KILOUTOU – Convention collective

Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts - N° de Brochure : 3131 - N° IDCC : 1404

Fiche société

Année de création : 1980
Domaine d'activité : Service de location de matériels pour professionnels et particuliers
Code NAF : 7729Z
Forme juridique : Société par actions simplifiées
Nombre de salariés : 4 500

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Livre et PDF de la convention collective

Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts

N° de brochure : 3131 - N° IDCC : 1404

Consultez cette convention

Veille par
Mélanie MARY DE ALMEIDA

"Depuis plus de 35 ans, Kiloutou accompagne les particuliers et les professionnels sur tous leurs chantiers. Leur expérience et leur maîtrise ont permis le développement du parc matériel le plus complet du marché, et les meilleurs services et conseils pour accompagner les clients. Les agences généralistes reflètent la proximité avec les professionnels : proches des activités, conviviales et réactives. Qualité, quantité et disponibilité : Kiloutou sait parler aux pros !"

"Depuis 1980, la société a acquis près de 4 certifications top employers, reflétant l'importance des conditions de premier plan à leurs salariés. De plus, Kiloutou possède la norme ISO 9001, qui est un gage de qualité pour les entreprises envers leur clientèle. Avec ses 4500 collaborateurs et ses 487 agences en Europe dont 430 en France, la compagnie propose un choix impressionnant de produit (+1000 références), ainsi qu'un maximum de choix de matériel fonctionnel à leur clientèle (+250 000 machines)."

"Ils travaillent en étroite collaboration avec leurs clients, pour répondre précisément aux demandes les plus exigeantes. Leur parc machine suit l’évolution des normes et des nouvelles technologies. Ainsi, Kiloutou référence les matériels qui allient performance et confort professionnels, pour réduire au minimum les Troubles Musculo-squelettiques (TMS). Ils sont également à la pointe du matériel bi-énergie ou sur batteries."

Dans le cas où vous êtes salarié de la société, en tant qu'agent de clientèle, agent de location, gestionnaire du parc, vendeur, directeur ou tout autre poste pour Kiloutou, vous êtes soumis à la convention collective : Machines agricoles (brochure n°3131). La présente convention a pour but de régir les rapports de travail entre employeurs et salariés d’entreprises de commerce alimentaire.

Convention collective Machines agricoles 3131

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3131

Cette convention présente les jours fériés garantis comme chômés et payés ainsi que les congés pour circonstances définies au sein de cette dernière. Par cette convention collective, vous pourrez retrouver la prime annuelle dont bénéficient tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ainsi que la prime de vacances pouvant être attribuée par négociation collective. Les pauses sont d’autant plus abordées ainsi que les salaires fixés par des grilles de salaires minima mensuels et annuels, garantis pour l’ensemble des salariés de Kiloutou.

FICHE SOCIÉTÉ

Année de création : 1980
Domaine d'activité : Service de location de matériels pour professionnels et particuliers
Code NAF : 7729Z
Forme juridique : Société par actions simplifiées
Nombre de salariés : 4 500

Les grilles de salaire de la convention KILOUTOU

Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :

Salaires minima mensuels conventionnels

Catégorie

Niveau

Coef.

Salaires minima au 1er juillet 2022

Ouvriers Employés

A10

A20

1 749,94

1 776,18

A30

A40

A50

1 802,86

1 829,88

1 857,32

III

A60

A70

A80

1 909,33

1 962,79

2 017,75

Techniciens Agents de maîtrise

B10

B20

B30

2 078,28

2 171,80

2 269,54

B40

B50

B60

2 371,66

2 478,39

2 589,91

B70

B80

2 706,47

2 828,25

Cadres

VII

C10

C20

2 969,67

3 266,65

VIII

C30

C40

3 756,65

4 320,13

C50

C60

4 968,14

5 713,36

Rémunération forfaitaire pour la durée annuelle de travail

La présente rémunération forfaitaire pour la durée annuelle de travail doit être fixée dans le contrat de travail ou par avenant à celui-ci en accord entre l'employeur et le salarié. Celle-ci comprend les heures supplémentaires et leur majoration. Elle est fixée comme suit :

Par rapport à la durée annuelle légale du travail de 1 600 heures	*Rémunération forfaitaire annuelle minimale par rapport au salaire conventionnel mensuel ( 12)**
+ 10 % au plus	+ 15 %
Au-delà de 10 à 20 % au plus	+ 30 %

Cependant, lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié d'un droit complet à congés payés, le nombre d'heures correspondant aux congés auxquels il ne peut prétendre s'ajoutent au nombre d'heures annuel de référence.

Abattement pour les jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans qui exécutent un travail habituellement destiné aux adultes sont rémunérés de la même manière.

Toutefois, ils peuvent bénéficier d'un abattement (hors contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pendant les 6 premiers mois d'activité et selon les taux suivants :

20 % avant 17 ans ;

10 % entre 17 et 18 ans.

Majoration pour heures supplémentaires

Heures supplémentaires en cas d'annualisation

Les heures supplémentaires effectuées sont majorées de 50 %, celles-ci pouvant être converties en repos compensateur de remplacement.

Heures supplémentaires sans annualisation

Le salarié bénéficiera d'une majoration de :

dans la limite de 180 heures : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires puis 50 % ;

au-delà de 180 heures et dans la limite de 220 heures : 50 % de majoration de salaire à compter de la 181ème heure ;

En outre, tout salarié qui le désire peut convertir le paiement des heures supplémentaires en temps de repos de remplacement équivalent, en accord avec l'employeur. Par conséquent, le repos de remplacement ne s'impute pas sur le contingent d'heures supplémentaires.

Il est à noter que les heures supplémentaires autorisées au-delà des contingents conventionnels peuvent être compensées en temps. En effet, celui-ci sera égal à 1h30 pour chaque heure supplémentaire exécutée au-delà des contingents conventionnels, et le repos en contrepartie de ces heures doit être pris par demi-journée ou journée.

Majoration de l'astreinte

L'astreinte est indemnisée à hauteur de 3,2 fois le taux du SMIC horaire par jour d'astreinte, 4 fois le taux du SMIC horaire par nuit d'astreinte et 4,8 fois le taux du SMIC horaire par dimanche ou jour férié d'astreinte (de jour ou de nuit).

La période d'astreinte pourra être indemnisée proportionnellement à celle qui a été réellement effectuée sans pouvoir toutefois être inférieure à 2 heures.

Enfin, le temps d'astreinte est considéré comme étant un temps de travail effectif, de ce fait, si l'astreinte a lieu le dimanche ou durant les jours fériés, une majoration de salaire de 50 % a lieu, et celles effectuées de nuit sont majorées à hauteur de 35 %.

L'indemnité d'astreinte se cumule donc au paiement des heures d'intervention.

Rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation

La rémunération des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation en CDD ou CDI est calculée selon les conditions suivantes :

Rémunération des salariés	Salariés âgés de moins de 21 ans	Salarié âgé de 21 à moins de 26 ans	Salarié âgé de 26 ans et plus
Titulaire d’un diplôme minimum professionnel ou diplôme professionnel inférieur au baccalauréat	55 % du SMIC	70 % du SMIC	85 % du salaire min. correspondant au coefficient d'entrée, avec un min. égal au SMIC
Si le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à un bac professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de même niveau	65 % du SMIC	80 % du SMIC	85 % du salaire min. correspondant au coefficient d'entrée, avec un min. égal au SMIC

Garanties de salaires pour les titulaires de titres spécifiques

Les salariés titulaires d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre spécifique à la branche, bénéficient à leur recrutement d'une garantie minimale de salaire, dans les conditions suivantes :

Diplôme	Garantie de salaire correspondant au coef
CAP maintenance des matériels : -option tracteurs et matériels agricoles -option matériels de travaux publics et manutention -option matériels de parcs et jardins	A30
Mention complémentaire : maintenance et contrôles des matériels	A40
Bac pro : maintenance des matériels -option A : agricoles -option B : travaux publics et manutention -option C : parcs et jardins	A60
Brevet technique des métiers : mécanicien de matériels agricoles	A60
Licences professionnelles : -commerce de matériels de travaux publics et de véhicules industriels -gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement -manager en maintenance des matériels	B20
BTS :- agroéquipement - maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention - technico-commercial : -matériels de levage et de manutention -matériels agricoles, travaux publics	B10
Licences professionnelles : -commerce de matériels de travaux publics et de véhicules industriels -gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement -manager en maintenance des matériels	B20

Titres professionnels	Garantie de salaire correspondant au coefficient
Mécanicien (e), réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts : Option machinisme agricole. Option parcs et jardins.	A30
Mécanicien (e), réparateur(trice) d'engins et de matériels : Option travaux publics. Option manutention.	A30
Technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole ».	A40
Technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels travaux publics et manutention	A40

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la rémunération des salariés relevant de la présente convention collective.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Les primes et indemnités de la CCN KILOUTOU

Des primes et des indemnités spécifiques peuvent être octroyées aux salariés d'une convention collective. La liste suivante vous énumère celles dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de votre travail.

Indemnité de licenciement

Personnel non cadre

Les salariés titulaires d'un CDI et licenciés (sauf en cas de faute grave ou lourde), bénéficient d'une indemnité conventionnelle.

Celle-ci s'apprécie au jour de la notification de la lettre de licenciement, son montant est calculé sur la base brut en prenant en compte l'ancienneté acquise par le salarié au terme de son contrat de travail, et dans les conditions suivantes :

Ancienneté du salarié	*Montant de l'indemnité()**
2 ans à moins de 10 ans	1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté
10 ans à 22 ans inclus	1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté avec un maximum de 3 mois
Plus de 22 ans d'ancienneté	1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté plus 1/15 du même salaire pour chaque année au-delà de la 10e année
(*) Toutefois, si cette indemnité ainsi calculée est inférieure à l'indemnité prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le salarié perçoit cette dernière.

Pour les salariés justifiant de plus de 5 ans d'ancienneté, les indemnités sont majorées, pour tenir compte de leur âge, des taux ci-dessous :

Age du salarié	*Majoration de l'indemnité()**
Âge compris entre 50 et 55 ans	10 %
Âge compris entre 55 et 60 ans	15 %
Âge compris entre 60 et 65 ans	20 %
(*) Toutefois, si cette indemnité ainsi calculée est inférieure à l'indemnité prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le salarié perçoit cette dernière.

Par ailleurs, le salaire mensuel servant de base au calcul de cette indemnité conventionnelle de licenciement est le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois qui précèdent la notification du licenciement, en retenant le calcul le plus avantageux au salarié.

Personnel d'encadrement

Tout cadre ayant conclu un contrat de travail indéterminé et licencié (sauf faute grave ou lourde), a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement.

En effet, celle-ci est calculée sur le salaire brut et en fonction de l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat de travail. Ainsi, les salaires bruts effectifs pouvant être pris en compte, sont ceux des 3 ou 12 derniers mois préalables à la rupture (en retenant le calcul qui est plus favorable au salarié).

L'indemnité de licenciement est calculée comme suit :

Ancienneté	*Indemnité ()**
2 à 10 ans	1/10 du salaire mensuel
10 à 28 ans	1/5 du salaire mensuel
Plus de 28 ans	1/10 du salaire mensuel + 1/15 du même salaire pour chaque année au-delà de la 10e année

Cette indemnité peut être majorée en raison de l'âge du salarié, de la manière suivante :

Âge du cadre	Montant de la majoration
Entre 50 et 55 ans	10 %
Entre 55 et 60 ans	15 %
Entre 60 et 65 ans	20 %
(*) Toutefois, si cette indemnité ainsi calculée est inférieure à l'indemnité prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le salarié perçoit cette dernière.

Les salaires bruts effectifs pouvant être pris en compte, sont ceux des 3 ou 12 derniers mois préalables à la rupture (en retenant le calcul qui est plus favorable au salarié). En tout état de cause, l'indemnité de licenciement conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale, à défaut, c'est cette dernière qui sera versée au salarié.

Salariés sous contrat d'opération

Lorsque le contrat d'opération est rompu au titre du licenciement du salarié, ce denier perçoit une indemnité de licenciement spéciale calculée comme suit, c'est-à-dire à hauteur de :

8% de la rémunération brute qu'il a perçu durant la 1e année de son contrat ;

6% de la rémunération brute perçue durant le 2e année ;

4% de la rémunération brute qu'il aura perçu au-delà de la 2e année, et ce, jusqu'à l'expiration du préavis.

Dans la mesure où le licenciement du salarié est prononcé pour l'un des deux motifs suivants, le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée à hauteur de 10% de son salaire brut versé depuis le début du contrat de travail.

Indemnité de départ en retraite

Ancienneté	*Montant de l'indemnité ()**
À partir de 2 ans	1/2 mois de salaire mensuel
À partir de 10 ans	1 mois 1/2 de salaire mensuel
À partir de 15 ans	2 mois de salaire mensuel
À partir de 20 ans	2 mois 1/2 de salaire mensuel
À partir de 25 ans	3 mois de salaire mensuel
À partir de 30 ans	3 mois 1/2 de salaire mensuel
(*) Toutefois, si cette indemnité ainsi calculée est inférieure à l'indemnité prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le salarié perçoit cette dernière.

Indemnité de mise à la retraite

Ancienneté du salarié	*Montant de l'indemnité()**	Majoration
2 ans à moins de 10 ans	1 mois	–
10 ans à moins de 20 ans	2 mois	0,20 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
20 ans à moins de 30 ans	4 mois	0,10 mois par année d'ancienneté au-delà de 20 ans
À partir de 30 ans d'ancienneté	5 mois	0,15 mois par année d'ancienneté au-delà de 30 ans
(*) Néanmoins s'il apparaît que l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite est inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le salarié perçoit alors cette dernière.

Prime d'ancienneté

En plus du salaire réel, chaque salarié peut bénéficier d'une prime d'ancienneté selon les conditions ci-après :

5 % après 5 ans d'ancienneté ;

7 % après 8 ans d'ancienneté ;

10 % après 11 ans d'ancienneté ;

13 % après 15 ans d'ancienneté.

Ainsi, le montant de ladite prime varie selon la durée du travail du salarié et elle supporte les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Acompte

Tout salarié peut solliciter un acompte de quinzaine à son employeur, celui-ci figure sur le bulletin de paie du salarié.

Indemnisation du travail en temps choisi

Pour les salarié hors forfait

L'indemnisation des heures effectuées donne lieu à une majoration de salaire égale à 50 %.

Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant.

Pour les salariés au forfait mensuel en heures

Chaque heure réalisée au-delà du forfait mensuel est indemnisée sur la base de 1 heure du salaire réel forfait du salarié, majorée de 50 %.

Ainsi, l'heure de salaire réel forfaitaire est équivalente au salaire réel mensuel divisé par la durée moyenne mensuelle forfaitaire.

Ces heures sont donc indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant.