Mise en place du CSE : effectifs et obligations de l'employeur

Actualités du droit

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Par Laurie GOMARI 12 février 2020
Sommaire

Au sein d'une entreprise détenant un effectif d'au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l'employeur se trouve dans l'obligation de mettre en place un Comité économique et social (CSE).

Depuis le 1er janvier 2020, toutes ces entreprises doivent se conformer aux dispositions des ordonnances Macron.

Les règles de calcul sont ainsi définies par les articles du Code du travail. L'employeur se doit donc de répondre aux obligations qui lui incombent pour ne pas commettre de délit d'entrave.

       

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Dans quels cas le CSE peut-il être supprimé ou remplacé lors d'une baisse d'effectif?

Dans le cas où le CSE passerait sous le seuil requis des 11 salariés minimum, la règle est simple.

Le Comité social et économique ne disparait pas immédiatement et continue alors d'exister.

Par ailleurs, il est à retenir que le Code du travail précise que ce n'est qu'à l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE que le Comité sera supprimé s'il est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs. A savoir, l'article L. 2313-10 du Code du travail.

L'employeur n'a aucune obligation de formalités spécifiques en cas de suppression du CSE consécutive à une baisse des effectifs dans son entreprise.

L'intérêt serait de faire perdurer l'instance en place et de ne pas déstabiliser l'organisation de l'entreprise.

 

Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis du CSE ?

Le seuil de 11 salariés franchi, l'employeur devra mettre en place des élections au sein de l'entreprise. Le Comité social et économique est une institution élue au suffrage direct.

Ainsi, l'employeur devra répondre aux différentes obligations afférentes aux élections professionnelles, notamment l'obligation de parité sur les listes de candidats.

Cette obligation de l'employeur est une disposition d'ordre public absolu que l'on retrouve à l'article L. 2314-30 du Code du travail.

C'est la loi Rebsamen de 2015 sur la représentation proportionnée des hommes et des femmes qui est venue dans un premier temps rendre ces mesures obligatoires.

Toutefois, l'employeur qui ne met pas en place un CSE à partir du 1er janvier 2020 commet un délit d'entrave qui est sanctionnable.

  • Le délit d'entrave de l'employeur sanctionné

L'employeur lorsqu'il commet un délit d'entrave peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euro d'amende.

Le délit d'entrave peut de ce fait être caractérisé lorsque l'employeur "En dépit de multiples rappels de ses obligations, avait refusé, puis tardivement organisé l'élection des délégués du personnel bien que l'effectif de salarié (...) pour la mise en place de ces représentants du personnel fût atteint".

C'est ce qu'est venue affirmer la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mai 2007 (Cass. Soc 15 mai 2007, n° 06-86896).

Cet arrêt montre bien la sanction du refus volontaire de la mise en place du Comité social et économique par l'employeur.

   
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