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L'existence d'une relation d'un travail dépend clairement des conditions de fait dans lesquelles le salarié est amené à exercer une activité. La chambre sociale de la cour de cassation est revenue récemment sur ces conditions de fait afin d'en rappeler les règles (1).
Pourquoi et comment le droit encadre la relation de travail ?
Quelles sont les différentes formes, les différents types de relation de travail en entreprise ?
Le travail, lorsqu'il est contractualisé peut être réalisé et détaillé de plusieurs façons.
Il est possible de retrouver le contrat de droit commun qui est le CDI (contrat à durée indéterminée) à temps plein.
Mais il est également possible de trouver des contrats précaires comme par exemple :
- les CDD ;
- les contrats d'usage ;
- les contrats de travail intermittent ;
- les contrats de travail temporaire ou d'intérim, etc.
Enfin, il existe des contrats qui incluent une formation comme les contrats d'apprentissage par exemple ou les contrats de professionnalisation, mais il y a aussi des contrats en vue de l'insertion (contrat d'avenir, contrat emploi-jeune à titre d'exemple) et enfin il y a les stages en vue de l'insertion et de la formation qui peuvent être cités.
Tous ces types de contrat sont souvent rédigés par écrit et contiennent les informations qui sont les plus importantes pour le déroulement en tant que tel de la relation de travail.
Toutefois, ce n'est pas la forme en tant que telle du contrat qui demeure la plus importante, mais plutôt le contenu lui-même du contrat et les conditions de fait dans lesquelles il est réalisé qui permet d'identifier clairement la naissance d'une relation de travail.
Quelles sont les 3 composantes de la relation de travail et de sa bonne gestion entre employeur et salarié à respecter ?
Pour qu'une relation de travail soit établie, généralement il y a donc un contrat de travail qui est rédigé par écrit.
Toutefois, il arrive que cela ne soit pas le cas et parfois il est nécessaire d'avoir recours à un faisceau d'indices pour identifier une relation de travail.
Ainsi, pour déterminer une relation de travail, trois éléments sont à prendre en considération.
Ces éléments sont les suivants :
- Une rémunération ;
- Une prestation de travail réalisée par le salarié en échange de la rémunération ;
- Un lien de subordination.
En effet, à travers la relation que l'employeur et les salariés entretiennent, des droits et des obligations réciproques se créent.
La relation qu'ils entretiennent dispose de conséquences tant sur le point de vue de la protection sociale (avec l'application du code de la sécurité sociale) que sur le domaine du droit du travail (avec l'application du code du travail mais aussi des conventions collectives par exemple).
Il est donc important de bien savoir déterminer à quel moment naît une relation de travail pour déterminer les règles applicables à la fois à l'employeur et au salarié concerné.
Parmi les éléments essentiels pour déterminer la naissance d'une relation de travail, le plus important demeure l'application du lien de subordination présent dans la relation entre les parties.
C'est à partir de cet élément-là que les juges ont récemment eu à se prononcer dans une affaire en date du 16 novembre 2022 (2).
Quel cadre juridique a été précisé par un arrêt de novembre 2022 rendu par la chambre sociale ?
Par un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 16 novembre 2022 (3), les juges sont venus rappeler que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
En effet, la relation de travail, et plus précisément son existence, ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais uniquement de ces conditions dites de fait (4).
Ces conditions de fait réside surtout dans le fait d'apprécier le lien de subordination présent dans une relation de travail par la recherche de la subordination via un faisceau d'indices.
Dans l'affaire de novembre 2022, les juges ont ainsi rappelé que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
A partir de cette définition-là, et donc en utilisant un faisceau d'indices, si un lien de subordination du salarié envers son employeur est clairement démontré, alors dans ce cas, il y a effectivement une relation de travail établie.
Sources :
(1)(2)(3) Cass., Soc., 16 novembre 2022, n°21-17276
(4) Cass., Soc., 30 novembre 2011, n°11-10688
Photo : Pixabay
