BUT – Convention collective
Convention collective : Négoce de l'ameublement - N° de Brochure : 3056 - N° IDCC : 1880
- Année de création : 1972
- Domaine d'activité : Commerce de détail de meubles
- Code NAF : 4759A Commerce de détail de meubles
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Nombre de salariés : > 5 600
"Avec près de 213 établissements dans toute la France, But International fait partie des piliers des magasins d'aménagement en France. Créée en 1974, elle compte aujourd'hui plus de 5600 employés dans ses magasins. Faisant face à une concurrence toujours plus agressive, la société a su développer son activité et surtout répondre aux demandes du marché par une proposition de produits plus importante.
Aujourd'hui, elle se trouve au troisième rang de son secteur en France avec 15% de part de marché derrière IKEA et Conforama."
"La société concentre son activité sur 3 principaux marchés, présents dans chaque magasin BUT. D'abord l'ameublement et décoration, ensuite l'électroménager et enfin l'image et le son. L'entreprise a marqué son temps de 1987 à 2001 grâce à la position particulière de sponsor officiel du jeu « le juste prix », qui connaissait un grand succès à cette époque sur la première télévision de France."
Si vous êtes salarié en tant que commercial, gestionnaire, directeur, chef de rayon ou tout autre poste pour le groupe BUT, vous devez vous référer à la convention collective nationale du négoce ameublement (Brochure JO n°3056), vous étant applicable. La présente convention a pour but de régir les rapports de travail entre employeurs et salariés d'entreprises du négoce ameublement.
Convention collective Négoce ameublement 3056
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3056Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que les indemnités de licenciement, les grilles de salaires la prévoyance, la classification, les jours chômés, etc. concernant le groupe BUT international.
FICHE SOCIÉTÉ
- Année de création : 1972
- Domaine d'activité : Commerce de détail de meubles
- Code NAF : 4759A Commerce de détail de meubles
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Nombre de salariés : > 5 600
Les congés payés de la convention collective BUT
Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.
Congés payés annuels
Généralités
Sont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les périodes d'absence pour maladie ou accident dûment justifiées, dans la limite maximale de 30 jours consécutifs ou non dans la période du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Des jours de congés supplémentaires peuvent être accordés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans les conditions ci-après définies :
à partir de 15 ans : 1 jour ;
à partir de 20 ans : 2 jours ;
à partir de 25 ans : 3 jours.
Par ailleurs, le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement. Outre le congé restant à courir, le salarié rappelé a droit à des jours de congés supplémentaires, non compris les délais de voyage, dans les conditions suivantes :
1 jour supplémentaire lorsque le rappel est supérieur à 2 jours de présence dans l'entreprise ;
2 jours supplémentaires lorsque le rappel est supérieur à 10 jours de présence dans l'entreprise.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :
Congés exceptionnels sans condition d'ancienneté
Motif du congé |
Durée du congé* |
Mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité |
4 jours |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Mariage d'un enfant |
2 jours |
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin ou d'un enfant |
5 jours |
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur |
3 jours |
Décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant |
1 jour |
Décès du beau-frère, d'une belle-sœur |
1 jour |
Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié |
1 jour supplémentaire |
Entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième |
2 heures |
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant |
2 jours |
Après 1 an d'ancienneté
Motif du congé |
Durée du congé* |
Mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité |
5 jours |
Déménagement |
1 jour non renouvelable pendant 2 ans |
Première communion d'un enfant |
1 jour |
(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congé parental d'éducation
Tout salarié peut demander à l'issue du congé de maternité (s'il s'agit d'une femme) et à la naissance de l'enfant (s'il s'agit d'un homme) soit un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit un travail à temps partiel.
Jours fériés
La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et payée.
Trois jours fériés légaux parmi ceux ci-après sont chômés et payés :
Jour de l'An (1er janvier), lundi de pâques, fête de la victoire (8 mai), ascension, lundi de pentecôte, fête nationale (14 juillet), assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), anniversaire de l'Armistice (11 novembre), Noël (25 décembre).
Dans les établissements de plus de 20 salariés, un jour férié supplémentaire est chômé et dans les établissements de plus de 30 salariés, 2 jours fériés supplémentaires sont chômés.
Le travail les jours fériés (autre que le 1er mai) donne lieu à une majoration de 50% du salaire horaire effectif réel gagné dans le mois hors travaux exceptionnels.
Congés pour garde d'un enfant malade
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est de 4 jours ou 8 demi-journées par année civile. Toutefois, cette durée est portée à 5 jours ou 10 demi-journées si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.
En cas d'hospitalisation, 4 jours supplémentaires ou 8 demi-journées sont accordés.
Don de jours de repos
Les entreprises peuvent mettre en œuvre le système du don de jours de repos.
A ce titre, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui rend indispensable la présence d'un parent.
Le salarié qui est bénéficiaire du don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Le nombre maximal de jours pouvant faire l'objet d'un don est de 6 jours par année civile, sous la forme de journées ou de demi-journées.
Les grilles de salaire de la convention BUT
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Salaires minima
Groupe |
Niveau |
Salaires minima mensuels (base 151,67 heures) au 1er mai 2024 |
1 |
Niveau unique |
1794 |
2 |
1 |
1799 |
2 |
1803 |
|
3 |
1809 |
|
3 |
1 |
1826 |
2 |
1848 |
|
3 |
1878 |
|
4 |
1 |
1918 |
2 |
1947 |
|
3 |
1976 |
|
5 |
1 |
2057 |
2 |
2097 |
|
3 |
2200 |
|
6 |
1 |
2348 |
2 |
2420 |
|
3 |
2491 |
|
7 |
1 |
2672 |
2 |
3068 |
|
3 |
3288 |
|
8 |
1 |
3475 |
2 |
3786 |
|
9 |
1 |
4419 |
2 |
4873 |
Travail de nuit
Si suite à des circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler de nuit, les heures effectuées sont rémunérées et majorées de 100%.
Travail le dimanche
Pour tout travail du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100%.
Rémunération du contrat d'apprentissage
Année d'exécution du contrat |
Âge de l'apprenti |
||
Moins de 18 ans |
De 18 ans à moins de 21 ans |
21 ans et plus |
|
1 |
30 |
46 |
58 |
2 |
42 |
54 |
66 |
3 |
58 |
70 |
83 |
Rémunération du contrat de professionnalisation
1ère année de contrat
Non Bac |
Bac |
|
Moins de 26 ans |
70 % du Smic |
80 % du Smic |
26 ans et plus |
100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 90 % (SMC*) |
100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 90 % du SMC |
(*) Salaire Minimum Conventionnel
2ème année de contrat
Non Bac |
Bac |
|
Moins de 26 ans |
75 % du Smic |
85 % du Smic |
26 ans et plus |
100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 95 % du SMC |
100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 95 % du SMC |
La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.