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JCDECAUX – Convention collective
Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) - N° de Brochure : 3073 - N° IDCC : 86
- Année de création : 1964
- Domaine d'activité : Groupe de communication/span>
- Code NAF : 7312Z
- Forme juridique : SA à conseil d'administration
- Nombre de salariés : > 13 040
N° de brochure : 3073 - N° IDCC : 86
"JCDecaux conçoit, installe et entretient un ensemble de services gratuits ou à faible coûts pour les villes, les citadins et les voyageurs : abribus, vélos en libre-service, information voyageurs, bornes de recharge d’appareils mobiles, etc. Ces services sont financés par des espaces publicitaires, au cœur des lieux de passage, offrant aux marques une visibilité optimale."
"Parce qu’il satisfait toutes les parties prenantes (collectivités, marques, usagers), ce modèle économique est unique, durable et vecteur de constante innovation, depuis 50 ans. Il s’adapte aux évolutions et aux attentes de la société, pour intégrer, aujourd’hui par exemple, toujours plus de connectivité."
"Le mobilier urbain associe affichage publicitaire et service aux citadins et voyageurs. Depuis l’invention de l’abribus publicitaire en 1964, la société a constamment amélioré et diversifié ses produits. Des innovations qui, à présent, répondent aux enjeux de la smart city et aux nouvelles problématiques des annonceurs. Aujourd’hui, 4033 villes de plus de 10 000 habitants leur font confiance dans le monde. Ils sont servis par 13040 collaborateurs répartis dans 75 pays, à travers le globe pour entretenir plus d'un million de faces publicitaires."
Si vous êtes salarié en tant que secrétaire, éditeur, chef de projet, gestionnaire, commercial, directeur ou tout autre poste pour le groupe JCDECAUX, vous devez vous référer à la convention collective nationale de la publicité (Brochure JO n°3073), vous étant applicable. La présente convention a pour but de régir les rapports de travail entre employeurs et salariés d'entreprises du service de la publicité.
Convention collective Publicité 3073
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3073Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que les grilles de salaire, les jours fériés, les jours chômés, les primes, les modalités de rupture de contrat, etc. concernant le groupe JCDECAUX.
FICHE SOCIÉTÉ
- Année de création : 1964
- Domaine d'activité : Groupe de communication/span>
- Code NAF : 7312Z
- Forme juridique : SA à conseil d'administration
- Nombre de salariés : > 13 040
Les congés payés de la convention collective JCDECAUX
Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.
Congés payés annuels
Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins 1 mois durant l'année de référence soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.
La durée de base du congé annuel est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables après une année complète de présence effective dans l'entreprise.
Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de faute lourde et au prorata des mois de travail.
Les dates de congés payés légaux sont fixées par écrit par l'employeur d'un commun accord avec les délégués du personnel ou le salarié lui-même en fonction des besoins du salarié et de l'entreprise.
Les congés peuvent être fractionnés et pris en dehors de la période légale, après accord entre l'employeur et le salarié.
Congés des mineurs
Les salariés de moins de 18 ans au 30 avril de l'année précédente, quels que soit leur ancienneté et le temps de travail effectué l’année de référence, peuvent réclamer le temps du congé auquel ils auraient droit s'ils avaient travaillé l'année complète. Toutefois leur indemnité ne peut correspondre qu'à la fraction acquise par leur travail.
Congé des parents
|
Âge des parents |
Jours ouvrables supplémentaires |
|
Moins de 21 ans |
2 jours par enfant à charge* |
|
Plus de 21 ans |
2 jours si les parents ont au moins trois enfants à charge |
(*) Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 16 ans au 30 avril de l'année en cours
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :
|
Événements |
Durée du congé (*) |
|
Mariage de l'employé |
1 semaine |
|
Mariage d'un enfant |
2 jours |
|
Mariage d'un frère ou d'une sœur |
1 jour |
|
Naissance du premier enfant |
3 jours |
|
Naissance à partir du second enfant |
4 jours |
|
Décès du conjoint ou d'un enfant |
1 semaine |
|
Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent ou d'un petit-enfant |
2 jours |
|
Baptême, communion ou cérémonies similaires d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, d'un neveu, d'une nièce ou d'un(e) filleul(e) |
1 jour |
|
Déménagement |
1 jour |
|
Rentrée scolaire d'un enfant en âge de scolarité |
½ jour |
(*) Ces congés exceptionnels sont majorés des délais de route pour se rendre au lieu de l’événement, et pour en revenir, dans la limite du territoire métropolitain.
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congé sans solde
Un salarié peut bénéficier sur demande d'un congé sans solde de maximum 1 mois, dans le cas où la santé de son conjoint ou d'un descendant en charge le nécessite.
Les grilles de salaire de la convention JCDECAUX
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Salaires minima
|
|
Mensuels |
Mensuels multipliés par 12 |
|
1re catégorie : employés |
||
|
Niveau 1 (débutant[1]) |
1 806 |
21 672 |
|
Niveau 2 |
1 822 |
21 864 |
|
Niveau 3 |
1 839 |
22 068 |
|
Niveau 4 |
1 919 |
23 028 |
|
2e catégorie : techniciens/agents de maîtrise |
||
|
Niveau 1 |
1 960 |
23 520 |
|
Niveau 2 |
2 018 |
24 216 |
|
Niveau 3 |
2 082 |
24 984 |
|
Niveau 4 |
2 208 |
26 496 |
|
3e catégorie : cadres |
||
|
Niveau 1 (débutant[2]) |
2 400 |
28 800 |
|
Niveau 2 |
2 631 |
31 572 |
|
Niveau 3 |
3 102 |
37 224 |
|
Niveau 4 |
4 061 |
48 732 |
|
[1] Pendant six mois. [2] Pëndant un an. |
||
Contrat de professionnalisation
Pendant le contrat de professionnalisation le salarié perçoit pour une activité à temps plein les rémunérations brutes figurant dans le tableau ci-après :
|
Titulaires d'un baccalauréat professionnel, d'un titre ou d'un diplôme professionnel de même niveau (niveaux I, II, III, IV) |
Autre (inférieur au niveau IV) |
|
|
Moins de 21 ans |
65% du salaire minimum mensuel niveau 1.l (*) |
55% du salaire minimum mensuel niveau 1.l(*) |
|
21 – 25 ans révolus |
80% du salaire minimum mensuel niveau 1.l(*) |
70% du salaire minimum mensuel niveau 1.l(*) |
|
26 ans et plus |
85% du salaire minimum mensuel correspondant au niveau de qualification de la fonction |
|
A compter du 12ème mois de présence 100% du salaire minimum mensuel correspondant au niveau de qualification de la fonction |
|
(*) et, après 6 mois de travail effectif, sur la base du niveau 1.II du salaire minimum mensuel |
Contrat d'apprentissage
La rémunération des apprentis en contrat d'apprentissage s'établit comme suit :
|
Années d'exécution du contrat |
Apprentis de moins de 18 ans |
Apprentis de 18 ans à 20 ans |
Apprentis de 21 ans à 25 ans |
Apprentis de 26 ans et plus |
|
1e année |
27% |
43% |
53% (*) |
100% (*) |
|
2e année |
39% |
51% |
61% (*) |
100% (*) |
|
3e année |
55% |
67% |
78% (*) |
100% (*) |
|
(*) ou du salaire minimum conventionnel occupé (SMC) |
||||
La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.
