Affichages obligatoires en cantines scolaires

Actualités du droit

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 23 avril 2019
Sommaire

Le décret en date du 15 avril 2019 porte sur l'expérimentation relative à l'affichage obligatoire de la nature des produits utilisés dans l'élaboration des menus des cantines scolaires en vue de satisfaire l'information des usagers (Décret n° 2019-325. du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire en restauration collective).

         

Expérimentation de l'affichage obligatoire en cantines scolaires

Ce décret a été pris en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).

En effet, l'article 26 de cette loi précise qu'"A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge".

 

La notice du décret dispose que celui-ci précise les modalités d'application de l'expérimentation, en sachant qu'au cours de la période comprise entre l'entrée en vigueur du décret fixée au 17 avril 2019 et le 30 octobre 2021 correspondant au terme de l'expérimentation, chaque collectivité territoriale peut :

- Décider de rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits utilisés dans la réalisation des menus élaborés par les services de restauration collective dont elle a la charge ;

- Planifier les conditions de suivi de ce dispositif.

 

Ce nouvel affichage relève certes du secteur public, mais cela n'est pas sans rappeler que toute entreprise du secteur privé doit, dès le premier salarié, obligatoirement afficher dans ses locaux et à la vue de tous les salariés, différentes informations concernant la société, les conditions de travail et de sécurité etc.

  Accédez à l'Affichage obligatoire : panneau complet  

Le décret fait mention de deux articles issus du Code de la consommation ainsi que du Code rural et de la pêche maritime.

En effet, le Code de la consommation indique que la mention « fait maison » peut être utilisée pour les plats préparés (article L. 122-20 du Code de la consommation), de même que : les produits utilisés, leur fournisseur, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles, ainsi que toute autre information qu'une des collectivités territoriales peut éventuellement juger utile d'apporter.

Enfin, le décret précise qu'en application du Code rural et de la pêche maritime, l'affichage doit mentionner les produits :

- Acquis selon certaines modalités ;

- Issus de l'agriculture biologique ;

- Bénéficiant d'autres signes ou mentions ;

- Bénéficiant de l'écolabel ;

- Ou encore, bénéficiant du symbole graphique portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union européenne (article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime).

   

Lire : L’affichage des allergènes par les établissements de restauration est-il obligatoire ?

Lire : L’affichage de l’origine de la viande bovine est-il obligatoire ?

       

Photo : Pixabay

Expérimentation de l'affichage obligatoire en cantines scolaires

Ce décret a été pris en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).

En effet, l'article 26 de cette loi précise qu'"A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge".

 

La notice du décret dispose que celui-ci précise les modalités d'application de l'expérimentation, en sachant qu'au cours de la période comprise entre l'entrée en vigueur du décret fixée au 17 avril 2019 et le 30 octobre 2021 correspondant au terme de l'expérimentation, chaque collectivité territoriale peut :

- Décider de rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits utilisés dans la réalisation des menus élaborés par les services de restauration collective dont elle a la charge ;

- Planifier les conditions de suivi de ce dispositif.

 

Ce nouvel affichage relève certes du secteur public, mais cela n'est pas sans rappeler que toute entreprise du secteur privé doit, dès le premier salarié, obligatoirement afficher dans ses locaux et à la vue de tous les salariés, différentes informations concernant la société, les conditions de travail et de sécurité etc.

  Accédez à l'Affichage obligatoire : panneau complet  

Le décret fait mention de deux articles issus du Code de la consommation ainsi que du Code rural et de la pêche maritime.

En effet, le Code de la consommation indique que la mention « fait maison » peut être utilisée pour les plats préparés (article L. 122-20 du Code de la consommation), de même que : les produits utilisés, leur fournisseur, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles, ainsi que toute autre information qu'une des collectivités territoriales peut éventuellement juger utile d'apporter.

Enfin, le décret précise qu'en application du Code rural et de la pêche maritime, l'affichage doit mentionner les produits :

- Acquis selon certaines modalités ;

- Issus de l'agriculture biologique ;

- Bénéficiant d'autres signes ou mentions ;

- Bénéficiant de l'écolabel ;

- Ou encore, bénéficiant du symbole graphique portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union européenne (article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime).

   

Lire : L’affichage des allergènes par les établissements de restauration est-il obligatoire ?

Lire : L’affichage de l’origine de la viande bovine est-il obligatoire ?

       

Photo : Pixabay

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.
Notre newsletter juridique
Rejoignez-nous pour les dernières actualités juridiques chaque semaine