier d'une période de congé rémunérée s'ajoutant aux dispositifs existants.

Bénéficiaires :

  • Salariés du secteur privé ;
  • Travailleurs indépendants ;
  • Fonctionnaires et agents publics ;
  • Non-salariés agricoles ;
  • Assurés des régimes spéciaux.

Conditions d'ouverture : Avoir pris l'intégralité des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption avant de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est requise (contrairement au congé parental).

Modalités de prise :

  • Chaque parent dispose de son propre droit au congé ;
  • Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance ;
  • Le congé impose une cessation totale d'activité (en principe pas de temps partiel possible).

Indemnisation du congé supplémentaire :

  • Premier mois : 70 % du salaire net ; 
  • Second mois : 60 % du salaire net ; 
  • Plafonnement au PMSS : 4 005 € par mois en 2026.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

Chaque parent peut bénéficier d'un congé de naissance  d'une durée de 1 ou 2 mois. Le parent choisit librement la durée de son congé en fonction de ses besoins et de sa situation professionnelle.

Pour un congé de 2 mois, le parent peut choisir de :

  • Prendre les 2 mois en une seule fois (consécutifs) ; 
  • Fractionner en deux périodes d'un mois non consécutives.

Comparaison avec le congé parental classique : À la différence du congé parental d'éducation classique (durée initiale d'un an renouvelable jusqu'aux 3 ans de l'enfant), le congé de naissance est limité à deux mois maximum.

Quand prendre son congé de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai limité suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Pour les enfants nés entre janvier et juin 2026 : Le congé doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027, soit un délai de 9 mois à compter de l'entrée en vigueur du dispositif.

Pour les enfants nés à partir de juillet 2026 : Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Prolongation du délai : En cas de naissances multiples ou lorsque les congés légaux (maternité, paternité, adoption) sont allongés par des dispositions conventionnelles, le délai de 9 mois est prolongé d'autant.

Comment bénéficier du congé de naissance : droits et conditions (père et mère) ?

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Être parent d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 (référence à la date de naissance) ;
  • Avoir préalablement pris l'intégralité de son congé de maternité, paternité ou adoption ;
  • Respecter les délais de prévenance vis-à-vis de l'employeur.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour le congé de naissance (contrairement au congé parental classique qui exige 1 an d'ancienneté dans l'entreprise).

Comment demander ou poser un congé de naissance ?

Délai, lettre et démarches auprès de l'employeur

  • Délai de droit commun : 1 mois avant le début du congé (informer l'employeur dans un délai d'un mois)
  • Délai réduit : 15 jours si le congé débute immédiatement à la suite immédiate du congé de paternité ou d'adoption et qu'il n'est pas possible de respecter le délai de droit commun d'un mois compte tenu de la durée du congé précédent.

Procédure pour les salariés

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge qui précise :

  • la date de début du congé ;
  • la durée du congé (1 ou 2 mois) ;
  • les modalités : congé en une fois ou fractionné (pour 2 mois).

Procédure pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent effectuer leur demande auprès de leur Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de résidence.

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L'employeur peut-il refuser ?

Non, l'employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire de naissance. Il s'agit d'un droit pour le salarié dès lors que les conditions légales sont remplies.

Comment déclarer le congé de naissance ?

La déclaration du congé de naissance s'effectue en deux étapes :

  • Déclaration auprès de l'employeur : Le salarié adresse une demande écrite (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) précisant les éléments mentionnés ci-dessus.
  • Déclaration auprès de la sécurité sociale : Les modalités exactes de déclaration auprès de la CPAM ou de l'organisme compétent seront précisées par les décrets d'application à paraître avant le 1er juillet 2026.

Pour les travailleurs indépendants : La demande unique auprès de la CPAM vaut à la fois information et déclaration.

Comment calculer ou compter le congé de naissance ?

Calcul de l'indemnisation

Le montant de l'indemnisation du congé de naissance est calculé sur la base du salaire net avec une dégressivité :Pour les salariés :

  • Premier mois : 70 % du salaire journalier net ; 
  • Deuxième mois : 60 % du salaire journalier net ; 
  • Plafond mensuel : 4 005 € (PMSS 2026).

Exemple concret pour un salaire net de 2 500 €/mois :

  • Indemnisation mois 1 : 1 750 € (70 % de 2 500 €)
  • Indemnisation mois 2 : 1 500 € (60 % de 2 500 €)
  • Total sur 2 mois : 3 250 €

Exemple pour un salaire net de 5 000 €/mois (supérieur au plafond) :

  • Indemnisation mois 1 : 2 803,50 € (70 % de 4 005 €, plafonné)
  • Indemnisation mois 2 : 2 403 € (60 % de 4 005 €, plafonné)
  • Total sur 2 mois : 5 206,50 €

Décompte de la durée

Le congé se compte en mois calendaires :

  • 1 mois de congé = 1 mois civil complet
  • 2 mois de congé = 2 mois civils (consécutifs ou non selon le choix de fractionnement)

Le congé peut débuter à n'importe quel moment du mois, mais la durée reste comptée en mois calendaires.

Quelles sont les aides disponibles pendant le congé de naissance?

Indemnisation de la Sécurité sociale

Le parent perçoit des indemnités journalières versées automatiquement par la CPAM ou l'organisme correspondant, calculées sur la base de son salaire net avec un système dégressif et plafonné.

Prestations familiales maintenues

Les parents conservent l'accès à :

  • La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
  • Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour financer les frais de garde

Protection sociale et formation

  • La couverture Sécurité sociale est maintenue
  • Les cotisations sont prises en charge
  • Les droits au Compte Personnel de Formation (CPF) restent actifs, permettant de suivre une formation ou un bilan de compétences

Congé de naissance vs congé parental : quelles différences ?

Critère Congé de naissance (2026) Congé parental classique
Durée 1 ou 2 mois par parent 1 an renouvelable (jusqu'aux 3 ans)
Condition Avoir pris congé maternité/paternité 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
Modalités Cessation totale uniquement Cessation totale OU temps partiel (≥16h)
Indemnisation 70 % puis 60 % du salaire net (plafonné) PreParE : forfait indépendant du salaire
Délai de prise 9 mois après naissance Jusqu'aux 3 ans de l'enfant
Fractionnement Oui (2 périodes d'1 mois) Renouvellements annuels
Refus employeur Impossible Impossible

Le congé de naissance s'ajoute au congé parental : les parents peuvent d'abord utiliser le congé de naissance (mieux indemnisé), puis basculer sur le congé parental si une prolongation est nécessaire.

Comment le congé de naissance impacte-t-il la retraite ?

Les périodes de congé supplémentaire de naissance sont assimilées à des périodes d'activité pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. Elles permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse via l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF), sous condition de ressources du foyer. Cette validation est gratuite et automatique, permettant de ne pas pénaliser sa future retraite.

Peut-on interrompre son congé de naissance ?

En principe, le congé initial doit être respecté. Toutefois, une reprise dans le précédent emploi est possible avant l'expiration du congé en cas de :

  • Décès de l'enfant ;
  • Diminution importante des ressources du ménage.

Dans les autres cas, l'interruption du congé en cours nécessite l'accord de l'employeur.