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- L'article en bref
- Peut-on renoncer à une clause de non-concurrence et quel délai pour lever la clause ?
- Comment lever une clause de non-concurrence ?
- Quand lever une clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle, d'une démission ou d'un licenciement ?
- Quelle est la définition d'une clause de non-concurrence ?
- Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?
- Quelle est la durée de la clause de non-concurrence ?
- Quel est le montant de l'indemnité de non-concurrence ?
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence et quelles sont les conditions de renonciation à une telle clause ?
L'article en bref
La clause de non-concurrence règlemente la liberté d'un salarié à exercer des fonctions similaires chez un concurrent de son ancien employeur ou à son propre compte. Il est possible d'y renoncer. En effet, l'employeur peut décider de lever cette clause ou, au contraire, de l'appliquer.
Peut-on renoncer à une clause de non-concurrence et quel délai pour lever la clause ?
Il est possible de renoncer à la clause de non-concurrence. Cette possibilité est laissée à l'employeur, c'est en effet ce dernier qui devra décider de lever la clause de non concurrence, ou bien au contraire de l'appliquer.
De manière générale, les conditions de levée de la clause sont prévues :
- Dans le contrat de travail ;
- Dans la convention collective.
Toutefois, une jurisprudence récente apporte quelques précisions concernant le délai laissé à l'employeur pour lever la clause.
Ainsi, la Cour d'appel de Metz rappelle que "le délai imparti à la levée par l'employeur d'une clause de non concurrence est établi par la jurisprudence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant des stipulations ou dispositions contraires prévues au contrat de travail" (1).
Comment lever une clause de non-concurrence ?
De manière générale, les conditions relatives à la levée d'une clause de non-concurrence sont prévues :
- Dans le contrat de travail ;
- Dans la convention collective.
Par exemple, un contrat de travail peut très bien prévoir que la levée de la clause de non-concurrence doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quand lever une clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle, d'une démission ou d'un licenciement ?
En cas de licenciement ou de démission pour lequel les parties se sont mis d'accord sur une dispense d’exécution de son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence est "celle du départ effectif du salarié de l’entreprise" (2).
De même, en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention (3).
Quelle est la définition d'une clause de non-concurrence ?
Il s'agit d'une clause insérée dans un contrat de travail qui a pour objet de limiter le salarié dans son droit de travailler après la rupture de son contrat de travail.
En effet, cette clause règlemente sa liberté à exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent de son ancien employeur ou à son propre compte.
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?
La clause de non-concurrence n'est pas définie par le Code du travail. Dès lors, ce sont les juridictions, par le biais de la jurisprudence, qui ont encadré la clause de non-concurrence puisque cette dernière ne doit pas avoir pour effet d'empêcher le salarié de retrouver un emploi.
Ainsi, elle doit non seulement être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise mais également prévoir les dispositions suivantes :
- Une limitation dans le temps qui doit être raisonnable ;
- Une limitation géographique (une zone géographique clairement définie) ;
- Une activité clairement définie ;
- Une contrepartie financière pour le salarié.
À noter : ces conditions de validité sont cumulatives, c'est-à-dire que si une de ces conditions n'est pas présente dans la clause, alors cette dernière est nulle et est réputée n’avoir jamais existé.
Quelle est la durée de la clause de non-concurrence ?
La clause doit contenir une limitation temporelle : elle doit être limitée à une durée précise qui apparait dans le contrat.
Cependant, la clause de non-concurrence ne devant pas avoir pour effet d'empêcher le salarié de retrouver un emploi, la jurisprudence est venue en délimiter la durée d'application.
Ainsi, et à titre d'exemple, une clause ne peut pas être :
- Illimitée dans le temps ;
- D’une durée excessive (à titre d'exemple une durée de cinq ans).
Quel est le montant de l'indemnité de non-concurrence ?
Le montant de la contrepartie financière est fixé librement par l'employeur et le salarié lors de la signature du contrat de travail, sauf s'il existe des dispositions particulières sur le sujet dans la convention collective applicable à l'entreprise. De manière générale, le montant est déterminé en fonction d'un pourcentage de la rémunération mensuelle du salarié.
À noter : toutefois, la jurisprudence a affirmé que le montant ne doit pas être dérisoire, car cela équivaut à une absence de contrepartie financière et entraîne la nullité de la clause (4).
A titre d'exemple, a été jugé dérisoire le montant de l'indemnité de non-concurrence équivalent à 2,4 mois de salaire pour une durée d'exécution de la clause de 24 mois.
Sources :
- (1) CA Metz, 3 juill. 2024, n° 21/02455
- (2) Cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-68762
- (3) Cass.soc.26.01.2022, n°20-15.755
- (4) Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.721
