KORIAN – Convention collective

Congés payés

L'ensemble des salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables au titre de chaque mois de travail effectif ou des périodes d'absence assimilées comme tel, durant la période de référence comprise entre le 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Les périodes suivantes sont assimilées à du travail affectif :

Le temps passé aux réunions des instances paritaires, de l'observatoire économique, et du comité de pilotage et de suivi ;

Les congés de courte durée et ceux accordés à l'occasion de la maladie d'un enfant ;

Les absences justifiées par la maladie non professionnelle.

La période correspondante à la prise normale des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre, en sachant que dans la mesure où les besoins du service le permettent, les congés peuvent être pris en-dehors de ce délais.

Une indemnité compensatrice de préavis est attribuée au salarié n'ayant pas pu bénéficier de la totalité de ses congés payés avant la rupture de son contrat de travail.

A compter du 1er mars de chaque année, l'entreprise communique les dates de départ en congé de l'ensemble des salariés.

Conditions relatives au fractionnement des congés 

Les conditions relatives au fractionnement des congés sont les suivantes :

Le congé principal doit correspondre à une durée fixée au minimum à 12 jours ouvrables, et au maximum à 24 jours, en sachant que celle-ci peut être fractionnée ou non ;

Les congés annuels qui sont octroyés en-dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre peuvent donner droit à l'attribution de jours ouvrables supplémentaires (*) ;

La 5ème semaine de congé ne peut pas être prise durant le congé principal du salarié, et celle-ci n'ouvre pas droit à un congé supplémentaire de fractionnement.

Congés supplémentaires

Dès lors que le salarié n'a pas utilisé l'intégralité de ses congés payés, avant le 30 avril de l'année suivant la période de prise normale des congés, il ne pourra pas demander le report de ses congés au-delà de cette date.

Toutefois, lorsque le salarié tombe malade le jour de son départ en congé ou au cours de son congé, la totalité de son congé sera reporté dès la fin de arrêt maladie.

(*)Les congés pris en-dehors de la période normale de congés payés ouvrent droit à :

1 jour ouvrable de congé supplémentaire pour un congé compris entre 3 et 5 jours ;

2 jours ouvrables de congé supplémentaire pour un congé de 6 jours ;

1 jour ouvrable supplémentaire au titre de chaque période de 6 jours suivante outre les 2 jours ci-dessus.

Congés pour événements familiaux

(*) A cet effet, une autorisation d'absence particulière de 16 semaines est accordée au salarié venant d’adopter un enfant à condition que celui-ci ait ouvert auprès de sa caisse d'allocations familiales le droit au congé d'adoption de 10 semaines.

Néanmoins, le code du travail précise que les durées des absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.(*) A cet effet, une autorisation d'absence particulière de 16 semaines est accordée au salarié venant d’adopter un enfant à condition que celui-ci ait ouvert auprès de sa caisse d'allocations familiales le droit au congé d'adoption de 10 semaines.

Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé pour enfants malades

Le salarié dont le ou les enfant(s) ont moins de 16 ans a droit au bénéfice d'un tel congé dont le nombre est déterminé comme suit :

1 ou 2 enfants : 12 jours ouvrables par salarié et pour l'ensemble du couple ;

3 enfants et plus : la convention renvoie aux dispositions du Code du travail qui prévoit que la durée du congé pour enfant malade est porté à 5 jours par an.

Jours fériés

Les salariés ayant travaillé un jour férié pourront choisir entre :

Un temps de repos en compensation afférent au nombre d'heures travaillées ;

Ou une indemnité équivalente au nombre d'heures travaillées.

Les salariés en repos ce jour-là pourront quant à eux choisir entre :

7 heures de repos en compensation ;

Ou une indemnité à hauteur de 1/24e de leurs salaires mensuels bruts.

Lorsque le salarié travaille au sein des établissements privés accueillant des personnes âgées, il bénéficie d'un jour de repos supplémentaire dont la durée s'élève à 7 heures, s'il est établi que le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé par le salarié concerné.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Grille de salaires

Établissements privés de diagnostic et de soins (hors établissements d'hébergement pour personnes âgées)

Établissements adhérents du SYNERPA (établissements d'hébergement pour personnes âgées)

Valeur du point :

Revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux 

Secteur du thermalisme

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention concernant notamment la revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la santé, ou encore la modification de certains coefficients.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par le Code du travail.

Le contingent d'heures supplémentaires au titre d'une année est fixé à 130 heures par salarié par les dispositions de la convention collective. Dès lors que le contingent annuel est dépassé, les heures supplémentaires sont soumises à l'autorisation de l'inspection du travail.

Les heures supplémentaires ouvrent droit au bénéfice de repos compensateurs légaux et de remplacement sans diminution de la rémunération, dont les modalités d'ouverture et de prise de ces repos sont déterminées comme suit :

Ce repos doit être pris dans les 6 mois qui suivent l'ouverture du droit ;

Le salarié dispose de ce repos par journée entière ou bien par demi-journée.

Les heures complémentaires

Au même titre que les travailleurs à temps plein, les travailleurs à temps partiels peuvent accomplir un nombre d'heures excédant celui prévu au sein de leur contrat de travail. Il s'agit des heures complémentaires, dont la limite est fixée au tier de la durée prévue au contrat de travail, sans pouvoir excéder la durée légale hebdomadaire.

La majoration afférente correspond à :

10 % dans la limite du 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle ;

25 % au-delà.

A titre informatif, le salarié qui refuse l'accomplissement de ces heures ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce motif.