Journée de solidarité 2025 : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

Cette année, le lundi de Pentecôte 2025 est fixé au lundi 9 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit toutefois travaillé au titre de la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Tous les travailleurs salariés sont tenus d’accomplir cette journée non rémunérée de travail supplémentaire, à l'exception des travailleurs indépendants non salariés.

Principe de la journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée instaurée pour financer des actions en faveur des personnes âgées, retraitées ou handicapées en perte d’autonomie. Elle repose sur une contribution des employeurs et des salariés.

Ce dispositif a notamment été mis en place après la canicule de 2003 qui a touché la France.

Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ou travaillé ?

Le Code du travail inclut le lundi de Pentecôte parmi les fêtes légales désignées en tant que jours fériés (1).

Ainsi, l'accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche, doit prévoir les modalités selon lesquelles la journée de solidarité doit être accomplie.

Cet accord prévoit donc que les salariés sont tenus de travailler :

• soit un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai) ;
• soit 7 heures supplémentaires fractionnées durant l'année. Pour un salarié à temps partiel, ce nombre d’heures est ajusté en fonction de la durée de travail prévue dans son contrat.

Le lundi de Pentecôte est-il toujours la journée de solidarité ?

Concordance de la journée de solidarité avec le lundi de Pentecôte

Aujourd'hui, la journée de solidarité n’est plus obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte, une pratique qui était pourtant courante il y a encore quelques années (2).

Quel jour peut avoir lieu la journée de solidarité ?

Si le lundi de Pentecôte fut initialement retenu comme référence, la loi n’impose aucun jour précis. Depuis 2008, les modalités d’accomplissement de cette journée relèvent en principe d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

CDD et journée de solidarité

La journée de solidarité est une obligation pour les salariés, y compris pour ceux en contrat à durée déterminée (CDD), sous certaines conditions.

Pour les salariés en CDD, la journée de solidarité s'applique au pro rata temporis de la durée du contrat.

Ainsi, un salarié en CDD de moins d'un mois peut être exempté de cette journée, tandis qu'un salarié en CDD de plus d'un mois devra l'accomplir, généralement en supprimant un jour de repos ou en travaillant un jour férié précédemment chômé.

Le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, que ce soit pour les salariés en CDI ou en CDD, dans la limite de 7 heures.

Pour les salariés à temps partiel, cette limite est réduite proportionnellement à leur durée de travail prévue par leur contrat. Les heures effectuées au-delà de cette limite sont rémunérées normalement.

Que faire si le salarié est absent ou refuse d'accomplir cette journée ?

En cas d'absence du salarié, il convient de distinguer deux cas de figure :

• Lorsque le salarié est absent pour une raison injustifiée durant la journée de solidarité, l'employeur peut pratiquer une retenue sur salaire en conséquence si elle est fixée sur un jour férié habituellement chômé. Cette retenue n’est pas considérée comme une sanction pécuniaire illicite (3) ;
• Lorsque cette journée est réalisée un jour habituellement travaillé par le salarié, son absence ne peut entraîner aucune retenue sur le salaire, en raison de l'interdiction posée par le Code du travail (4).

La mise en œuvre de la journée de solidarité n'implique pas de recueillir au préalable l'accord du salarié, de sorte que lorsque ce dernier refuse d'accomplir cette journée, il s'expose à une sanction disciplinaire.

Toutefois, il est reconnu la possibilité pour le salarié de poser un jour de congé payé, de congé exceptionnel ou encore de RTT sur le jour correspondant à la journée solidarité, sous condition d'obtenir l'accord de son employeur.

Comment est rémunérée la journée de solidarité ?

Du côté des employeurs, ces derniers sont tenus de verser la contribution de solidarité spécifique qui s'élève à 0,3 % de la masse salariale qui est due par chaque employeur. Toutefois, il ne sera pas question de rémunération du salarié au titre de cette journée.

Par ailleurs, le fait d'effectuer la journée de solidarité ne permet pas au salarié d'obtenir une majoration salariale.

Le salarié quant à lui ne perçoit aucune contrepartie sous forme pécuniaire ou de repos, et ce, en raison de l'objet même de cette journée destinée au financement des actions menées en vue du renforcement de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

En outre, la convention collective dont relève l'ensemble des travailleurs salariés peut parfois préciser les modalités relatives à la journée de solidarité.

Certains partenaires sociaux ont négocié des dispositions prévoyant que les heures de travail qui sont effectuées durant la journée de solidarité, et ce, dans la limite de 7 heures, ne sont pas prises en compte pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires.

Les salariés à temps partiels et les nouveaux embauchés

Concernant les salariés à temps partiel, une autre date de solidarité peut être fixée à leur égard lorsque celle-ci ne correspond pas à un jour de travail figurant sur leur emploi du temps.

De plus, l’accomplissement de cette journée est incompatible avec la situation de chômage partiel indemnisé à laquelle un salarié peut se retrouver confronté (5).

Enfin, en cas de changement d'entreprise, il se peut que le nouveau salarié ait déjà accompli la journée de solidarité au sein de leur ancienne entreprise. Par conséquent, le refus de ce salarié d'exécuter à nouveau cette journée spécifique ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Néanmoins, dans la mesure où celui-ci accepte de travailler le jour où intervient la journée de solidarité, les heures qu'il effectuera devront lui être payées.

Est-ce que l'apprenti est tenu d'accomplir la journée de solidarité ?

Le Code du travail prévoit que les jeunes de moins de 18 ans (y compris les apprentis) ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi (6).

Ainsi, si l’accord collectif d’entreprise, d’établissement, ou à défaut de branche, fixe la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, ces derniers ne sont pas tenus de la travailler, puisqu'elle correspond à un jour férié légal.

 

Sources :

• (1) Article L. 3133-1 du Code du travail
• (2) Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008
• (3) Cass ; Soc ; 16 janvier 2008, n° 06-42.327
• (4) Article L. 1331-2 du Code du travail
• (5) Circ. DGEFP n° 2012/08 du 4 mai 2012 – Annexe 11
• (6) Article L. 3164-6 du Code du travail

 

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