La récente précision des conditions de perception de la prime d'ancienneté

Le 2 avril 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient préciser les modalités d’attributions de la prime d’ancienneté en cas d’arrêt de travail. Il était alors question d'une prime d’ancienneté qui s’ajoutait au salaire réel du salarié et dont le montant variait en fonction des horaires de travail.

L'article en bref :

• Définition : C'est une prime qui est décernée aux salariés exerçant dans une même entreprise sur le long terme et qui n'est pas obligatoire.
• Calcul : Le calcul est bien différent selon les textes, il peut se baser sur un pourcentage de salaire (conventionnel/smic, etc.).
• Revenus : Elle est imposable et compte dans le calcul de la retraite. Cependant, elle prend fin au moment où une démission est signée.
• Absences : La prime d'ancienneté peut être, ou non, versée lors d'une absence, selon les cas.
• Apports de la décision du 2 avril : Le texte instituant la prime doit être appliqué avec autant de rigueur qu'une loi. La prime peut être assimilée au salaire, et une absence du salarié peut influencer la perception de la prime si le texte instituant la prime le prévoit.

Quelle définition donner à la prime d’ancienneté ?

Qu'est-ce que la prime d'ancienneté ? Pourquoi une prime d'ancienneté ?

La prime d’ancienneté est un complément au salaire de base versé à un salarié présent au sein de l’entreprise depuis un certaine période. Cette prime prend en valeur au fur et à mesure du temps passé par le salarié au sein de l’entreprise.

L’idée est de récompenser les efforts des salariés fidèles à l’entreprise.

Quel texte prévoit la prime d'ancienneté (Code du travail, convention collective, etc.) ?

Légalement, la prime d’ancienneté n’est pas obligatoire, le Code du travail n’impose pas sa mise en place.

Elle devient obligatoire lorsqu’elle est prévue par :

• La convention collective ;
• L’accord d'entreprise ou collectif ;
• Le contrat de travail ;
• La décision unilatérale de l’employeur ;
• L’usage (lorsque la prime est versée depuis suffisamment longtemps pour que cela soit devenu une habitude pour les salariés).

Dans le cas d’une mise en place textuel, ce texte doit contenir les mentions suivantes :

• L’ancienneté minimale nécessaire pour bénéficier de la prime ;
• La forme de versement de la prime ;
• Le montant ;
• La périodicité de versement.

Qui peut bénéficier de la prime d’ancienneté ? La prime d'ancienneté est-elle différente entre les cadres et non-cadres ?

La prime d’ancienneté n’est pas la même d’une entreprise à une autre, elle peut être organisée totalement différemment par le texte qui l’institut. Aussi, les bénéficiaires de la prime sont mentionnés dans la convention collective, l’accord d'entreprise (s’il y en a), etc.

Il est alors possible que cette prime puisse être différente pour les cadres et non-cadres selon les entreprises.

Toutefois, une prime ne peut jamais être attribuée ou non selon des critères discriminatoires comme l’état de santé, l’âge ou le sexe.

Aussi, l’employeur n’a pas le droit d’ajouter des conditions supplémentaires d’attribution, autres que celles qui sont définies dans le texte qui institue la prime d’ancienneté.

Comment calculer la prime d'ancienneté ?

Quels chiffres sont utilisés pour réaliser le calcul ?

Le calcul de la prime d'ancienneté se base sur :

• Soit un montant forfaitaire ;
• Soit un pourcentage de votre salaire de base ;
• Soit un pourcentage de votre salaire brut total ;
• Soit un pourcentage du salaire minimal conventionnel s'appliquant dans l'entreprise.

Quel est le cas particulier des salariés en temps partiel ?

Le calcul de la prime d’ancienneté d’un salarié à temps partiel est calculé comme pour un salarié à temps plein mais au prorata du temps de travail prévu par son contrat de travail.

Quelle est l’influence de la prime d’ancienneté sur les revenus ?

Est-ce que la prime d'ancienneté compte dans le salaire pour le calcul de la retraite ?

Oui, la prime d’ancienneté est bien prise en compte dans le calcul de la retraite.

La majorité des primes sont prises en compte dans le calcul de la retraite, seulement certaines primes exceptionnelles ne le sont pas.

Est-ce que la démission influence la perception de la prime d'ancienneté ?

Dans le cas où un salarié bénéficiaire de la prime d’ancienneté viendrait à démissionner de son poste. Sa dernière prime d’ancienneté est versée lors de son départ, en même temps que son solde de tout compte.

Ce dernier versement reste proratisé au temps passé dans l’entreprise sur le mois au cours duquel intervient la démission.

La prime d'ancienneté est-elle imposable ?

La prime d’ancienneté est incluse dans le salaire net. De ce fait, elle est soumise aux mêmes charges sociales que la rémunération du salarié. Elle est donc effectivement imposable.

Quand reçoit-on la prime d'ancienneté ?

Combien d'années minimum pour percevoir la prime d’ancienneté ? Est-ce 3 ans ?

Un salarié peut commencer à bénéficier de la prime d’ancienneté, le plus souvent, à partir de 3 ans de travail au sein d’une même entreprise.

Cependant, cela peut varier en fonction de ce que prévoit le texte qui instaure la prime.

Quelles périodes d'interruption du contrat de travail ont une influence sur le calcul de l'ancienneté (maladie, congés, etc.) ?

La prime d’ancienneté peut être versée pendant une interruption du contrat de travail, mais cela ne vaut pas pour toutes les interruptions :

Interruptions sans incidence	Iterruptions avec incidence
Congés de Matérinité Maladies d'origine professionnelle	Congés de paternité Maladies d'origine non-professionnelle Congés sabbatiques Absence pour accident de trajet

À quelle fréquence perçoit-on cette prime ?

Elle est, le plus souvent, perçue mensuellement mais peut aussi être versée annuellement. Cela dépend des modalités prévues par le texte qui la met en place.

Quelles nouveautés apporte l’arrêt du 2 avril 2025 ?

Le 2 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à traiter d’un arrêt concernant une prime d’ancienneté qui s’ajoutait au salaire réel du salarié et dont le montant variait en fonction des horaires de travail.

Cet arrêt de la Cour de cassation intervient sur plusieurs points :

• La primauté des termes de la convention instituant la prime : Il est reprécisé que la perception de la prime d’ancienneté est conditionnée à la façon dont elle est prévue dans le cadre de la convention qui prévoit cette prime. 
• La prime peut être associée à au salaire, au point d'être impactée par les heures supplémentaires ou une absence : Dans le cas dont il est question, la prime était prévue pour s’ajouter au salaire réel du salarié et son montant variait en fonction des heures de travail effectuées.
• L’influence de l’absence du salarié sur le calcul de la prime : L’absence du salarié a été reconnue comme influente sur la perception de la prime d’ancienneté. En effet, il était précisé, dans la convention collective applicable, que le versement de la prime était lié au nombre d’heures réalisées dans le mois, et parce que l’arrêt en question était non-rémunéré.