BUT – Convention collective

Congés payés annuels

Généralités

Sont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les périodes d'absence pour maladie ou accident dûment justifiées, dans la limite maximale de 30 jours consécutifs ou non dans la période du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Des jours de congés supplémentaires peuvent être accordés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans les conditions ci-après définies :

à partir de 15 ans : 1 jour ;

à partir de 20 ans : 2 jours ;

à partir de 25 ans : 3 jours.

Par ailleurs, le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement. Outre le congé restant à courir, le salarié rappelé a droit à des jours de congés supplémentaires, non compris les délais de voyage, dans les conditions suivantes :

1 jour supplémentaire lorsque le rappel est supérieur à 2 jours de présence dans l'entreprise ;

2 jours supplémentaires lorsque le rappel est supérieur à 10 jours de présence dans l'entreprise.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Congés exceptionnels sans condition d'ancienneté

Après 1 an d'ancienneté

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé parental d'éducation

Tout salarié peut demander à l'issue du congé de maternité (s'il s'agit d'une femme) et à la naissance de l'enfant (s'il s'agit d'un homme) soit un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit un travail à temps partiel.

Jours fériés

La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et payée.

Trois jours fériés légaux parmi ceux ci-après sont chômés et payés :

Jour de l'An (1er janvier), lundi de pâques, fête de la victoire (8 mai), ascension, lundi de pentecôte, fête nationale (14 juillet), assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), anniversaire de l'Armistice (11 novembre), Noël (25 décembre).

Dans les établissements de plus de 20 salariés, un jour férié supplémentaire est chômé et dans les établissements de plus de 30 salariés, 2 jours fériés supplémentaires sont chômés.

Le travail les jours fériés (autre que le 1er mai) donne lieu à une majoration de 50% du salaire horaire effectif réel gagné dans le mois hors travaux exceptionnels.

Congés pour garde d'un enfant malade

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est de 4 jours ou 8 demi-journées par année civile. Toutefois, cette durée est portée à 5 jours ou 10 demi-journées si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.

En cas d'hospitalisation, 4 jours supplémentaires ou 8 demi-journées sont accordés.

Don de jours de repos

Les entreprises peuvent mettre en œuvre le système du don de jours de repos.

A ce titre, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui rend indispensable la présence d'un parent.

Le salarié qui est bénéficiaire du don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Le nombre maximal de jours pouvant faire l'objet d'un don est de 6 jours par année civile, sous la forme de journées ou de demi-journées.

Salaires minima

Travail de nuit

Si suite à des circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler de nuit, les heures effectuées sont rémunérées et majorées de 100%.

Travail le dimanche

Pour tout travail du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100%.

Rémunération du contrat d'apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

1ère année de contrat

(*) Salaire Minimum Conventionnel

2ème année de contrat