Laboratoires Servier – Convention collective
Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique) - N° de Brochure : 3104 - N° IDCC : 176
- Année de création : 1954
- Domaine d'activité : Industrie Pharmaceutique
- Code NAF : 2120Z
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
- Nombre de salariés : > 21 000
« Servier est le premier groupe pharmaceutique français indépendant et le deuxième groupe pharmaceutique français au niveau mondial. Le groupe est présent dans 140 pays et compte plus de 20 000 employés. »
« Présent depuis 63 ans et totalement indépendant, le groupe réinvestit 25% de son chiffre d’affaires (hors activité générique) en Recherche et Développement. La croissance du groupe repose sur la recherche constante d’innovation dans cinq domaines d’excellence : les maladies cardiovasculaires, immuno-inflammatoires et neuropsychiatriques, l’oncologie et le diabète.
Servier travaille au quotidien avec les acteurs de santé, pour faire progresser la recherche de nouvelles solutions thérapeutiques au bénéfice des patients et accompagner le bon usage de ses produits et services de santé.
Si vous êtes salarié en tant que chef de projet, pharmacien, responsable chimiothèque, RH, ou tout autre poste pour le groupe Servier, vous devez vous référer à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (Brochure JO n°3104). La présente convention s’applique à l’ensemble des salariés des industries pharmaceutiques travaillant en France métropolitaine.
Convention collective Industrie Pharmaceutique 3104
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3104Au sein de cette convention, vous trouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que les salaires et primes, les jours chômés, les congés, la classification, le droit à la formation, etc. concernant le groupe Servier.
FICHE SOCIÉTÉ
- Année de création : 1954
- Domaine d'activité : Industrie Pharmaceutique
- Code NAF : 2120Z
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
- Nombre de salariés : > 21 000
Les congés payés de la convention collective Laboratoires Servier
Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.
Congés payés annuels
Au titre des congés payés annuels, les salariés ont droit à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Les congés annuels peuvent être pris sur une période fixée entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.
Dans la mesure où un salarié n'a pas acquis la totalité de ses congés payés, la durée des congés se retrouve fixée « pro rata temporis ».
Les congés payés annuels sont sujets à d'autres particularités :
En effet, l'employeur est chargé de fixer l'ordre des départs en congés dans le cadre des congés par roulement ;
Un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables est accordé lorsque les nécessités de service du salarié concerné rendent indispensables son rappel exceptionnel ;
L'indemnité de congés payés du bénéficiaire décédé est payée aux ayants droit dans la mesure où celle-ci est acquise au moment du décès ;
Et enfin, afin de faciliter la prise des congés des salariés étrangers ou originaires des territoires non métropolitains, l'accord prévoit que des dispositions particulières pourront être prévues.
Congés payés supplémentaires
Il est octroyé 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge aux salariés âgées de moins de 21 ans au 31 mai de l'année précédente, étant entendu que :
Ce congé peut être réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours ;
Le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et annuels ne peut avoir pour conséquence d'excéder la durée maximale du congé annuel.
Congés payés exceptionnels
Événements |
Nombre de jours |
Mariage / Pacs du salarié |
5 jours ouvrés |
Mariage d'un enfant |
1 jour ouvré |
Décès du conjoint, partenaire du PACS, concubin |
5 jours ouvrés |
Décès du père, de la mère ou d'un enfant |
2 jours ouvrés |
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur |
3 jours ouvrés |
Décès du grand-père ou de la grand-mère |
1 jour ouvré |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrés |
Annonce du handicap chez l'enfant du salarié |
2 jours ouvrés |
Déménagement |
1 jour ouvré |
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés pour changement de domicile
Dans le cadre d'un changement de domicile consécutif à un changement du lieu d'exécution de la prestation de travail, le salarié se voit notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, le changement du lieu d'exécution de la prestation de travail.
A partir de la notification de la modification du contrat :
le salarié a un délai de 6 semaines pendant lequel il doit accepter ou refuser ce changement. A noter que ; durant ce délai le salarié concerné, accompagné d'un membre de sa famille, peut effectuer un voyage sur le lieu de l'affectation. Dans ce cas les frais sont à la charge de l'employeur après accord de ce dernier et du salarié. En cas de refus, la rupture du contrat de travail est du fait de l'employeur ;
pendant 12 semaines, la mise en œuvre du changement d'affectation ne peut avoir lieu sans l'accord du salarié.
En cas d'acceptation du salarié, ce dernier bénéficie de congés exceptionnels :
2 jours, pour la recherche de logement ;
2 jours pour le déménagement et l'installation.
Les grilles de salaire de la convention Laboratoires Servier
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés comme suit :
Groupe |
Points |
SMC au 1er janvier 2024 |
1A/1B |
8 |
1 784,95 |
1C/2A |
10 |
1 803,07 |
2B |
14 |
1 839,32 |
2C/3A |
23 |
1 920,89 |
3B |
28 |
1 966,20 |
3C/4A |
46 |
2 129,33 |
4B |
54 |
2 201,84 |
4C/5A |
77 |
2 410,28 |
5B |
88 |
2 509,98 |
5C/6A |
118 |
2 781,86 |
6B |
132 |
2 908,74 |
6C |
169 |
3 244,07 |
7A |
183 |
3 370,95 |
7B |
246 |
3 941,91 |
8A |
260 |
4 068,79 |
8B |
335 |
4 748,50 |
9A |
349 |
4 875,38 |
9B |
438 |
5 681,98 |
10 |
494 |
6 189,50 |
11 |
550 |
6 697,02 |
Groupes |
Points |
SMC au 1er janvier 2024 (à partir de 18 mois d'ancienneté) |
1A/1B |
8 |
1802,80 |
1C/2A |
10 |
1821,10 |
2B |
14 |
1857,72 |
2C/3A |
23 |
1920,89 |
3B |
28 |
1966,20 |
3C/4A |
46 |
2129,33 |
4B |
54 |
2201,84 |
4C/5A |
77 |
2410,28 |
5B |
88 |
2509,98 |
5C/6A |
118 |
2781,86 |
6B |
132 |
2908,74 |
6C |
169 |
3244,07 |
7A |
183 |
3370,95 |
7B |
246 |
3941,91 |
8A |
260 |
4068,79 |
8B |
335 |
4748,50 |
9A |
349 |
4875,38 |
9B |
438 |
5681,98 |
10 |
494 |
6189,50 |
11 |
550 |
6697,02 |
Majoration de salaire au titre du CDI de chantier ou d'opération
Le salarié titulaire d’un tel contrat perçoit une majoration de son salaire calculée à hauteur de 5%, étant précisé que son salaire de base ne pourra être inférieur à celui qui est perçu par un salarié dont le poste de travail est équivalent à celui du travailleur en CDI de chantier ou d’opération.
Jours fériés
Le travail effectué un jour férié ouvre droit à une majoration de salaire déterminée de la manière suivante :
Le travail accompli un jour férié ouvre droit à la perception d'une majoration ne pouvant être inférieure à 25 % ;
En sachant que pour le 1er Mai, la majoration accordée sera portée à 100 % du salaire du salarié concerné.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail par semaine ou de la durée considérée comme équivalente sont majorées de 25 % de la rémunération du salarié concerné pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.
Travail exceptionnel le dimanche
Lorsqu'un salarié travaille exceptionnellement le dimanche, celui-ci bénéficie d'une majoration de salaire de 25 %. Cette majoration se cumule avec la majoration pour heures supplémentaires. Toutefois, si les heures sont effectuées de nuit le dimanche, seule la majoration du dimanche est prise en compte.
Le salarié travaillant le dimanche entre 0 et 24 heures bénéficie d'une majoration de son salaire à hauteur de 25 %. Toutefois, il est à noter que cette majoration n'est allouée que si les heures effectuées le dimanche n'entrent pas dans le cadre de l'horaire habituel de travail.
A titre informatif, d'autres dispositions concernant les salaires sont prévues par la présente convention. Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la synthèse de la convention collective.
La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.