FERRERO – Convention collective

Congés payés annuels

La convention prévoit la prise des congés payés en-dehors des périodes de travail des salariés, de sorte qu'ils ne s'imputent pas sur la durée annuelle du temps de travail effectif contractuellement prévue entre l'employeur et ses salariés.

Le rappel exceptionnel du salarié en congés payés est envisagé par la convention collective. En effet, lorsque les besoins du service le nécessite, le salarié qui est rappelé durant ses congés payés bénéficie d'un congé supplémentaire effectif de 2 jours ouvrés.

Le salarié partant en congés est autorisé à demander à percevoir une somme fixée à 80% de son indemnité de congé payé. Le solde est réglé à son retour de congés.

Congés sans solde

Un complément de congés non payés peut être demandé par les salariés qui justifient d'au minimum 6 mois d'ancienneté (*) au 1er juin.

(*) Cette condition d'ancienneté ne s'applique pas au jeunes travailleurs et apprentis qui, au 30 avril de l'année précédente, sont âgés de moins de 21 ans.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Un certain nombre de jours de congé d'ancienneté est accordé aux salariés de la manière suivante :

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Congé de détente

Dans le cadre de déplacements réalisés en France, d'une distance d'au moins 300 kilomètres, et d'une durée supérieure à 2 mois, le salarié bénéficie d'un congé de détente appelé « voyage de détente » au sein de la convention collective.

Ce voyage :

S'accomplit tous les 2 mois ;

Fait l'objet d'un paiement prenant en charge l'aller et le retour du salarié jusqu'à son domicile durant 2 jours francs consécutifs ;

Et se place à 15 jours au moins de la fin de la mission du salarié.

Il est néanmoins possible pour le salarié de renoncer à ce voyage, et donc de faire venir son conjoint. Dans ce cas-là le voyage de ce dernier sera payé par l'employeur.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Absences fortuites

A l'occasion d'un cas fortuit et grave, l'absence du salarié n'occasionne pas la rupture de son contrat de travail.

Les cas fortuits qui sont listés par la convention collective sont les suivants :

Le décès du conjoint ;

Le décès d'un enfant, ou d'un ascendant ;

La maladie ou l'accident grave du conjoint / de l'enfant ;

Force majeure ;

L'incendie du domicile.

Aucune déduction de salaire ne s'opère dès lors que l'absence du salarié est de courte durée, et motivée par une obligation de caractère impératif.

Compte épargne-temps (CET)

Minima conventionnels

Le barème de ressources garanties au 1er janvier 2024 est représenté ci-dessous :

Jeunes travailleurs de moins de 18 ans

La garantie du salaire minimum de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés est assurée aux jeunes salariés âgés de moins de 18 ans dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'un contrat d'apprentissage.

Toutefois, cette garantie est effective sous réserve des abattements suivants :

20% lorsque ceux-ci sont âgés de moins de 17 ans ;

10% lorsqu'ils sont âgés de 17 à 18 ans.

Il n'est pas possible de rémunérer les jeunes salariés en dessous du minimum légal en raison de l'application des abattements ci-dessus.

Par ailleurs, ces abattements :

Disparaissent après que les jeunes salariés aient travaillé durant 3 mois au sein de l'établissement dans lequel ils se trouvent ;

Et sont supprimés pour ceux qui ne justifient pas de 6 mois de pratique professionnelle au sein de la branche d'activité dont ils relèvent.

Heures supplémentaires

Des dispositions relatives aux heures supplémentaires s'appliquent à l'égard des travailleurs intermittents.

En effet, il est indiqué que l'accord écrit du salarié doit être donné par ce dernier dans la mesure où le tiers de la durée annuelle maximale fixée au contrat est dépassée.

En termes de rémunération, il est versé au salarié son salaire du mois au cours duquel le dépassement de la durée minimale fixée au contrat est constaté.

Heures complémentaires

Les travailleurs à temps partiel peuvent eux aussi travailler au-delà de leur durée contractuelle de travail. Toutefois, ce dépassement est possible sous réserve de respecter les mentions suivantes :

Le recours aux heures complémentaires est permis à hauteur de 1/10e de l'horaire contractuel ;

Le maximum à ne pas dépasser est fixé au 1/3 de l'horaire contractuel (pour le personnel volontaire) ;

La majoration de 25% est accordée dès lors que 1/10e de l'horaire contractuel a été dépassé par le salarié à temps partiel ;

Et enfin, il n'est pas possible que le recours aux heures complémentaires ait pour effet de porter la durée de travail à temps partiel à hauteur de la durée légale de travail.

Remplacement inter-emplois

Il est possible que les salariés soient amenés à assurer des remplacements provisoires dans des emplois de classification moins élevée. Il est important de souligner à cet effet que le changement d'emploi n'a pas pour effet de changer la classification, ni le salaire du salarié qui effectue le remplacement. La durée du remplacement provisoire est fixée à 6 mois au maximum, ou 1 an lorsque le remplacement s'effectue en raison de la maladie ou de l'accident du titulaire de l'emploi.

Le salaire perçu par le salarié remplaçant correspond à celui qu'il perçoit en temps normal lorsqu'il occupe son véritable emploi.

Dans le cas inverse, lorsque le salarié assure un remplacement dans un emploi de classification supérieure, cela ne s'analyse pas comme une promotion.