PIERRE FABRE – Convention collective

Congés payés annuels

Au titre des congés payés annuels, les salariés ont droit à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Les congés annuels peuvent être pris sur une période fixée entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.

Dans la mesure où un salarié n'a pas acquis la totalité de ses congés payés, la durée des congés se retrouve fixée « pro rata temporis ».

Les congés payés annuels sont sujets à d'autres particularités :

En effet, l'employeur est chargé de fixer l'ordre des départs en congés dans le cadre des congés par roulement ;

Un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables est accordé lorsque les nécessités de service du salarié concerné rendent indispensables son rappel exceptionnel ;

L'indemnité de congés payés du bénéficiaire décédé est payée aux ayants droit dans la mesure où celle-ci est acquise au moment du décès ;

Et enfin, afin de faciliter la prise des congés des salariés étrangers ou originaires des territoires non métropolitains, l'accord prévoit que des dispositions particulières pourront être prévues.

Congés payés supplémentaires

Il est octroyé 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge aux salariés âgées de moins de 21 ans au 31 mai de l'année précédente, étant entendu que :

Ce congé peut être réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours ;

Le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et annuels ne peut avoir pour conséquence d'excéder la durée maximale du congé annuel.

Congés payés exceptionnels  

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour changement de domicile

Dans le cadre d'un changement de domicile consécutif à un changement du lieu d'exécution de la prestation de travail, le salarié se voit notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, le changement du lieu d'exécution de la prestation de travail.

A partir de la notification de la modification du contrat :

le salarié a un délai de 6 semaines pendant lequel il doit accepter ou refuser ce changement. A noter que ; durant ce délai le salarié concerné, accompagné d'un membre de sa famille, peut effectuer un voyage sur le lieu de l'affectation. Dans ce cas les frais sont à la charge de l'employeur après accord de ce dernier et du salarié. En cas de refus, la rupture du contrat de travail est du fait de l'employeur ;

pendant 12 semaines, la mise en œuvre du changement d'affectation ne peut avoir lieu sans l'accord du salarié. 

En cas d'acceptation du salarié, ce dernier bénéficie de congés exceptionnels :

2 jours, pour la recherche de logement ;

2 jours pour le déménagement et l'installation.

Les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés comme suit :

Majoration de salaire au titre du CDI de chantier ou d'opération

Le salarié titulaire d’un tel contrat perçoit une majoration de son salaire calculée à hauteur de 5%, étant précisé que son salaire de base ne pourra être inférieur à celui qui est perçu par un salarié dont le poste de travail est équivalent à celui du travailleur en CDI de chantier ou d’opération.

Jours fériés

Le travail effectué un jour férié ouvre droit à une majoration de salaire déterminée de la manière suivante :

Le travail accompli un jour férié ouvre droit à la perception d'une majoration ne pouvant être inférieure à 25 % ;

En sachant que pour le 1er Mai, la majoration accordée sera portée à 100 % du salaire du salarié concerné.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail par semaine ou de la durée considérée comme équivalente sont majorées de 25 % de la rémunération du salarié concerné pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.

Travail exceptionnel le dimanche

Lorsqu'un salarié travaille exceptionnellement le dimanche, celui-ci bénéficie d'une majoration de salaire de 25 %. Cette majoration se cumule avec la majoration pour heures supplémentaires. Toutefois, si les heures sont effectuées de nuit le dimanche, seule la majoration du dimanche est prise en compte.

Le salarié travaillant le dimanche entre 0 et 24 heures bénéficie d'une majoration de son salaire à hauteur de 25 %. Toutefois, il est à noter que cette majoration n'est allouée que si les heures effectuées le dimanche n'entrent pas dans le cadre de l'horaire habituel de travail.

A titre informatif, d'autres dispositions concernant les salaires sont prévues par la présente convention. Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la synthèse de la convention collective.