L’imposition de congés payés

Le droit à un congé payé est prévu par le Code du travail. Ainsi chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables de congés annuels. (1)

Dès lors, s’il est évident que les salariés font l’acquisition de congés payés au cours de la relation contractuelle de travail, il existe plus d’incertitude concernant les droits liés à la pose de ces congés qui sont partagés entre le salarié et l’employeur.

Qui décide de la prise des congés payés et l'employeur peut-il imposer la pose de congés ?

Un salarié souhaitant poser des congés payés doit en faire la demande et obtenir au préalable l’accord de l’employeur puisque l’organisation et la gestion des congés payés relève en réalité du pouvoir de direction de ce dernier.

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Sur quelle période l’employeur a-t-il la possibilité d’imposer des congés payés et quel est l'ordre de départ ?

La période de prise de congés payés est la période durant laquelle le salarié a le droit de poser des congés payés.

Cette période de prise de congé, ainsi que l'ordre des départ en congés, est fixée soit :

• Par la convention collective ;
• Par un accord d'entreprise ;
• En l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique.

Cependant, elle doit comprendre obligatoirement la période légale fixée par la Code du travail du 1er mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante. (2)

Ainsi, un employeur souhaitant imposer des congés payés à son salarié, doit nécessairement le faire au cours de cette période de prise.

Concernant l'ordre des départ en congés, lorsqu'il est fixé par l'employeur, ce dernier doit prendre en considération les critères suivants (3) :

• La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
• La durée de leurs services chez l'employeur ;
• Leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Quel est le délai de prévenance pour imposer des congés payés ?

Si un employeur peut imposer des dates de congés payés, il doit toutefois respecter certaines procédures de sorte que ce dernier est tenu de respecter un délai de prévenance.

Tout d’abord, l’employeur doit informer les salariés de la période de congés payés au moins 2 mois à l'avance. (4)

De plus, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ moins d'1 mois avant la date de départ prévue. (5)

Combien de jours de congés peuvent être imposés par l'employeur et peut-il imposer les 5 semaines de congés payés ?

Le pouvoir de direction de l’employeur s’applique à la totalité des congés acquis par les salariés. De ce fait, l’employeur a la possibilité de fixer les dates de congés des 5 semaines de congés payés.

Il existe cependant deux limitations à ce droit :

• La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Ainsi, un employeur ne peut pas imposer plus de 4 semaines de congés payés consécutives à ses salariés (6) ;
• L’employeur ne peut pas imposer aux salariés de poser des congés payés qu’ils n'ont pas encore acquis (et donc de poser des congés par anticipation).

Il est prévu par le Code du travail que la période "estivale" commence le 1^er mai et se termine le 31 octobre de chaque année. Au cours de cette période, et à défaut de dispositions conventionnelles contraire, les salariés doivent obligatoirement prendre 12 jours ouvrables de congés payés. (7)

Si un salarié n’en fait pas spontanément la demande, l’employeur pourrait donc lui imposer de poser 12 jours ouvrables de congés, soit deux semaines de congés,  au cours de ladite période estivale, en respectant le délai de prévenance évoqué ci-dessus.

Puis-je refuser des congés payés imposés ?

Si l’employeur a procédé au respect des textes et de toutes les formalités de procédure préalablement exposés, le salarié ne peut s'opposer à la pose de ses congés payés sans s'exposer à d'éventuelles sanctions d'ordre disciplinaire.

En effet, une telle opposition s’apparenterait à un acte d’insubordination et pourrait être sanctionnée, à titre d’exemple, d’un rappel à l’ordre ou encore d’un avertissement.

Est-ce que l’employeur peut imposer des congés payés pendant le préavis ?

Non, l’employeur n’a pas le droit d’imposer des congés payés à son salarié durant sa période de préavis.

En effet, durant cette période, les dates de congés doivent nécessairement être arrêtés d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

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Est-ce que l’employeur peut imposer des congés payés pendant une période de fermeture de l’entreprise ?

L’employeur peut décider de la fermeture de l’entreprise, durant, notamment la période des fêtes de fin d’année ou encore durant la période estivale. Pour ce faire, ce dernier doit respecter le délai de prévenance évoqué ci-dessus.

Le salarié n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés, pourra, avec l’accord de son employeur, prendre des congés payés anticipés durant cette période de fermeture.

Si aucun accord n'a été trouvé, le salarié pourra se trouver dans l'obligation de poser des congés sans solde sur cette période de fermeture.

Dans l’éventualité où le salarié touchait l’ARE ou l’ASS avant son recrutement, ce dernier pourrait se tourner vers pôle emploi de façon à bénéficier d’une aide financière pour congés non payés.

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Sources :

• (1) Article L.3141-3 du Code du travail
• (2) Article L3141-13 du Code du travail
• (3) Article L3141-16 du Code du travail
• (4) Article D.3141-5 du Code du travail
• (5) Article L.3141-16 du Code du travail
• (6) Article L.3141-17 du Code du travail
• (7) Article L3141-23 du Code du travail

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