Quelle est la procédure en cas d'adhésion et de dénonciation d'une convention collective ?

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales. Les conventions collectives sont applicables à un secteur d'activité et sont pour la plupart, nationale. Il est possible d'adhérer à une convention mais aussi de la dénoncer.

Comment une entreprise peut adhérer à une convention collective ?

Lorsqu'un employeur veut appliquer une convention collective trois solutions s'offrent à lui:

1) Il doit faire partie du groupement d'employeur ayant signée la convention collective.

2) Ou alors, que l'activité de l’entreprise entre dans le champ d'application de la convention.

3) L'adhésion, par l'employeur à la convention collective.

L'adhésion par l'employeur intervient lorsque ce dernier souhaite appliquer une convention collective qui ne s'applique pas à son entreprise en raison de son champ géographique ou professionnel. Le gérant doit notifier sa volonté d'adhésion aux signataires de la convention collective et sa demande devra être déposée à la DDT (direction départementale du travail) et au greffe de prud'hommes (procédure générale, c'est-à-dire lorsque l'activité de l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention). Pour les autres, il est nécessaire que l'employeur obtienne l'agrément des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, avant que son adhésion soit effective.

Comment une entreprise peut dénoncer une convention collective ?

Elle consiste en une procédure par laquelle un employeur ou un ou plusieurs syndicats demandent la disparition de l'accord. La dénonciation d'un accord d'entreprise n'est possible que pour les accords conclus pour une durée indéterminée. Les accords conclus pour une durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés unilatéralement (Art. L.2261-9 du Code du travail). La dénonciation produira des effets différents selon la qualité de la personne (Art. L.2261-10 du Code du travail).

• La dénonciation émanant de la totalité des signataires (employeurs + salariés).

La convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée.

A défaut de substitution, pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

• Dénonciation par une des organisations syndicales de salariés signataires perd sa qualité d'organisation représentative.

La dénonciation n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant accueillie la majorité des suffrages exprimés.

• Dénonciation émanant d'une partie des signataires.

Le texte continue de s'appliquer à l'égard des salariés.

La dénonciation doit être notifiée à l'ensemble des syndicats signataires.

Depuis la loi travail la négociation d'un accord de substitution s'engage à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début du préavis (et non plus dans les 3 mois qui suivent la fin du préavis). Un accord de substitution pourra être conclu avant l'expiration du délai de préavis, et à défaut de substitution, l'accord cesse et la rémunération est maintenue (avantage individuel acquis).

   

Lire : En quoi consiste l’extension d’une convention collective ou d’un accord collectif ?

   

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