LOXAM – Convention collective

Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts - N° de Brochure : 3131 - N° IDCC : 1404

Fiche société

Année de création : 1967
Domaine d'activité : Location de matériels pour le BTP, l'industrie et l’événementiel.
Code NAF : 7729Z
Forme juridique : Société par actions simplifiées
Nombre de salariés : 4 500

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.

Votre inscription est confirmée.

Notre newsletter juridique

Rejoignez-nous pour découvrir les dernières actualités juridiques chaque semaine

Livre et PDF de la convention collective

Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts

N° de brochure : 3131 - N° IDCC : 1404

Consultez cette convention

Veille par
Mélanie MARY DE ALMEIDA

"Créée en 1967 sous le nom de SAM par 2 pionniers de la location, la société commence son développement en Bretagne et en Loire-Atlantique jusqu'en 1978 où elle est rachetée par La Lyonnaise Des Eaux. A partir de cette date, la société se structure et étend son implantation qui en 1986 compte déjà 44 agences."

"En 50 ans, LOXAM est devenue un groupe à dimension internationale, N°1 en Europe de la location de matériels pour les TP, le Bâtiment et l'Industrie et N°5 mondial. Elle s'appuie sur un réseau de 750 agences implantées dans 21 pays à travers le monde. Proposant un parc de 250 000 matériels, Loxam est représenté par 7 300 collaborateurs."

Dans le cas où vous êtes salarié de la société, en tant que agent de clientèle, agent de location, gestionnaire du parc, vendeur, directeur ou tout autre poste pour Loxam, vous êtes soumis à la convention collective : Machines agricoles (brochure n°3131). La présente convention a pour but de régir les rapports de travail entre employeurs et salariés d’entreprises de commerce de location de matériel.

Convention collective Machines agricoles 3131

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour) Accédez à la CCN 3131

Cette convention présente les jours fériés garantis comme chômés et payés ainsi que les congés pour circonstances définies au sein de cette dernière. Par cette convention collective, vous pourrez retrouver la prime annuelle dont bénéficient tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ainsi que la prime de vacances pouvant être attribuée par négociation collective. Les pauses sont d’autant plus abordées ainsi que les salaires fixés par des grilles de salaires minima mensuels et annuels, garantis pour l’ensemble des salariés de Loxam.

FICHE SOCIÉTÉ

Année de création : 1967
Domaine d'activité : Location de matériels pour le BTP, l'industrie et l’événementiel.
Code NAF : 7729Z
Forme juridique : Société par actions simplifiées
Nombre de salariés : 4 500

Les congés payés de la convention collective LOXAM

Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.

Congés

La détermination du droit à congé est conditionnée par le nombre d'heures effectuées par le salarié. Ainsi, la durée de travail hebdomadaire sur 4 semaines est de 35 heures en moyenne ou à 39 heures (sans que les horaires au-delà soient considérées comme des heures supplémentaires).

Les congés annuels payés sont impérativement accordés durant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La durée de congé est de 12 jours ouvrables continus, et inclus entre 2 jours de repos par semaine.

Les entreprises peuvent décompter la période des congés payés en jours ouvrés.

Ainsi, en cas de fractionnement des congés, 5 samedis au maximum peuvent entrer dans le décompte des jours de congés. Néanmoins, la 5ème semaine de congé ne peut être rattachée au congé principal et doit être prise au cours de la période creuse d'activité. Toutefois, une exception est possible lorsque les salariés justifient de contraintes géographiques particulières, en effet, ceux-ci pourront alors réunir leur 5ème semaine de congé au congé principal.

Les salariés au forfait annuel bénéficient d'une semaine de repos par an. Il peut l'affecter au compte épargne-temps.

Les entreprises qui fonctionnent selon un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures par période de 4 semaines consécutives, au cours de 12 mois consécutifs au minimum sont concernées.

Ainsi, l'employeur consulte les représentants du personnel et fixe les conditions de mise en œuvre du calendrier des dates de prise de congé. De ce fait, le salarié doit en être informé 15 jours avant sa mise en place.

Les salariés devront par conséquent prendre le congé acquis durant la période de 4 semaines consécutives. Toutefois, l'employeur peut modifier ces jours de congés en observant un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires avant d'opérer ladite modification.

Par ailleurs, en cas d'absence justifiée du salarié l'empêchant de prendre ses congés, ces derniers devront être pris pendant la période suivante.

Congés exceptionnels

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières sont plus favorables :

Motif du congé	Durée du congé
Mariage du salarié ou Pacs	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
Décès d'un enfant	12 jours (*)
Décès du conjoint, d'un partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère	3 jours
Survenue d'un handicap chez un enfant	5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Dispositions conventionnelles

Tout salarié, sur justification, a droit à un congé exceptionnel pour événement familial, selon les modalités suivantes :

Motif	Nombre
Décès du conjoint, du partenaire de PACS, ou d'un enfant	3 jours avec maintien du salaire pendant 2 jours. 3 jours si ancienneté d'au moins 1 an
Décès du père ou de la mère	2 jours avec maintien du salaire pendant 1 jour. 2 jours si ancienneté est d'au moins 1 an
Décès des beaux-parents, d'un frère, d'une sœur	2 jour avec maintien du salaire si ancienneté d'au moins 1 an. 1 jour avec maintien du salaire si ancienneté de moins de 1 an
Décès d'un beau-frère ou d'une belle sœur	2 jours avec maintien du salaire si ancienneté de 1 an minimum

Aucune réduction de la durée des congés annuels ne peut être conséquente des absences autorisées dans ce cadre. Si ces jours ne sont pas pris, ils ne donnent pas droit à une rémunération supplémentaire pour autant.

Par ailleurs, un congé non rémunéré peut être octroyé à un salarié pour soigner un enfant malade ou accidenté aussi longtemps que le médecin considère que la présence d'un parent est nécessaire.

Les grilles de salaire de la convention LOXAM

Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :

Salaires minima mensuels conventionnels

Catégorie

Niveau

Coef.

Salaires minima au 1er juillet 2022

Ouvriers Employés

A10

A20

1 749,94

1 776,18

A30

A40

A50

1 802,86

1 829,88

1 857,32

III

A60

A70

A80

1 909,33

1 962,79

2 017,75

Techniciens Agents de maîtrise

B10

B20

B30

2 078,28

2 171,80

2 269,54

B40

B50

B60

2 371,66

2 478,39

2 589,91

B70

B80

2 706,47

2 828,25

Cadres

VII

C10

C20

2 969,67

3 266,65

VIII

C30

C40

3 756,65

4 320,13

C50

C60

4 968,14

5 713,36

Rémunération forfaitaire pour la durée annuelle de travail

La présente rémunération forfaitaire pour la durée annuelle de travail doit être fixée dans le contrat de travail ou par avenant à celui-ci en accord entre l'employeur et le salarié. Celle-ci comprend les heures supplémentaires et leur majoration. Elle est fixée comme suit :

Par rapport à la durée annuelle légale du travail de 1 600 heures	*Rémunération forfaitaire annuelle minimale par rapport au salaire conventionnel mensuel ( 12)**
+ 10 % au plus	+ 15 %
Au-delà de 10 à 20 % au plus	+ 30 %

Cependant, lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié d'un droit complet à congés payés, le nombre d'heures correspondant aux congés auxquels il ne peut prétendre s'ajoutent au nombre d'heures annuel de référence.

Abattement pour les jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans qui exécutent un travail habituellement destiné aux adultes sont rémunérés de la même manière.

Toutefois, ils peuvent bénéficier d'un abattement (hors contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pendant les 6 premiers mois d'activité et selon les taux suivants :

20 % avant 17 ans ;

10 % entre 17 et 18 ans.

Majoration pour heures supplémentaires

Heures supplémentaires en cas d'annualisation

Les heures supplémentaires effectuées sont majorées de 50 %, celles-ci pouvant être converties en repos compensateur de remplacement.

Heures supplémentaires sans annualisation

Le salarié bénéficiera d'une majoration de :

dans la limite de 180 heures : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires puis 50 % ;

au-delà de 180 heures et dans la limite de 220 heures : 50 % de majoration de salaire à compter de la 181ème heure ;

En outre, tout salarié qui le désire peut convertir le paiement des heures supplémentaires en temps de repos de remplacement équivalent, en accord avec l'employeur. Par conséquent, le repos de remplacement ne s'impute pas sur le contingent d'heures supplémentaires.

Il est à noter que les heures supplémentaires autorisées au-delà des contingents conventionnels peuvent être compensées en temps. En effet, celui-ci sera égal à 1h30 pour chaque heure supplémentaire exécutée au-delà des contingents conventionnels, et le repos en contrepartie de ces heures doit être pris par demi-journée ou journée.

Majoration de l'astreinte

L'astreinte est indemnisée à hauteur de 3,2 fois le taux du SMIC horaire par jour d'astreinte, 4 fois le taux du SMIC horaire par nuit d'astreinte et 4,8 fois le taux du SMIC horaire par dimanche ou jour férié d'astreinte (de jour ou de nuit).

La période d'astreinte pourra être indemnisée proportionnellement à celle qui a été réellement effectuée sans pouvoir toutefois être inférieure à 2 heures.

Enfin, le temps d'astreinte est considéré comme étant un temps de travail effectif, de ce fait, si l'astreinte a lieu le dimanche ou durant les jours fériés, une majoration de salaire de 50 % a lieu, et celles effectuées de nuit sont majorées à hauteur de 35 %.

L'indemnité d'astreinte se cumule donc au paiement des heures d'intervention.

Rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation

La rémunération des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation en CDD ou CDI est calculée selon les conditions suivantes :

Rémunération des salariés	Salariés âgés de moins de 21 ans	Salarié âgé de 21 à moins de 26 ans	Salarié âgé de 26 ans et plus
Titulaire d’un diplôme minimum professionnel ou diplôme professionnel inférieur au baccalauréat	55 % du SMIC	70 % du SMIC	85 % du salaire min. correspondant au coefficient d'entrée, avec un min. égal au SMIC
Si le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à un bac professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de même niveau	65 % du SMIC	80 % du SMIC	85 % du salaire min. correspondant au coefficient d'entrée, avec un min. égal au SMIC

Garanties de salaires pour les titulaires de titres spécifiques

Les salariés titulaires d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre spécifique à la branche, bénéficient à leur recrutement d'une garantie minimale de salaire, dans les conditions suivantes :

Diplôme	Garantie de salaire correspondant au coef
CAP maintenance des matériels : -option tracteurs et matériels agricoles -option matériels de travaux publics et manutention -option matériels de parcs et jardins	A30
Mention complémentaire : maintenance et contrôles des matériels	A40
Bac pro : maintenance des matériels -option A : agricoles -option B : travaux publics et manutention -option C : parcs et jardins	A60
Brevet technique des métiers : mécanicien de matériels agricoles	A60
Licences professionnelles : -commerce de matériels de travaux publics et de véhicules industriels -gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement -manager en maintenance des matériels	B20
BTS :- agroéquipement - maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention - technico-commercial : -matériels de levage et de manutention -matériels agricoles, travaux publics	B10
Licences professionnelles : -commerce de matériels de travaux publics et de véhicules industriels -gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement -manager en maintenance des matériels	B20

Titres professionnels	Garantie de salaire correspondant au coefficient
Mécanicien (e), réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts : Option machinisme agricole. Option parcs et jardins.	A30
Mécanicien (e), réparateur(trice) d'engins et de matériels : Option travaux publics. Option manutention.	A30
Technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole ».	A40
Technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels travaux publics et manutention	A40

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la rémunération des salariés relevant de la présente convention collective.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.