Les mesures du projet de loi de simplification de la vie économique

Un nouveau projet de loi concernant une simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 24 avril 2024. Quelles sont les mesures prévues ?

Quelles sont les motivations de cette simplification en 2024 ?

Ce nouveau projet de loi a pour ambition de répondre aux demandes exprimées par les acteurs économiques, et principalement les TPE/PME, au cours des « Rencontres de la simplification » lancées par les ministres le 15 novembre dernier. Dès lors, ce projet de loi a pour ambition de simplifier les démarches notamment d'un point de vue administratif en réformant notamment le Code du Commerce, des Relations entre le Public et l'Administration, du Travail, etc.

Quelles sont les mesures prévues ?

Le projet de loi propose environ 26 mesures s'articulant principalement autours des :

• Simplifications des procédures pour l'ensemble des entreprises ;
• Simplifications des procédures au maximum pour les petites entreprises ;
• Simplifications des procédures pour préparer l'avenir économique.

Quelles sont les principales mesures de simplification administrative pour les entreprises ?

Mesure n°1 : Alléger les contraintes qui pèsent au niveau de l'organisation des entreprises

Les mesures les plus impactantes en droit social sont notamment :

• La création d'un bulletin de paie simplifié. Ce dernier passerait de 50 lignes à une trentaine, en réduisant notamment les lignes liées à la sécurité sociale et aux cotisations patronales et salariales ;
• La diminution des démarches lors d’une fusion ou d’un rachat. Ainsi le délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise serait raccourci à 1 mois. De plus, les amendes en cas de non-respect de cette formalité seraient limitées à 0,5 % du montant de la vente et non plus à 2% comme c'est le cas aujourd'hui pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Mesure n°2 : Simplifier les démarches administratives

Il s'agit à titre d'exemple de :

• Limiter et centraliser les organismes de versement des aides publiques ;
• Centraliser toutes les démarches des entreprises en créant un « espace entreprise » ainsi qu'un coffre-fort de données.

Mesure n°3 : Simplifier l'accès à la commande publique

Les mesures prévues consistent notamment à :

• Simplifier le processus de candidature aux marchés publics ;
• Améliorer les délais de paiement des acheteurs publics.

Quelles sont les principales mesures de simplification administrative pour les petites entreprises ?

Mesure n°1 : Simplifier la vie des TPE, PME, indépendants et artisans

Le projet de loi envisage, à titre d'exemple, les mesures suivantes :

• Harmoniser les droits des professionnels et des particuliers en matière notamment de clôture de compte bancaire ;
• Limiter à six mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages ;
• Faciliter l’embauche des salariés ;
• Simplifier les démarches sociales des indépendants en passant par une simplification de la déclaration sociale de ces derniers.

Mesure n°2 : Simplifier la vie des commerçants

Le projet de loi propose notamment :

• D'alléger la charge du bail commercial ;
• De faciliter les travaux dans les commerces.

Quelles sont les principales mesures de simplification pour préparer l'avenir économique ?

Mesure n°1 : Simplifier pour accélérer la transition énergétique

Pour favoriser l'implantation d'usines ou des projets de transition énergétique, sont envisagées des mesures telles que :

• La simplification de l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable ;
• La considération de l'installation de centre de données comme étant un projet d'intérêt nationale majeure afin d'accélérer les processus.

Mesure n°2 : Simplifier pour innover

Il s'agit à titre d'exemple de faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé.

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