Congé spécifique pour enfant atteint d'une maladie chronique ou d'un cancer

Actualités du droit

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 15 mars 2022
Sommaire

Qu'est-ce que le congé spécifique pour les parents d'un enfant atteint d'une maladie chronique ou d'un cancer ?

La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 ajoute un nouveau motif d'absence dans la prise de congé pour événement familial.

Ce congé est accordé au salarié lorsque celui-ci apprend que l'enfant est atteint « d'une pathologie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer » (article L. 3142-1 5° du Code du travail). Ce nouveau motif d'absence suit celui pris pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant.

A noter que la loi vise également plusieurs modalités concernant la scolarité de l'enfant malade ainsi que les échanges entre les parents et l'équipe éducative. L'objectif est de mettre en place un accueil adapté à l'enfant afin de faciliter sa scolarité.

 

Comment fonctionne ce congé spécifique ?

  • Quelle est la durée de ce nouveau congé pour événement familial ?

Cette nouvelle loi permet aux salariés du secteur privé et public de bénéficier d'un congé qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables (article L. 3142-4 6° du Code du travail).

Toutefois, un allongement de cette durée est possible par convention ou accord collectif d'entreprise, ou à défaut accord de branche.

  • Quelles sont les conditions d'octroi de ce congé ?

Ce congé spécifique pour les parents dont l'enfant est atteint d'une maladie chronique ou d'un cancer est ouvert à tous les salariés, et ce, peu important leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.).

Concernant les agents de la fonction publique, la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 prévoit une autorisation spéciale d'absence (ASA) dans les mêmes cas. Un décret précisera les modalités de ces autorisations d’absence pour ces agents.

En tout état de cause, de la même manière que pour les autres congés pour événements familiaux (ou exceptionnels), ce nouveau congé est accordé au salarié qui en fait la demande par tout moyen et sur présentation d'un justificatif à l'employeur. Toutefois, des modalités spécifiques peuvent être imposées par un accord collectif.

 

Comment s'effectue la prise en charge de ce congé ?

Ce nouveau motif d'absence s'inscrit dans les congés pour événements familiaux, il revient donc à l'employeur de prendre en charge celui-ci. A titre de rappel, les congés pour événements familiaux ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Par ailleurs, il s'avère que les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux sont précisées au sein des conventions collectives applicables aux salariés, à l'exemple de la convention des transports routiers n°3085.

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Comment s'effectue la prise en charge de ce congé ?

Ce nouveau motif d'absence s'inscrit dans les congés pour événements familiaux, il revient donc à l'employeur de prendre en charge celui-ci. A titre de rappel, les congés pour événements familiaux ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Par ailleurs, il s'avère que les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux sont précisées au sein des conventions collectives applicables aux salariés, à l'exemple de la convention des transports routiers n°3085.

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Ce faisant, la prise de ce congé n'entraînera aucune réduction de la rémunération et des congés payés, et sera assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés annuels (article L. 3142-2 du Code du travail).

Par ailleurs, cette loi précise que le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport précisant notamment les recommandations à inscrire dans celle-ci pour protéger les emplois (Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 - art. 7).

 

Quels sont les maladies chroniques ou cancers concernés ?

Le Ministère des Solidarités et de la Santé définit la maladie chronique comme « une maladie de longue durée, évolutive, avec un retentissement sur la vie quotidienne » pouvant « générer des incapacités, voire des complications graves ».

Pour l'instant, il n'existe aucune liste des pathologies chroniques ouvrant droit à ce nouveau congé pour événement familial. Celle-ci sera précisée prochainement par décret. Toutefois, le Rapport n°3988 de l'Assemblée nationale précise, par exemple, qu'il peut s'agir de l'épilepsie ou du diabète, mais exclut l'asthme.

   

Photo : Freepik

La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 ajoute un nouveau motif d'absence dans la prise de congé pour événement familial.

Ce congé est accordé au salarié lorsque celui-ci apprend que l'enfant est atteint « d'une pathologie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer » (article L. 3142-1 5° du Code du travail). Ce nouveau motif d'absence suit celui pris pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant.

A noter que la loi vise également plusieurs modalités concernant la scolarité de l'enfant malade ainsi que les échanges entre les parents et l'équipe éducative. L'objectif est de mettre en place un accueil adapté à l'enfant afin de faciliter sa scolarité.