ARVAL – Convention Collective

Majoration de salaire pour formation-qualification

Une majoration de salaire s'applique à l'égard des salariés ayant suivi des formations d'une durée supérieure à 105 heures. Cette majoration se calcule en fonction du produit de la valeur du point par le nombre de points suivants :

32 points de formation-qualification lorsque le salarié est susceptible de se voir attribuer dans la classification ouvriers et employés, un échelon supérieur à celui attribué ;

24 points de formation-qualification lorsque le salarié n'est pas susceptible de se voir attribuer dans la classification ouvriers et employés, un échelon supérieur à celui attribué ;

16 points de formation-qualification lorsque le salarié n'a pas obtenu la certification recherchée à l'issue de l'action.

[contenutronqueencadre]La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. En principe, elle doit être multipliée par le coefficient du salarié, noté dans la Classification des emplois, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.[contenutronqueencadre]

Contrat de professionnalisation

Pour déterminer le salaire des apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation il convient de se référer à la réglementation en vigueur.

Salaires minima

Cadres

Maîtrise

Ouvriers et employés

Jours fériés

Le 1er mai et les jours fériés exceptionnellement travaillés ouvrent droit à une majoration de 100 % du salaire brut de base, s'ajoutant à la majoration pour heures supplémentaires ou attribution d'un jour de repos compensateur.

Rémunération des cadres en forfait

Forfait assis sur un salaire mensuel

La rémunération forfaitaire doit être égale au minimum mensuel garanti applicable au salarié, complétée par une majoration pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait.

Forfait en heures sur l'année

La rémunération forfaitaire ne peut pas être inférieure au minimum mensuel garanti correspondant au classement de l'intéressé majoré dans les conditions ci-dessous :

Majoration de 10 % du salaire minimum mensuel garanti, pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée de 35 heures majorée de 10 % au plus (durée entre 35 heures et 38h30) ;

Majoration de 20 % du salaire minimum mensuel garanti pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée de 35 heures majorées de plus de 10 % et de 20 % au plus (durée entre 38h30 et 42 heures).

Forfait en jours

La rémunération doit tenir compte des responsabilités du salarié :

Nombre de jours convenus égal à 218 jours : rémunération mensuelle ne pouvant être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au classement du cadre, majoré de 25 % ;

Nombre de jours convenus inférieur à 218 jours : majoration mensuelle de 25% par rapport au minimum conventionnel recalculée en proportion du nombre de jours convenu.

La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22.

Forfait sans référence horaire

La rémunération ne peut pas être inférieure au minimum mensuel garanti complété d'une majoration égale à 20 %. La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 30.

Temps de trajet inhabituel

Une contrepartie est prévue au titre d'un temps de trajet inhabituel. Cette contrepartie estf proportionnelle à la durée du dépassement et est attribuée de la manière suivante :

Sous la forme d'un repos compensateur de 25 % ;

Sous la forme d'une indemnité versée avec la rémunération du mois considéré égale à 25 % du salaire du salarié (accord nécessaire entre le salarié et l'employeur)

Indemnité de panier de nuit

Pour cette année, l'indemnité de panier s'élève à 6,09 €.

Prime de formation-qualification

Une prime de formation-qualification est versée aux salariés qui justifient d'au minimum 6 mois d'ancienneté. Elle se verse durant 6 mois.

Prime de suppléance

Une prime de suppléance est prévue dans le cas où un salarié exerce temporairement une fonction vis-à-vis du personnel, de la clientèle, sans bénéficier d'un classement ni du statut du personnel de maîtrise.

Dans l'hypothèse où cette situation se répète, une extension d'activité est reconnue au salarié, justifiant soit son reclassement sur un échelon majoré, soit sa promotion en position de maîtrise s'il est placé sur l'échelon 12.

Le salarié qui exerce cette fonction temporaire plus de 6 jours ouvrés consécutifs perçoit une prime de suppléance dont le montant forfaitaire est égal à la différence entre le minimum mensuel de l'échelon 20 et celui de l'échelon du salarié.

Déplacements inhabituels

Lorsqu'un déplacement professionnel nécessite un départ de son domicile plus tôt qu'habituellement pour commencer l'activité professionnelle, ou un retour à son domicile plus tardif, le salarié perçoit une contrepartie pour la durée dépassant le temps normal de trajet.

La contrepartie est attribuée sous la forme d'un repos compensateur de 25 % ou en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, sous la forme d'une indemnité versée avec la rémunération du mois considéré égale à 25 % du salaire.

Prime des apprentis et titulaires du contrat de professionnalisation

Une prime d'intégration est ouverte au salarié qui est embauché pour une durée indéterminée dans l'entreprise après avoir obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire des certifications, à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage.

Cette prime est versée à partir des modalités suivantes :

Lorsqu’un salarié qui était en alternance ou sous contrat de professionnalisation est embauché à l’issue dudit contrat : il perçoit à compter du 12e mois accompli dans le cadre de son contrat à durée indéterminé, une prime d’intégration calculée à hauteur de 50% du salaire de base, ou 50% du salaire minimum mensuel garanti en ce qui concerne le salarié qui relève du chapitre VI de la CCN ;

Lorsqu’un salarié est embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) : il perçoit à l’issue du CDD la prime d’intégration, dont la modalité de calcul est identique à ce qui est exposé ci-dessus. Toutefois, pour que le versement de la prime soit effectif, il est nécessaire que la fin du CDD conduise immédiatement à la conclusion d’un CDI.

Temps d'habillage et de déshabillage

Le temps d'habillage et de déshabillage est soit considéré comme du temps de travail effectif soit rémunéré par une prime.

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

La durée de ce congé est égale à 1 semaine par tranche de 10 ans d’ancienneté dans l'entreprise, dans la limite maximale de 1 mois.

Par ailleurs, l'organisme assureur désigné rembourse l'indemnité légale de départ volontaire ou de la mise à la retraite due par l'employeur dans la limite de 75 % du montant du capital de fin de carrière.

Capital de fin de carrière

Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d'une assiette de calcul forfaitaire égale à 32 400 €.

L'organisme assureur désigné attribue un capital de fin de carrière au participant sous réserve que celui-ci remplisse les conditions prévues à cet effet.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.