Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Le Décret 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, apporte des modifications concernant le déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Quel est le délai pour récupérer son épargne salariale ?

En temps normal, les sommes qui sont placées par un salarié sur un plan d'épargne sont bloquées pendant une durée minimale fixée à 5 ans par le législateur. (1)

Quels sont actuellement les cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ?

Le Code du travail prévoit déjà plusieurs cas de déblocage anticipé de la participation et des sommes investies dans un plan d’épargne d’entreprise ou PEE.(2) Il s'agit des cas suivants :

• Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié ;
• La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ains que les violences conjugales ;
• L'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
• L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
• La situation de surendettement du salarié.

Quels sont les nouveaux motifs exceptionnels pour débloquer son épargne salariale en 2024 ?

Le Décret 2024-690 du 5 juillet 2024 (3), crée trois nouveaux cas de déblocage concernant notamment le plan d'épargne, il s'agit des cas suivants :

• Travaux et dépenses de rénovation énergétique de la résidence principale tels que les travaux d’économie d’énergie ;
• Activité de proche aidant exercée par la salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d’un proche tel que défini aux articles L 3142-16 et L 3142-17 du Code du travail relatifs au congé de proche aidant;
• En cas d'acquisition d’un véhicule "propre" (électrique ou hybride) neuf ou d’occasion.

Comment récupérer son épargne salariale pour un des nouveaux motifs ?

Le délai devant accompagner une demande peut varier en fonction du cas de déblocage de l'épargne salariale, ainsi :

• Pour la rénovation énergétique et l’achat d’un véhicule « propre », le décret 2024-690 du 5 juillet 2024 précise que la demande de déblocage anticipée doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. (4) ;
• Pour l’activité de proche aidant, ledit décret précise que la demande peut intervenir à tout moment.(4)

Quand est-ce que cette nouveauté législative va entrer en vigueur ?

L'article 6 du Décret 2024-690 du 5 juillet 2024 prévoit le calendrier suivant pour l'entrée en vigueur des nouvelles mesures législatives :

• Pour les déblocages anticipés de l'épargne salariale liés à l’activité de proche aidant, ces dispositions s’appliquent aux demandes présentées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret, soit après le 7 juillet 2024 ;
• Pour les déblocages liés à la rénovation énergétique et l’achat d’un véhicule « propre », ces dispositions s’appliquent aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur du décret, soit après le 7 juillet 2024.

Sources :

• (1) Article L3332-25
• (2) Article R3324-22
• (3) Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024
• (4) Article R3324-23

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