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Le régime de prévoyance de la convention collective Personnel avocat en
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La convention collective Personnel avocat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3078 et l’IDCC 1850, 1000.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Personnel avocat
La convention collective Personnel avocat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3078 et l’IDCC 1850, 1000.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Personnel salarié des avocats
Organismes assureurs
Prestations
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Incapacité de travail : maintien de salaire à hauteur de 95% à l'expiration des 30 premiers jours d'indemnisation complémentaire par l'employeur ; -
Invalidité permanente calculée à hauteur de : -
60% lorsque l'invalidité de 1e catégorie / l'incapacité permanente est située entre 33 et 66% ; -
100% lorsque l'invalidité de 2e catégorie / l'incapacité permanente est comprise entre 66 et 80% ; -
100% + majoration de 50% de l'indemnité versée par la sécurité sociale pour assistance d'une tierce personne lorsque l'invalidité de 3e catégorie / incapacité permanente est située à compter de 80%.
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Décès du salarié qui donne droit au versement du capital décès, étant précisé que la garantie double effet joue en cas de décès du conjoint non remarié de l'assuré décédé, et qu'en cas de décès accidentel il est procédé au versement d'un capital supérieur égal à 100% du capital décès « toutes causes » ; -
Allocation décès versée à hauteur de 100% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) en cas de décès du conjoint, d'un enfant à charge, ou d'un ascendant à charge ; -
Rente éducation calculée à hauteur de : -
10% du salaire annuel brut jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant du salarié décédé ; -
12% du salaire annuel brut jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant du salarié décédé ; -
15% du salaire annuel brut jusqu'au 26e anniversaire de l'enfant du salarié décédé, et ce,d ans la mesure où l'enfant poursuit ses études.
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Cotisations
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Avocats salariés
Institution de prévoyance
Prestations
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Incapacité temporaire ; -
Incapacité permanente ; -
Décès.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Personnel avocat
- La classification des emplois de la convention Personnel avocat
- La période d’essai dans la convention Personnel avocat
- Les durées et horaires de travail de la CCN Personnel avocat
- Les congés payés prévus par la convention Personnel avocat
- Les grilles de salaire de la convention collective Personnel avocat
- Les primes et indemnités dans la CCN Personnel avocat
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Personnel avocat
- Le congé maternité du secteur Personnel avocat
