Garage automobile : réglementations et obligations

L'ouverture et la gestion d'un garage automobile peut être source de questionnement : quelles sont les formalités préalables à l'ouverture ? Comment procéder à l'enregistrement au guichet unique ? Quelles sont les obligations à respecter dans la gestion courante du garage ?

Comment ouvrir un garage de carrosserie ?

Pour ouvrir un garage exerçant des activités liées à la carrosserie, le gérant doit être titulaire d'un diplôme en la matière, il peut notamment s'agir d'un : 

• Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) réparation des carrosseries ou peinture en carrosserie ;
• Bac professionnel réparation des carrosseries. 
  

Quel diplôme pour ouvrir un garage automobile de réparation de véhicule ?

Pour pouvoir procéder à l'ouverture d'un garage dont l'activité est l'entretien et la réparation, il existe des conditions primordiales liées à la formation du dirigeant :

• Il doit être titulaire d’un diplôme en mécanique : il peut s’agir, à titre d’exemple d’un CAP mécanique ou d'un brevet de maitrise ;
• Ou, s’il n’est titulaire d’aucun diplôme en mécanique, il doit justifier d’une expérience et d'un savoir-faire en tant que mécanicien d’au moins 3 ans.

Quelles sont les formalités à respecter concernant l'installation et l'ouverture d'un garage de réparation ?

Tout d'abord, selon l'effectif du garage la nature de son activité pourra varier. En effet, si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés alors son activé sera considérée comme étant de nature artisanale, et, au contraire, si elle compte plus de 10 salariés alors elle sera considérée comme étant commerciale. 

De plus, pour l'ouverture d'un garage automobile, le gérant devra au préalable effectuer une demande d'autorisation auprès de l'administration en fonction de son activité, il s'agit à titre d'exemple des autorisations suivantes :

• Déclaration et demande d’autorisation pour la réparation et l’entretien de véhicules et engins à moteur ;
• Déclaration et demande d’autorisation pour la fourniture et pose de vernis ou de peinture ;
• Déclaration et demande d’autorisation pour le travail mécanique des métaux et alliages ;
• Demande d’attestation de capacité pour l’utilisation de fluides réfrigérants ;
• Demande d’agrément auprès des pouvoirs publics pour le remorquage et le dépannage des voitures sur les routes.

A côté de cette activité principale, le garage peut également effectuer une prestation annexe telle que : 

• La vente de carburants, de lubrifiants et d'accessoires automobiles ;
• L'achat-revente de véhicules neufs ou d'occasion.

Cette obligation de déclaration est étroitement liée aux obligations de protection de l'environnement concernant la gestion des déchets du secteur automobile nécessitant un traitement spécifique dans un centre agrée de traitement.

Il faut ensuite s'attarder sur la question du statut juridique que l'on souhaite donner à l'entreprise : entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc... Dans la majorité des cas, les garages ouverts en France ont la forme d'une SARL mais il existe différentes formes :

Statut juridique	Informations
La société à responsabilité limitée (SARL)	Responsabilité : Les gérants sont responsables pénalement et civilement, ainsi que de leur fautes de gestion ; Capital : Pas de montant minimum ; Particularité : Encadrée par la loi ; Nombre d’associé : 2 à 100 ; Sécurité sociale : L’associé majoritaire sera assimilé au régime des travailleurs non-salariés, l’associé minoritaire sera assimilé au régime des salariés ; Plafonnement du chiffre d’affaires : Oui ; Régime fiscal : IS avec possibilité d’option pour l’IR.
La société par actions simplifiée (SAS)	Responsabilité : Limitée ; Capital : 1 € ; Particularité : Souplesse ; Nombre d’associé : 2 à illimité ; Sécurité sociale : Assimilé salarié ; Plafonnement du chiffre d’affaires : Oui ; Régime fiscal : IS avec possibilité d’option pour l’IR.
La société anonyme (SA)	Responsabilité : Les dirigeants engagent leur responsabilité civile et pénale ; Capital : Montant minimum de 37 000 € ; Particularité : Réglementée par la loi ; Nombre d’associé : 2 à illimité ; Sécurité sociale : Le président et le directeur général sont assimilés salariés ; Plafonnement du chiffre d’affaires : Oui ; Régime fiscal : IS avec possibilité d’opter pour l’IR dans certains cas.
La société en nom collectif (SNC)	Responsabilité : Responsabilité solidaire. Le gérant est responsable pénalement et civilement ; Capital : Pas de montant minimum ; Particularité : Difficulté à quitter la Société ; Nombre d’associé : 2 à illimité ; Sécurité sociale : Travailleurs indépendants ; Plafonnement du chiffre d’affaires : Non ; Régime fiscal : IS
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Responsabilité : Limitée ; Capital : 1 € ; Particularité : Encadrée par la loi ; Sécurité sociale : Le gérant associé sera assimilé au régime des travailleurs non-salariés, le gérant non associé sera assimilé au régime des salariés ; Plafonnement du chiffre d’affaires : Oui ; Régime fiscal : IS avec possibilité d’option pour l’IR.
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)	Responsabilité : Limitée à l’apport ; Capital : 1 € ; Particularité : Souplesse ; Sécurité sociale : Le dirigeant est assimilé salarié ; Plafonnement du chiffre d’affaires : Non ; Régime fiscal : IS avec possibilité d’option pour l’IR.

Lorsque le choix du statut juridique sera arrêté, le gérant pourra faire toutes les démarches d'immatriculation auprès du guichet unique. En effet, ce guichet unique permet de centraliser les formalités suivantes :

• L'immatriculation ou déclaration de début d’activité ;
• Changement d’activité, d’adresse, de nom, d'augmentation ou de réduction de capital ;
• La cessation d’activité ;
• Etc.

Quelles sont les obligations d'un garagiste dans un atelier de réparation ?

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat. C’est à dire que lorsque le client remet au garagiste un véhicule avec un dysfonctionnement, ce dernier doit lui remettre ce même véhicule en parfait état de marche (1). En raison de cette obligation de résultat, le garagiste a également l'interdiction d'effectuer des réparations inutiles.

Dès lors, un client ne récupérant pas son véhicule en état de fonctionner, pourrait se retourner contre son garagiste en raison du manquement à son obligation de résultat. A titre d'exemple, la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 que le simple constat de réparations insuffisantes sur le véhicule du client suffisait à caractériser le manquement à l'obligation de résultat du garage (2).

De plus, et ce depuis le 1er janvier 2017, les garages d'entretien ou de réparation d'automobile ont l'obligation de proposer aux clients d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange d'occasion afin de procéder  à la réparation du véhicule, et ce notamment pour les accessoires automobiles de carrosserie amovible.

Quelles sont les contraintes à respecter pour un garage mécanique ?

Un garage automobile devra ensuite respecter plusieurs contrainte tout au long de la prestation commerciale.

Dans un premier temps, et avant de commencer la réparation automobile, il est possible pour le garagiste d’établir un ordre de réparation. Sur ce document, doivent apparaître les éléments suivants :

• La date ;
• L'identité du client ;
• Le type de véhicule et son kilométrage ;
• La nature exacte de la réparation automobile à effectuer ;
• Le coût estimatif de la réparation automobile à réaliser (ou, lorsqu’un prix exact ne peut être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier) ;
• Le délai d'immobilisation du véhicule.

Selon l’ampleur des travaux de réparation, le garagiste pourra passer directement par un devis dont les informations sont plus précises que l’ordre de réparation puisqu’il doit mentionner :

• La description précise des travaux à effectuer ;
• Le coût et les temps de la main d'œuvre ;
• La liste des pièces détachées nécessaires  ;
• Le montant de la TVA ;
• Les délais de réparation ;
• La durée de validité du devis.

Une fois que l’ordre de réparation, ou le devis, a été signé par le client, le garagiste peut se charger des travaux de réparation.

Une fois que ces derniers ont été effectués, il doit alors remettre au propriétaire du véhicule une note. Ce document, obligatoire pour les réparation de plus de 25€, doit être édité en deux exemplaires et mentionner les éléments suivants :

• La date ;
• Le nom et adresse de l'établissement et ceux du client ;
• Le kilométrage au compteur ;
• Le décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés ;
• La dénomination des pièces utilisées
• La somme totale à payer HT et TTC.

Quelles sont les normes en matière d’affichage et de registres obligatoires pour un garage ?

En tant que garage automobile, il est important de présenter différents affichages obligatoires au sein de votre établissement, que ce soit pour vos salariés ou pour vos clients :

• Affichage des informations PIEC (Pièces Issues de l'Économie Circulaire) : cet affichage mentionne la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer. Ces informations doivent également êtres présentes sur le site internet.
• Affichage des tarifs des produits et des prestations : l’établissement doit afficher ses tarifs, en présentant les différents taux horaires TTC applicables (coût de la main d'œuvre) suivant les opérations proposées (peinture, mécanique, révision, etc). Les prix TTC des prestations forfaitaires sont également concernés par cette obligation.
• Affichage « Comment se laver les mains ? » : cet affichage mentionne le bon procédé, à destination du personnel, pour lavement des mains.
• Affichage interdiction de fumer : obligatoire depuis 2007.
• Affichage interdiction de vapoter : obligatoire depuis 2017.
• Affichage Marianne « À visage découvert » : cet affichage rappelle l’interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public.
• Affichage des gestes et postures liés au port de charges : l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Cet affichage contribue à la prévention pour la santé des salariés. Bien que ce panneau soit non obligatoire, il reste recommandé à l’employeur de porter ces informations à la connaissance de ses salariés afin de veiller à leur sécurité et à leur santé.
  

De même le gérant d’un garage doit tenir à jour les registres suivants :

• Registre public d’accessibilité : les établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, doivent tenir à disposition du public un registre d’accessibilité ayant pour objet d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
• Registre de sécurité incendie : les ERP doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité visant la sécurité incendie de l’établissement. Ce dernier doit être constamment mis à jour dès que cela s’avère être nécessaire.
• Registre alerte santé publique et environnement : ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membre(s) du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, et doit être tenir à leur disposition conformément aux dispositions de l’article D4133-3 du code du travail.
• Registre des accidents du travail bénins : ce registre répertorie uniquement les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux dans les 48 heures suivant l'incident.
• Registre des déchets sortants : un établissement produisant et expédiant des déchets doit tenir un tel registre. Il permet d’assurer une traçabilité des déchets sortants.
• Registre de police : le registre de police identifie les objets détenus en dépôt-vente et les personnes qui les ont vendus ou déposés. Ce registre enregistre donc les transactions. Il doit être maintenu à jour à chaque transaction et faire apparaître toutes les entrées et sorties des véhicules d’occasion du parc automobile de l’établissement.
  

Sources :

• (1) Article 1231-1 du Code Civil
• (2) Cour de cassation, civile, Chambre civile, 27 septembre 2017, 16-24.739

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