Dérogation au repos dominical en Alsace-Moselle (travail le dimanche)

Le saviez-vous ?

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 25 janvier 2021
Sommaire

Le régime relatif au repos dominical s'avère particulier en Alsace-Moselle. En effet, un régime spécifique s'applique au travail le dimanche au sein de cette région, de sorte que les dispositions communes au travail le dimanche, figurant au sein du Code du travail, ne s'appliquent pas aux salariés d'Alsace-Moselle.

       

Convention collective Vente habillement n°3065

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Toutefois, d'autres textes peuvent également s'appliquer au travail dominical en Alsace-Moselle, tels que les accords territoriaux relatifs aux contreparties accordées aux salariés en cas de travail le dimanche, et détaillés ci-après.

 

Qu'en est-il de la rémunération accordée au titre du travail le dimanche ?

En ce qui concerne la rémunération accordée aux travailleurs amenés à travailler le dimanche, les accords territoriaux suivants ont été conclus en Alsace-Moselle afin de préciser quels en sont les montants applicables :

- L'accord du 6 janvier 2014 relatif au contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce ;

- L'avenant n°1 à l'accord territorial de l'Alsace-Moselle du 6 janvier 2014 relatif au contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce ;

- L'accord collectif territorial de la Moselle du 27 mars 2017 relatif aux contreparties accordées aux salariés à l'occasion du travail exceptionnel de certains dimanches et de certains jours fériés.

Le montant de la rémunération applicable s'apprécie ainsi en fonction de ce qui est prévu au sein de chacun de ces trois textes :

TextesChamp d'applicationÉvénementsMontant de la rémunération
Accord du 6 janvier 2014Départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle Dimanche et jours fériés travaillés dans le cadre des dérogations à l'interdiction de travailler dans les exploitations commerciales, les services associés et activités connexesLa rémunération est égale à 150% du taux horaire de base. A cette rémunération s'ajoute un repos de récupération équivalent en temps. L'accord ajoute que la rémunération des 150% du taux horaire de base inclut les majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Enfin, en cas de travail les dimanches de l'Avent, les salariés profitent d'une rémunération au moins égale à 200% du taux horaire de base.
Avenant n°1 à l'accord du 6 janvier 2014Départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle. Cet avenant prévoit de nouvelles dispositions applicables aux salariés dont les entreprises sont référencées sous les codes NAF / APE suivants : 1071C, 1071D, 4776ZDimanche et jours fériés travaillés dans le cadre des dérogations à l'interdiction de travailler dans les exploitations commerciales, les services associés et activités connexes.La rémunération est égale à 150% du taux horaire de base. L'avenant précise que la rémunération des 150% du taux horaire de base n'inclut pas les majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Enfin, le travail les dimanches de l'Avent sont eux-aussi rémunérés à hauteur de 200% du taux horaire de base (*).
Accord du 27 mars 2017Département de la MoselleDimanche et jours fériés travaillés au sein d'exploitations commerciales, activités de service associés et activités connexesLa rémunération est égale à 200% du taux horaire de base (majoration de 100%), les majorations éventuelles pour heures supplémentaires étant comprises. Un repos de récupération équivalent en temps doit en plus être accordé au salarié.

(*) Ces dispositions s'appliquent aux salariés dont les entreprises dont les codes NAF / APE sont 1071C, 1071D et 4776Z. Pour les autres salariés, il convient pour eux d'appliquer les dispositions de l'accord du 6 janvier 2014, qui sont également reprises au sein de l'avenant n°1.

   

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Photo : Pixabay

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