Abandon de poste volontaire : mise en œuvre de la présomption de démission

Actualités du droit

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 18 avril 2023
Sommaire

Pendant longtemps la jurisprudence maintenait que la démission du salarié ne pouvait se présumer alors que ce dernier avait fait l'objet d'un abandon de poste. Toutefois, cela à changé au vu de l'adoption de la loi "marché du travail" qui remet en cause le principe applicable en ce qu'il reconnait désormais la présomption de démission en cas d'abandon de poste.

   

Définition : démission ou abandon de poste ?

Il n'existe pas de définition légale de ce qu'est véritablement l'abandon de poste. Ainsi, c'est par la pratique, et par la jurisprudence qu'il a été possible petit à petit de dresser une définition de ce qu'est l'abandon de poste.

En effet, selon la jurisprudence l'abandon de poste se caractérise par :

  • Une absence injustifiée à son poste de travail d'un salarié de l'entreprise, et ce, pendant un ou plusieurs jours ;
  • Un départ du salarié de son poste de travail, sans qu'il n'ait été prévu, et sans qu'il n'ait été justifié.

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Présomption simple de démission

Désormais (3), un salarié est présumé avoir démissionné de son emploi dès lors qu'il abandonne de façon volontaire son poste de travail, et qu'il ne le reprend pas malgré la mise en demeure envoyée par son employeur.

La présomption de démission qui pèse sur le salarié auteur de l'abandon de poste est une présomption simple. Cela veut donc dire que cette présomption pourra être renversée si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge.

Pour que la présomption de démission joue, il est nécessaire que dans un premier temps l'employeur ait procédé à l'envoi d'une mise en demeure demandant au salarié de :

  • Justifier de son absence ;
  • Reprendre son emploi dans le délai qu'il a fixé de lui-même.

Mise en œuvre de la présomption de démission

Le nouvel article du Code du travail (2) institué par le décret du 17 avril 2023 prévoit les conditions grâce auxquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif qui ferait obstacle à cette présomption de démission à savoir :

  • Des raisons médicales ;
  • L'exercice du droit de retrait ;
  • L'exercice du droit de grève ;
  • Le refus d'exécuter une instruction qui est contraire à la réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative seul de l'employeur.

Le salarié devra indiquer ce motif dans la réponse de la mise en demeure qui lui a été envoyée.

Cet article fixe à 15 jours le délai minimal qui est accordé au salarié pour reprendre son poste de travail après la notification de la mise en demeure.

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