BRAKE FRANCE – Convention Collective
Convention collective : Commerces de gros - N° de Brochure : 3044 - N° IDCC : 573
- Année de création : 1993
- Domaine d'activité : Produit alimentaire
- Code NAF : 4652Z
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
- Nombre de salariés : 2 162
"Filiale du groupe SYSCO depuis 2016, la société Brake France Service, est un partenaire d'excellence. Cela signifie être aux côtés des professionnels de la restauration commerciale ou collective, avec les bons produits et les bons services au quotidien. Bien connaître les clients, dans leur marché, pour leur proposer les saveurs et les techniques qui correspondent à chacun."
"Avec ses 25 ans d'expérience, la société a su se développer et approvisionner le territoire français grâce à ses 45 sites logistiques en France et ses 2162 collaborateurs. Afin de servir près de 45 000 clients chaque jour avec des produits innovant et de qualité, Brake France obtient la certification ISO 22000 pour l’ensemble de ses dépôts en 2011 garantissant la sécurité des denrées alimentaires. De plus, l'entreprise ne possède pas moins de 678 produits labellisés."
Si vous êtes salarié en tant que technicien, chef de projet, commercial, RH, gestionnaire, ingénieur, comptable, directeur ou tout autre poste pour Brake France Services, vous devez vous référer à la convention collective commerce de gros (Brochure JO n°3124), vous étant applicable. La présente convention s’applique à l’ensemble des salariés de Brake travaillant en France métropolitaine.
Convention collective Commerce de Gros 3044
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3044Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que les grilles de salaire, les indemnités de licenciement, les modalités de rupture de contrat, le droit à la formation, les jours fériés, les jours de congés, etc. concernant le groupe BRAKE France Services.
FICHE SOCIÉTÉ
- Année de création : 1993
- Domaine d'activité : Produit alimentaire
- Code NAF : 4652Z
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
- Nombre de salariés : 2 162
Les congés payés de la convention collective BRAKE FRANCE
Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.
Congés payés
La convention collective des commerces de gros renvoie aux dispositions légales au sujet des congés payés.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :
Événements exceptionnels |
Durée du congé |
Mariage du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
2 jours |
Décès du conjoint, pacsé, concubin notoire ou d'un enfant |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
2 jours |
Décès de beaux-parents |
2 jours |
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent |
1 jour |
Communion solennelle d'un enfant du salarié |
1 jour |
Appel de préparation à la défense nationale |
1 jour |
Déménagement (changement de domicile) |
1 jour |
Naissance, adoption d'un enfant |
3 jours |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Les grilles de salaire de la convention BRAKE FRANCE
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Salaires minima
Niveau |
Coef. |
Minima au 1er juin 2023 |
Minima au 1er mars 2024 |
1.1 |
1,006 |
1 756,86 € | 1 788,48 € |
1.2 |
1,006 |
1 767,40 € | 1 799,21 € |
1.3 |
1,006 |
1 778,00 € | 1 810,01 € |
2.1 |
1,006 |
1 788,67 € | 1 820,87 € |
2.2 |
1,006 |
1 799,40 € | 1 831,79 € |
2.3 |
1,006 |
1 810,20 € | 1 842,78 € |
3.1 |
1,006 |
1 821,06 € | 1 853,84 € |
3.2 |
1,006 |
1 831,99 € | 1 864,96 € |
3.3 |
1,006 |
1 842,98 € | 1 876,15 € |
4.1 |
1,006 |
1 854,04 € | 1 887,41 € |
4.2 |
1,006 |
1 865,16 € | 1 898, 74 € |
4.3 |
1 876,35 € | 1 910,13 € | |
5.1 |
1,0375 |
1 884,07 € | 1 917,99 € |
5.2 |
1,0375 |
1 954,73 € | 1 989,91 € |
5.3 |
1,0375 |
2 028,03 € | 2 064,53 € |
6.1 |
1,0375 |
2 104,08 € | 2 141,95 € |
6.2 |
1,0375 |
2 182,98 € | 2 222,28 € |
6.3 |
2 264,84 € | 2 305,61 € | |
Minima annuels |
|||
7.1 |
1,05 |
28 970,42 € | 29 491,89 € |
7.2 |
1,05 |
30 418,94 € | 30 966,48 € |
7.3 |
1,16 |
31 939,89 € | 32 514,80 € |
8.1 |
1,1 |
36 964,03 € | 37 629,38 € |
8.2 |
1,1 |
40 660,43 € | 41 392,32 € |
8.3 |
1,1 |
44 726,48 € | 45 531,55 € |
9.1 |
1,1 |
49 199,13 € | 50 084,71 € |
9.2 |
1,15 |
54 119,04 € | 55 093,18 € |
10.1 |
1,2 |
62 236,89 € | 63 357,16 € |
10.2 |
74 684,27 € | 76 028,59 € |
Contrat de professionnalisation
Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et du niveau de formation :
Salariés âgés de moins de 21 ans : 65% du SMIC.
Salariés âgés de 21 ans et plus : 80% du SMIC.
Pour les titulaires d'une qualification au moins égale à celle du baccalauréat :
Salariés âgés de moins de 21 ans : 90% du SMIC.
Salariés âgés de 21 ans et plus : 100% du SMIC.
Les salariés âgés d'au moins 26 ans perçoivent une rémunération ne pouvant être inférieure au SMIC, ni à la rémunération minimale prévue par la convention collective.
La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.