Qui prime entre le Code du travail, la convention collective et l'accord d'entreprise ?

Les relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés sont réglementées par de nombreuses dispositions d'ordre légal, réglementaire ou conventionnel. Ainsi, il devient compliqué pour les salariés et employeurs de déterminer quelle est la source à laquelle il convient de se reporter dans le cadre de thématiques de droit du travail et de droit de la protection sociale.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Définition

Une convention collective est un accord écrit négocié entre des organisations syndicales représentant les salariés et des organisations professionnelles représentant les employeurs d'un secteur d'activité donné (par exemple, la métallurgie, la banque, les bureaux d'études techniques comme la Syntec, etc.).

En somme, la convention collective est :

• Un texte juridique qui vient compléter et adapter le code du travail aux spécificités d'un métier ou d'une branche professionnelle.
• Des règles plus détaillées et souvent plus favorables pour les salariés que la loi sur des sujets comme :
• Les salaires minimums (supérieurs au SMIC) ;
• La durée du travail et les heures supplémentaires ;
• Les congés payés supplémentaires ou jours de congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.) ;
• Les primes et indemnités spécifiques ;
• Les conditions de travail, la classification des emplois ;
• Les règles de licenciement, préavis ;
• La formation professionnelle.

En revanche, tous les accords conventionnels ne s’appliquent pas systématiquement à l’ensemble du secteur.

S’ils ne sont pas encore étendus, ils ne concernent que les signataires. Une fois étendus par arrêté ministériel, ils deviennent obligatoires pour toutes les entreprises de la branche.

On parle alors d'extension d'un accord ou avenant via un arrêt ministériel d'extension.

En effet, cet arrêté est une décision prise par le ministre chargé du Travail qui confère une portée générale à une convention ou un accord collectif de branche.

L'objectif de l'arrêté ministériel d'extension est d'harmoniser les conditions de travail et d'emploi au sein d'une branche professionnelle, et garantir un socle de droits pour tous les salariés du secteur.

📌 Pour rappel : une convention collective est régulièrement mise à jour par la parution d'accords ou d'avenants adoptés dans le cadre de thématiques spécifiques.

Quelle est l'utilité d'une convention collective ?

Beaucoup de salariés s’interrogent sur l’utilité d'une convention collective. Et c’est bien normal, quand on considère le Code du travail comme la référence principale en matière de droit du travail, avec le Code de la sécurité sociale. Alors, à quoi sert vraiment ce texte supplémentaire ?

Bien que les conventions collectives soient adoptées au sein de différentes branches professionnelles dans un cadre privé, le Code du travail demeure la source de référence à laquelle les employeurs et salariés sont tenus de se référer.

En effet, même si une convention collective s'applique aux travailleurs d'une entreprise considérée, ces derniers doivent faire le parallèle entre les dispositions de leur CCN et le Code du travail (CCN pour Convention Collective Nationale).

Ainsi, les conventions sont adoptées par les partenaires sociaux en vue :

• D'adapter les règles de droit du travail au secteur professionnel auquel la convention collective s'applique ;
• De compléter ou suppléer le Code du travail en adoptant des normes qui tiennent compte de la fonction du secteur d'activité du salarié ;
• D'adopter des dispositions plus favorables que la loi sur certaines thématiques de droit français ;
• De rappeler les dispositions légales applicables à certaines thématiques de droit social, telles que la rupture du contrat de travail occasionnant pour la plupart des cas l'accomplissement d'un préavis.

Qui prévaut entre le contrat de travail, la CCN et la loi ?

Auparavant, le principe de faveur était clair :

Si un texte (comme un contrat) était plus favorable au salarié que le texte supérieur (comme la loi), c'est ce premier qui s'appliquait.

Aujourd'hui, cette règle est maintenue pour de nombreux sujets, mais elle a été complexifiée et inversée sur certains points précis par la loi.

Effectivement, les réformes de 2017 ont permis aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche (CCN) même en étant moins favorables, mais uniquement sur une liste précise de sujets.

L'accord d'entreprise peut prévaloir sur l'accord de branche (CCN)

C'est la modification la plus importante.

Sur une liste de sujets spécifiques (comme la durée du travail, les congés, …), un accord d'entreprise peut désormais prévaloir sur un accord de branche (la convention collective), même s'il est moins favorable au salarié, à condition de respecter les minimums légaux du code du travail.

Les dispositions "d'ordre public" appliquent toujours la règle du plus favorable

Pour d'autres sujets, notamment les socles essentiels du Code du travail comme :

• le SMIC,
• le droit aux congés payés de base,
• certaines règles de santé et sécurité,
• les salaires minima conventionnels,
• les classifications professionnelles,
• l'égalité professionnelle.

La règle du plus favorable demeure.

Cela signifie qu'une CCN ne peut pas être moins favorable que la loi sur ces points, et un contrat ne peut pas être moins favorable que la CCN.

Dans ces domaines, si la convention offre plus que la loi, la convention s'applique. Si le contrat offre plus que la convention, le contrat s'applique.

Exemple de comparaison entre une disposition conventionnelle et le Code du travail

Dans le cadre des congés exceptionnels accordés en plus des congés payés, il peut arriver que le Code du travail prévoit un nombre de jours de congés inférieur à celui prévu par la convention, ou inversement.

Ainsi, le salarié devra :

• Soit retenir ce que prévoit la convention collective si le nombre de jours de congés prévus en son sein est supérieur à ceux du Code du travail ;
• Soit retenir ce que prévoit le Code du travail dans le cas inverse.

À noter que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent être inférieures aux durées présentées à l'article L. 3142-4 du Code du travail.

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Que faire en cas d'adoption d'un accord d'entreprise sur une thématique commune avec la CCN ?

Il est commun que des accords d'entreprise soient adoptés au sein d'une entreprise sur une thématique particulière. Les salariés se voient ainsi confrontés à 3 sources :

• la loi,
• la convention collective nationale de branche,
• l'accord d'entreprise.

Pendant longtemps, le principe à retenir était celui du principe de faveur, où il convenait de prendre en considération la règle qui apparaissait la plus favorable pour le salarié.

Or, et comme rappelé précédemment, depuis la parution des "ordonnances Macron" en date du 22 septembre 2017, ce raisonnement n'est plus valable.

En effet, désormais il convient de différencier deux situations.

L'accord d'entreprise a été adopté pour des domaines qui ne sont pas réservés à la branche

Le Code du travail prévoit que, sur un même sujet, c’est l’accord d’entreprise qui prime, qu’il soit signé avant ou après la convention de branche. En revanche, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise, c’est la convention de branche ou l’accord de niveau supérieur qui s’applique.

L'accord a été adopté dans le cadre de domaines réservés à la branche

Ces derniers sont listés à par le Code du travail et concernent notamment la primauté dite "impérative" de la CCN, et la primauté dite "facultative" de la convention de branche (2).

Sources :

• (1) Article L. 2253-3 du code du travail
• (2) Article L. 2253-1 du code du travail

 

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