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Le dispositif de vidéosurveillance peut permettre à l'employeur de contrôler et de surveiller l'activité des salariés placés sous sa subordination. Si tel est le cas, l'établissement doit alors posséder un registre de vidéosurveillance permettant de consigner certaines informations.
Quelles sont les règles concernant ce dispositif ?
Dans un premier temps, la vidéosurveillance doit être justifiée par une finalité légitime et être proportionnée au but recherché (article L1121-1 du Code du travail). Ainsi, elle peut permettre d'assurer la sécurité des biens ou des personnes ou encore d'identifier les auteurs de vols ou de dégradations.
Dans un deuxième temps, plusieurs personnes dans l'entreprise doivent être informées de la mise en place de ce dispositif : le comité d'entreprise (article L2323-29 du Code du travail), le CHSCT (article L4612-9 du Code du travail) et les salariés (article L1222-4 du Code du travail).
Enfin, une déclaration préalable à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) doit être effectuée si les caméras filment un lieu non ouvert au public comme par exemple des lieux de stockage ou des réserves.
Quel est le contenu de ce registre ?
La première page du registre comprend les articles 1 et 13 du décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance. Ces articles traitent de la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance et des informations que doit comprendre le dossier administratif et technique l'accompagnant. Enfin, le contenu du registre est précisé.
La page suivante est consacrée aux installations de vidéosurveillance et comprend des informations diverses telles que :
- le numéro d'autorisation d'installation du système de vidéosurveillance ;
- les responsables de ce système ;
- les mesures de sécurité permettant de sauvegarder et de protéger les images enregistrées ;
- les moyens d'information du public et du personnel ;
- les personnes chargées de l'exploitation des images ;
- le délai de sauvegarde des images.
Le reste des pages comprend deux tableaux, respectivement intitulés enregistrement des images et destination des images. Ils répertorient, pour le premier, la date, l'emplacement de la caméra et les heures de début et de fin d'enregistrement des images. Le second précise si les images ont été détruites ou si elles ont été transmises au Parquet et à quelle date. A chaque fois, le visa et/ou la signature du responsable est nécessaire.
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