DALKIA – Convention collective

Convention collective : Equipements thermiques - N° de Brochure : 3042 - N° IDCC : 1256, 998

Fiche société
  • Année de création : 1998
  • Domaine d'activité : service énergétique
  • Code NAF : 1712Z
  • Forme juridique : Société en commandite par action
  • Nombre de salariés : 12 887
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Convention collective : Equipements thermiques

N° de brochure : 3042 - N° IDCC : 1256, 998

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Veille par
Julie DA SILVA
Photo de Julie Da Silva

"Dalkia, filiale du groupe EDF depuis 2014, est un des leaders des services énergétiques en France. Dalkia propose à ses clients des solutions sur-mesure à l’échelle de chaque bâtiment, chaque ville, chaque collectivité, chaque territoire et de chaque site industriel. En effet, la société accompagne ses clients dans la transition énergétique avec une nouvelle gamme d'offres de services dans les domaines de la production locale d’énergie, valorisant les ressources des territoires, et de la maîtrise des consommations d’énergie."

"La société DALKIA, possède elle aussi 4 filiales lui permettant d'intervenir sur plusieurs secteurs d'activité, toujours dans le but de proposer des solutions innovantes et sur mesure à sa clientèle. La firme ne compte pas moins de 12 887 collaborateurs dans ses établissements afin de fournir le meilleur service aux personnes désirant profiter de leur expertise."

Si vous êtes salarié en tant que commercial, chauffeur, mécanicien, informaticien, technicien, responsable régional des ventes, comptable, contrôleur de gestion, chef de marché, RH, directeur ou tout autre poste pour la société Dalkia, vous devez vous référer à la Convention collective Equipements Thermiques (brochure JO n°3042), vous étant applicable. La présente convention s’applique à l’ensemble des salariés du groupe travaillant en France métropolitaine.

Convention collective Equipements Thermiques 3042

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3042

Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que le salaire, les congés, les frais professionnels, les grilles de salaire, les jours fériés, les indemnités de rupture de contrat, la classification, la grossesse, etc. concernant Dalkia.

FICHE SOCIÉTÉ

  • Année de création : 1998
  • Domaine d'activité : service énergétique
  • Code NAF : 1712Z
  • Forme juridique : Société en commandite par action
  • Nombre de salariés : 12 887

Les grilles de salaire de la convention DALKIA

Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :

Salaire des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM)

Le niveau de rémunérations minimales annuelles est établi à partir de la grille suivante :

Niveau

Rémunérations minimales annuelles

1

21 796 €

2

22 142 €

3

23 083 €

4

24 523 €

5

25 938 €

6

27 641 €

7

29 766 €

8

32 571 €

9

36 605 €

Salaires des cadres

Le niveau de rémunérations minimales annuelles est établi à partir de la grille suivante :

Niveau

Rémunérations minimales annuelles

63

34 189 €

68

36 902 €

75

40 701 €

80

43 414 €

90

48 841 €

95

51 554 €

105

56 981 €

115

62 408 €

120

65 121 €

140

75 975 €

160

86 828 €

180

97 682 €

A titre informatif, le salarié cadre qui est en situation de remplacement à un poste supérieur bénéficie à compter du 2e mois de remplacement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum du poste.

En termes de durée, le remplacement ne peut excéder une durée de 6 mois, ou à titre exceptionnel, elle peut être égale à la durée de la saison de chauffage.

Réménération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Age du bénéficiaire

N'est pas titulaire d'une qualification au moins égale à celle du BAC

Titulaire d'une qualification au moins égale à celle du BAC

- de 21 ans

65% du SMIC

70% du SMIC

21 ans et +

80% du SMIC

85% du SMIC

Au moins 26 ans

100% du SMIC en vertu des dispositions légales, ou 85% du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable

Rémunération du salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération

La rémunération du salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération est au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle applicable à son niveau de classification conventionnel majorée de 10 %.

Les primes et indemnités de la CCN DALKIA

Des primes et des indemnités spécifiques peuvent être octroyées aux salariés d'une convention collective. La liste suivante vous énumère celles dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de votre travail.

Indemnité de licenciement

Licenciement du salarié cadre

Ancienneté

Montant de l'indemnité

De 2 à 5 ans

1/10 de mensualité par année d'ancienneté

Plus de 5 ans jusqu'à 15 ans

2/10 de mensualité par année d'ancienneté

Plus de 15 ans

à 2/10 de mensualité par année pour les 15 premières années à 2/10 de mensualité par année pour les 15 premières années

Exemples de calcul :

- Salarié comptant cinq ans d'ancienneté : 1/10 x 5 = 5/10 de mensualité ;

- Salarié comptant quinze ans d'ancienneté : 2/10 x 15 = 30/10 de mensualité ;

- Salarié comptant vingt-cinq ans d'ancienneté : 2/10 x 15 + 3/10 10 = 60/10 de mensualité

Licenciement du salarié non cadre

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Entre 2 et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise

30 % de mois par année d'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise

Pour la période de 5 à 10 années d'ancienneté dans l'entreprise

50 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche de 5 à 10 ans

Pour la période de 10 à 15 années d'ancienneté dans l'entreprise

70 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche de 10 à 15 ans

Au-delà de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise

100 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche supérieure à 15 ans

Après une ancienneté minimum de 5 ans et en cas de licenciement par suite de suppression d'emploi, si le reclassement du cadre n'a pas été assuré dans des conditions comparables, l'indemnité de licenciement allouée aux cadres âgés de plus de 46 ans est calculée et majorée comme suit :

Age

Montant de l'indemnité

46 à 50 ans révolus

2 mois

50 à 56 ans révolus

3 mois

56 à 59 ans révolus

1 mois

Indemnité de départ à la retraite

Sous réserve que le salarié justifie d'une ancienneté de 5 ans au minimum il lui est accordé une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit :

Salariés non cadres

Ancienneté

Montant de l'indemnité de départ à la retraite

Entre 1 et 15 ans

1/10 de mensualité par année d'ancienneté

Supérieur à 15 ans

1/10 de mensualité par année pour les quinze premières années et 2/10 de mensualité pour

chaque année au-delà de 15 ans

Salariés cadres

Ancienneté

Montant de l'indemnité de départ à la retraite

De 2 à 5 ans

Indemnité légale de licenciement

De 5 à 10 ans

15% de mensualité par année d'ancienneté

De 11 à 20 ans

20% de mensualité par année d'ancienneté

De 21 à 30 ans

25% de mensualité par année d'ancienneté

+ de 30 ans

30% de mensualité par année d'ancienneté

Indemnité de mise à la retraite

Salariés non cadres

Sous réserve que le salarié justifie d'une ancienneté de 5 ans au minimum il lui est accordé une indemnité de mise à la retraite calculée comme suit :

Ancienneté

Montant de l'indemnité de mise à la retraite

Entre 1 et 15 ans

1/10 de mensualité par année d'ancienneté

Supérieur à 15 ans

1/10 de mensualité par année pour les quinze premières années et 2/10 de mensualité pour

chaque année au-delà de 15 ans

Salariés cadres

Ancienneté

Montant de l'indemnité de départ à la retraite

De 1 à 10 ans

20% de mensualité par année d'ancienneté

De 11 à 20 ans

25% de mensualité par année d'ancienneté

De 21 à 30 ans

35% de mensualité par année d'ancienneté

+ de 30 ans

45% de mensualité par année d'ancienneté

Prime d'ancienneté des OETAM

Ancienneté acquise

Taux en %

3 ans

1,5

5 ans

2,5

7 ans

3,5

10 ans

5

Prime de vacances

Les salariés cadres et non cadres perçoivent une prime de vacances dont le montant est établi à hauteur de 25% de l'indemnité de congés payés.

Primes et indemnités des OETAM

Primes et indemnités

Montant de l'indemnité / de la prime

Indemnité de panier (taux plein) 

6,46€ au 1er juillet 2022

Prime de quart (poste complet de jour)

3,93 € au 1er juillet 2022

Indemnité forfaitaire (SIU incinération, UB/24 heures)

22,77 € au 1er juillet 2022

Indemnité forfaitaire (SIU hors incinération, UB/heure) 

1,22 € au 1er juillet 2022

Afin de visualiser les primes et indemnités restantes, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

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La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.