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Les pourboires constituent une forme de rémunération particulière dans la mesure où les salariés peuvent être rémunérés en totalité ou en partie par ce système.
Mais quelles sont les règles à respecter par l’employeur dans ce cas ? La jurisprudence 2021 apporte par ailleurs plusieurs précisions à ce sujet.
Sommaire
CCN Hôtellerie - HCR 3292
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Les règles relatives aux pourboires ne régissent pas uniquement le secteur de la
CCN Spectacle vivant 3372
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Qu’est-ce que la rémunération au service et celle au titre d’une libéralité ?
- Pourcentage au service (obligatoire)
Ce mode de rémunération a été mis en place par la loi du 19 juillet 1933 dite GODART relative au contrôle et à la répartition des pourboires.
La rémunération au service consiste pour l’employeur à reverser mensuellement les pourboires à ses salariés en contact avec la clientèle, et ce, par application de l’article L. 3244-1 du Code du travail.
En effet, cet article précise qu'au sein d'une entreprise où la pratique du pourboire existe, la totalité des perceptions faites "pour le service" sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement par l'employeur, devront intégralement être versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui l'entreprise avait pour coutume de les remettre directement.
Cette obligation s’applique aux établissements commerciaux où la pratique du pourboire existe.
Dans ce cas l’employeur est tenu d’informer ses clients puisqu’il s’agit d’un pourcentage obligatoire ajouté à la note finale des clients. On parle donc ici de pourboire obligatoire.
Par un arrêt rendu le 16 décembre 2015 n° 14-19.073, la Cour de cassation a estimé que les pourboires s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
Dans l’hypothèse où le salaire du travailleur est en dessous du SMIC, l’employeur aura pour obligation de compléter cette rémunération.
Pour rappel, le SMIC actuellement en vigueur s’élève après son augmentation, à 1589,47€ bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail étant de 35 heures par semaine.
En finalité, la rémunération au pourboire peut soit venir s’ajouter au salaire de base, soit être un complément de salaire.
- Pourboire au titre d’une libéralité (facultatif)
Contrairement au pourboire au pourcentage au service qui lui est rendu obligatoire, puisque imposé par l’employeur, le pourboire délibérément décidé par le client conserve le caractère de donation.
On parle aussi de pourboire de main à main.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de pourboires ?
L’article R. 3244-1 du Code du travail précise que l’employeur doit justifier de l’encaissement ainsi que de la remise aux salariés des pourboires.
Ainsi, le mode de répartition lors de la redistribution des pourboires relève de l’usage pratiqué au sein de l’entreprise, à défaut d’une disposition conventionnelle.
Dans l’hypothèse d’une garantie de salaire minimum mensuel et d’un montant de pourboire inférieur à celui-ci, l’employeur devra verser la différence existante entre ce salaire garanti et le montant des pourboires.
Par ailleurs, l’employeur détient aussi la possibilité de centraliser les pourboires, dans cette hypothèse il devra reverser mensuellement ces pourboires.
Dans le cas d'une centralisation des pourboires, l'employeur doit tenir un registre spécial de répartition des pourboires.
Que doit mentionner le contrat de travail d’un salarié rémunéré au pourboire ?
En plus des mentions obligatoires prévues au sein d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail d’un salarié rémunéré au pourboire devra obligatoirement faire mention d’une clause au contrat de travail.
Par ailleurs, la seule mention rédigée sur les bulletins de paie sans l’intervention du travailleur ne peut s’y substituer.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un salaire fixe, les pourboires viendront s’ajouter au salaire.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
