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La loi « santé » du 2 août 2021 (n°2021-1018) permet notamment de renforcer la prévention de la santé au travail en créant de nouveaux dispositifs pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap.
Les dispositions de cette loi viennent d'être précisées par les décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022, et seront applicables à compter du 31 mars 2022.
Focus sur les principales nouveautés de cette loi en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.
Création d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail
Le rendez-vous de liaison est une grande nouveauté créée par la loi santé. Ce n'est pas un rendez-vous médical mais un rendez-vous qui permet à l'employeur et au salarié de faire le point sur l'arrêt de travail du salarié et de discuter de son retour dans l'entreprise.
L'objectif de ce rendez-vous est, en plus de prévenir la désinsertion professionnelle, d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'une visite de pré-reprise et de lui parler des mesures d'aménagements de travail dont il pourrait bénéficier.
La rencontre a lieu pendant l'arrêt de travail, en associant le service de prévention et de santé au travail, et, à la demande du salarié, le référent handicap s'il y en a un dans l'entreprise.
Ce nouveau dispositif s'adresse aux salariés qui sont en arrêt de travail depuis au moins 30 jours. Il peut se faire à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Ce dernier doit dans tous les cas informer le salarié qu'il peut demander ce rendez-vous. Le salarié peut librement refuser de se rendre à cette rencontre.
Création de la visite médicale de mi-carrière
A compter du 31 mars 2022, l'employeur devra faire passer une visite médicale de mi-carrière à ses salariés.
La visite sera organisée à la date prévue par l’accord de branche, ou, s'il n'y a pas d'accord de branche, dans l’année du 45e anniversaire du salarié. Pour les salariés en arrêt de travail à ce moment-là, la visite est organisée dès leur retour à l'emploi.
Cet examen peut être anticipé. Si le salarié a une visite médicale prévue dans les deux ans précédant l'échéance de la visite de mi-carrière, il sera possible de réaliser les 2 visites médicales en même temps.
Cette visite a un but essentiellement préventif. Elle permet notamment d'identifier les risques liés à la santé au travail que peut rencontrer le salarié dans sa vie professionnelle future. Il est important de sensibiliser le salarié au vieillissement au travail et aux risques professionnels, toujours dans le but d'éviter la désinsertion professionnelle.
En fonction de l'état de santé du salarié constaté durant la visite médicale, le médecin pourra échanger avec le salarié et l'employeur pour proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail du salarié.
Anticipation de la visite médicale de pré-reprise
La visite de pré-reprise est un examen médical réalisé par le médecin du travail pendant l’arrêt de travail du salarié. Son objectif est de préparer le salarié à retrouver son emploi.
Non obligatoire, cette visite est organisée à l'initiative du salarié, de son médecin traitant, ou du médecin conseil de l'Assurance maladie. L'employeur et le médecin du travail ne peuvent pas en prendre l'initiative.
Auparavant, cette visite médicale pouvait être organisée dès lors que le salarié était en arrêt de travail durant plus de 3 mois. Désormais, à compter du 31 mars 2022, une visite de pré-reprise pourra être organisée dès lors que le salarié est en arrêt de travail durant plus de 30 jours.
En fonction de l'état de santé du salarié, le médecin du travail peut proposer au salarié des solutions pour favoriser son maintien dans l’emploi, comme par exemple un aménagement de son temps de travail.
La visite médicale de pré-reprise ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours calendaires qui suivent le retour du salarié dans l’entreprise. Cela concerne les salariés de retour d'un congé maternité, d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle quelle que soit sa durée, ou bien d'un arrêt maladie simple ou pour accident du travail de plus de 60 jours. Ce dernier point est donc modifié par la loi santé, puisque auparavant cela concernait les arrêts maladie simple ou pour accident du travail de plus de 30 jours.
Précisions sur l'essai encadré
L'essai encadré existe depuis quelques années, mais le décret n°2022-373 vient d'apporter des précisions.
Ce dispositif permet à tout salarié en arrêt de travail et qui présente un risque de désinsertion professionnelle de tester sa capacité à reprendre son poste ou à occuper un nouveau poste, dans son entreprise ou dans une autre entreprise. Suivi par un tuteur, le salarié peut effectuer un essai d'une durée maximale de 14 jours ouvrables, renouvelable une fois pour la même durée. Durant l'essai, le salarié conserve ses indemnités journalières.
Il est mis en place à la demande du salarié et avec l'accord du médecin traitant, du médecin du travail et du médecin conseil.
A titre d'exemple, l'essai encadré peut permettre de tester la mise en place d'un temps partiel thérapeutique ou d'un contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE).
Élargissement de l’éligibilité au Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise
Conclu pour une durée maximale de 18 mois entre la caisse primaire d'assurance maladie, le salarié et l'employeur, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise permet au salarié bénéficiaire, par le biais de formations, de retrouver son poste ou de s'adapter à un nouveau poste au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise.
Il était jusqu'à présent destiné uniquement aux salariés reconnus travailleurs handicapés.
A compter du 31 mars 2022, le CRPE est désormais ouvert aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail.
Photo : Pixabay
