Les délais de préavis de la convention collective Particulier employeur et emploi à domicile en

Rupture en période d'essai

Durant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties et à tout moment, par écrit.

Aussi, à la fin de la relation de travail, le particulier employeur remet au salarié les documents de fin de contrat.

Rupture du CDD

Les dispositions relatives à la rupture du CDD sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.

Rupture du CDI

Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié. La démission résulte d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. Aussi, le salarié doit obligatoirement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Par ailleurs, la rupture du CDI peut aussi être à l’initiative de l'employeur.

S'agissant du socle assistant maternel, il s'avère que les dispositions relatives à la rupture à l’initiative de l'employeur sont aussi encadrées par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.

De plus, pour ce socle-là, l'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Toutefois ce retrait ne peut pas être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite.

Départ volontaire à la retraite

Dès lors que le salarié a atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension retraite, il peut, s'il le souhaite notifier son départ à la retraite à son employeur par écrit dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Mise à la retraite par l'employeur : socle salarié du particulier employeur

L'employeur peut mettre fin au contrat de travail par la mise à la retraite du salarié selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si le salarié a atteint l'âge de la retraite, l'employeur peut décider de le placer d'office en retraite sans son accord.

Décès du salarié

Le décès du salarié entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail sachant que cette rupture intervient à la date du décès du salarié.

Aussi, l'employeur doit informer l'organisme destinataire de la déclaration d'emploi du salarié. Il doit également informer les ayants-droits de la rupture du contrat de travail et doit leur remettre dans les 30 jours calendaires à compter du décès le dernier bulletin de salaire ainsi que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

Décès de l'enfant du particulier employeur ou décès du particulier employeur

Le décès de l'enfant de l'employeur ou de l'employeur lui-même entraîne la rupture de plein droit du contrat de travail au jour du décès.

Cette rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :

• du dernier salaire dû au jour du décès ;

• d'une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis qui ne peut de fait pas être réalisé ;

• d'une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de rupture en cas de retrait d'enfant pour le socle assistant maternel, et de la même manière que l'indemnité de licenciement pour le socle salarié du particulier employeur ;

• d'une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés, le cas échéant.

Préavis de rupture : socle assistant maternel

En dehors des périodes d'essai, ou bien des cas de faute lourde ou grande, et de retrait imposé, un préavis est à respecter par les parties en cas de rupture du contrat de travail :

Procédure de licenciement : socle salarié du particulier employeur

Quel que soit le motif du licenciement, l'employeur qui souhaite licencier un salarié est tenu de respecter la procédure suivante :

• convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ;

• entretien préalable ;

• puis notification du licenciement.

Lorsqu'il y a plusieurs particuliers employeurs, la rupture de l'un des contrats avec l'un des particuliers employeurs entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail conclu entre le salarié et la famille restante.

Rupture conventionnelle : socle salarié du particulier employeur

Les parties peuvent décider de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail en remplissant le formulaire réglementé prévu et mis à disposition par l'administration.

Aussi, les parties doivent s'accorder sur les conditions de la rupture à l'occasion d'au moins un entretien qui doit se tenir sur le lieu d'exécution du contrat de travail.

Préavis de rupture : socle salarié du particulier employeur

Le préavis doit être respecté par les deux parties en cas de licenciement, de départ ou de mise à la retraite et de démission.

En cas de garde partagée 

En cas de garde partagée, la durée du préavis est déterminée pour chaque contrat de travail, en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié auprès de chaque particulier employeur.

En cas de licenciement

La durée du préavis est fixée comme suit :

Néanmoins il s'avère que le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis n'est pas tenu de l'effectuer en totalité. Sur justificatif, il peut cesser son emploi s'il a effectué au moins :

• 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'un moins ou moins ;

• 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.

A titre informatif, pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine a droit, sans diminution de salaire :

• s'il a moins de 2 ans d'ancienneté chez le même particulier employeur, à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables ;

• s'il a 2 ans d'ancienneté et plus chez le même particulier employeur, à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.

En cas de démission 

La durée du préavis est fixée comme suit :

Le préavis désigne la période qui s’écoule entre l’annonce d’une rupture du contrat (par l’employeur ou le salarié) et la fin effective de celui-ci.

Il permet à chacune des parties d’anticiper la fin de la relation de travail. D’un côté, le salarié dispose de temps pour retrouver un emploi, de l’autre, l’employeur peut organiser son remplacement. Sa durée varie selon le type de contrat, la convention collective et l’ancienneté du salarié.

L'utilité principale des dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis survenant à l’occasion d’une démission, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, est de prévoir des délais plus longs et plus avantageux pour les salariés que les minimums légaux.

Ces dispositions jouent un rôle crucial en offrant une meilleure sécurité et une plus grande souplesse lors de la rupture du contrat de travail.

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