Les primes et indemnités de la convention collective Personnel au sol des transports aériens en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA
06 novembre 2025
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La convention collective Personnel au sol des transports aériens encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3177 et l’IDCC 275.

👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.

Primes au sein de la convention Personnel au sol des transports aériens

La convention collective Personnel au sol des transports aériens encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3177 et l’IDCC 275.

👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.

Indemnité de licenciement

Base de calcul

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :

  • La base des 12 derniers mois de salaire ;

  • Les 3 derniers mois de salaire ;

  • La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.

Licenciement individuel

A compter de 8 mois d'ancienneté de service ininterrompu au sein de l'entreprise pour laquelle il travaille, le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée à partir du tableau suivant :

Ancienneté

Ouvriers, employés, techniciens, agents d'encadrement

Cadres

Pris en compte de l'ancienneté

De 8 mois à 5 ans

1/4 de mois

1/4 de mois

Par année de présence à compter de la date d' entrée dans l'entreprise.

De 5 à 10 ans

2/5 de mois

2/5 de mois

Par année de présence au-delà de 5 ans.

De 10 à 15 ans

3/5 de mois

4/5 mois

Par année de présence au-delà de 10 ans.

De 15 à 20 ans

4/5 de mois

1 mois

Par année de présence au-delà de 15 ans.

A compter de 20 ans

1 mois

1 mois

Par année de présence au-delà de 20 ans.

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 18 mois de salaire.

Par ailleurs, les salariés cadres de plus de 50 ans qui justifient de 10 ans d'ancienneté, bénéficient d'une majoration de 1 mois entre 50 ans et 55 ans, et de 2 mois au-delà de 55 ans en franchise du plafond ci-dessus.

Licenciement collectif

L'indemnité de licenciement peut être versée en 2 fois et ce, dans un délai de 2 mois maximum lorsque :

  • Le licenciement est prononcé collectivement :

  • Ou lorsque le montant de l'indemnité excède 6 mois.

Par ailleurs, l'échelonnement relatif au versement de l'indemnité porte uniquement sur la partie de l'indemnité qui dépasse 1 mois de salaire.

Enfin, si au moins 20% de l'effectif est licencié collectivement, et provoque une réduction permanente d'activité, alors l'indemnité de licenciement peut être réduite de 25% (après avis du CSE).

Salariés à temps partiel

L'indemnité est calculée à partir du salaire à temps plein dès lors que le salarié est licencié dans l'année qui suit son passage à temps partiel intervenu à la demande de son employeur.

Indemnité de départ à la retraite

Base de calcul

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :

  • La base des 12 derniers mois de salaire ;

  • Les 3 derniers mois de salaire ;

  • La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.

Montant de l'indemnité

Statut

Montant de l'indemnité

Montant maximum

Ouvriers et employés

1/7 mois par année d'ancienneté

4 mois

Techniciens et agents d'encadrement

1/6 mois par année d'ancienneté

5 mois

Cadres

1/5 mois par année d'ancienneté

6 mois

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite du salarié à temps partiel est calculée à partir du salaire à temps plein dès lors que le salarié est mis à la retraite dans l'année qui suit son passage à temps partiel intervenu à la demande de son employeur.

Prime d'ancienneté

Les bénéficiaires de la prime d'ancienneté sont les travailleurs ouvriers, employés, techniciens et agents d’encadrement.

Le montant de cette prime est établi à hauteur de 1% par an, la maximum étant fixé à 15%.

Enfin, en ce qui concerne la base de calcul à partir de laquelle est calculé le montant de la prime d'ancienneté, il s'avère que celle-ci s'établit à partir du salaire minimum de la catégorie.

Indemnité de panier

Les bénéficiaires de l'indemnité de panier sont les travailleurs ouvriers, employés, techniciens, agents d’encadrement et cadres.

Cette indemnité est versée sous réserve que les salariés concernés travaillent sur une plage horaire déterminée entre 18h et 6h, et ce, durant au minimum 3h45.

Le montant de l'indemnité de panier est établi à hauteur de 7,10 € au 1er janvier 2024.

Gratification annuelle (ou prime de fin d'année)

Une gratification annuelle (ou également appelée prime de fin d'année) est établie à hauteur de 100% du salaire forfaitaire de l'intéressée.

Elle s'applique à l'ensemble du personnel au sol du transport aérien.

Entretien des uniformes

Le nettoyage des uniformes est pris en charge par les entreprises selon des modalités qui leurs sont propres.

Indemnisation du remplaçant

Le salarié qui assure le remplacement temporaire d'un salarié, se voit verser une indemnité dont le montant est établi à partir du coefficient hiérarchique de l'emploi qui est occupé temporairement.

Mutation du salarié

Mutation sur le territoire métropolitain

Mutation hors du territoire métropolitain

Changement de résidence

Il convient de respecter un délai de 1 mois à compter de l'acceptation (par le salarié) de la mutation avant de pouvoir imposer un changement de résidence

Il convient de respecter un délai de 1 mois à compter de la confirmation de la mutation avant de pouvoir imposer un changement de résidence

Frais de déménagement et de voyage

Remboursement des frais de déménagement et de voyage (du salarié + de sa famille)

Indemnisation du salarié au titre de son installation ou de sa réinstallation

Remboursement des frais de déménagement et de voyage (du salarié + de sa famille)

Congés

Avant l'acceptation de la mutation : Congé de 2 jours accordé au salarié afin qu'il se rende « compte des conditions de vie locale »

Après l'acceptation de la mutation : Congé de 2 jours accordé au salarié afin qu'il accomplisse les formalités administratives nécessaires

Au titre du déménagement du salarié : 2 jours

-

Décès

Les frais de retour du corps du salarié ainsi que les frais de déménagement des membre de sa famille sont pris en charge

Licenciement

Si dans les 5 ans le salarié est licencié, l'employeur lui remboursera les frais afférents à son retour au sein de sa résidence d'origine, et ce, dans la mesure où le déménagement a lieu dans les 3 mois qui suivent la fin du préavis

Sauf cas de faute lourde, l'employeur lui remboursera les frais afférents à son retour au sein de sa résidence d'origine, et ce, dans la mesure où le déménagement a lieu dans les 3 mois qui suivent la fin du préavis

Cas particulier des cadres

Une allocation égale à 3 fois le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé est accordée au salarié cadre âgé de plus de 55 ans lorsque celui-ci revient à sa résidence lors de la mutation, et dès lors qu'il n'a pas été muté au cours des 10 années précédentes

Perception d'une indemnité d'installation dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

- lorsque le cadre est réaffecté en métropole pour une durée de 3 ans au minimum ;

- en cas de nouvelle mutation hors du territoire métropolitain dans un lieu dont les sujétions climatiques entraînent manifestement pour le salarié un renouvellement partiel des dépenses d'installation

Maladie / accident

-

Lorsque le salarié muté est victime d'un accident / maladie grave, le conjoint de ce dernier bénéficie du remboursement de ses frais de voyage

Couverture sociale

-

L'employeur se voit obligé de prévoir les garanties relatives aux risques maladie, vieillesse, décès, afin que le salarié perçoive un niveau de garanties équivalent à celui qui est assuré par la loi

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Qu'est-ce qu'une prime et une indemnité ?

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

  • Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
  • Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

À noter : certaines primes ou indemnités dépendent directement de votre poste, de votre classification ou de votre ancienneté.

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