MOËT & CHANDON – Convention collective
Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france - N° de Brochure : 3029 - N° IDCC : 493
- Année de création : 1743
- Domaine d'activité : fabrication de vins effervescent
- Code NAF : 1102A
- Forme juridique : Société en commandite simple
- Nombre de salariés : 3 000
N° de brochure : 3029 - N° IDCC : 493
"Moët & Chandon est une maison de champagne fondée en 1743 par Claude Moët. C'est grâce à Jean Remy Moët, doté d'un esprit pionner et novateur, que Moët a été exportée dans le monde entier, et a acquis sa réputation de champagne le plus apprécié au monde. Premier manipulant négociant de champagne, le domaine est composé de 1050 hectares de vignes leur permettant de produire un très grand nombre de bouteilles."
"Leurs ventes sont passées de 12,5 millions de bouteilles en 1971, à 22,5 millions de bouteilles en 2011, notamment grâce à l'apport de leurs 3 marques : Moët & Chandon, Ruinart et Dom Pérignon. L'entreprise investit hors du monde vinicole avec l'acquisition des parfums Christian Dior en 1971. Elle initie la même année le rapprochement avec la maison de Cognac Hennessy, donnant naissance au groupe Moët-Hennessy qui deviendra une pierre angulaire du groupe LVMH créé en 1987 à la suite de la fusion avec le maroquinier Louis Vuitton."
"En plus de proposer des productions de qualité, l'entreprise surfe sur la vague du luxe grâce à sa maison mère LVMH. Aujourd'hui forte de son succès sur le marché national et international, l'entreprise s'exporte de plus en plus afin d'étendre sa marque dans les pays émergents comme la Chine."
Si vous êtes salarié en tant que technicien, caviste, chef de caves, commercial, technicien œnologue, gestionnaire, comptable, responsable d'un domaine-maison ou tout autre poste dans le groupe MHCS, vous êtes soumis à la convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de France (brochure JO n°3029).
Convention collective Vins et Spiritueux 3029
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3029Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que les grilles de salaire, les indemnités de licenciement, les modalités de rupture de contrat, le droit à la formation, les jours fériés, les jours de congés, etc. concernant le groupe Moët & Chandon.
FICHE SOCIÉTÉ
- Année de création : 1743
- Domaine d'activité : fabrication de vins effervescent
- Code NAF : 1102A
- Forme juridique : Société en commandite simple
- Nombre de salariés : 3 000
Les grilles de salaire de la convention MOËT & CHANDON
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Salaires minima conventionnels
Positions |
Salaires mensuels (en euros) pour 151,67 heures (35 heures/semaine) au 1er février 2024 |
1A |
1 787 |
1B |
1 822 |
1C |
1 855 |
2A |
1 865 |
2B |
1 896 |
2C |
1 927 |
3A |
1 937 |
3B |
1 967 |
3C |
1 998 |
4A |
2 039 |
4B |
2 090 |
5A |
2 172 |
5B |
2 253 |
5C |
2 335 |
6A |
2 468 |
6B |
2 621 |
7A |
2 600 |
8A |
2 805 |
9A |
3 213 |
9B |
4 061 |
10A |
4 928 |
Par ailleurs, la présente convention précise que le barème de salaires tripartite est revalorisé de + 5,8% par rapport au barème applicable au 1er janvier 2022.
A titre informatif, la convention collective prévoit également des salaires de référence pour les personnels des chais de Cognac.
Majoration des salaires minima
Un minima est posé à l'égard des salariés suivants. En effet, leur salaire minimum ne pourra être inférieur au salaire minimum de la position hiérarchique immédiatement supérieure, et cela concerne notamment :
Le chef d'équipe ;
Les chauffeurs-livreurs et chauffeurs-livreurs-encaisseurs ;
L'employé utilisant habituellement une ou plusieurs langues étrangères et qui assure la traduction ;
L'agent de maîtrise ou l'agent technique connaissant parfaitement et utilisant couramment, dans l'exercice de ses fonctions, une ou plusieurs langues étrangères.
Si le cadre ou l'ingénieur n'appartenant pas à une filière commerciale connaît parfaitement et utilise couramment dans l'exercice de ses fonctions une ou plusieurs langues étrangères, il bénéficiera d'une rémunération minimale égale à celle correspondant à sa position hiérarchique, majorée de 3 % par langue étrangère effectivement utilisée.
Salaires minima des jeunes de moins de 16 ans
Dans les cas exceptionnels, et en dehors des contrats d'apprentissage où, avec l'autorisation de l'inspecteur d'académie, des jeunes de moins de 16 ans sont employés, leurs salaires minima ne pourront subir des abattements supérieurs à :
20 % de 14 à 15 ans ;
10 % de 15 à 16 ans.
Rémunération des apprentis
Année du contrat |
Salaire minimum en % du SMIC (ou du SMC s'il est plus favorable) |
||
Apprenti de moins de 18 ans |
Apprenti de 18 à 20 ans |
Apprenti de 21 ans et plus |
|
1ère année |
30% |
46% |
58% |
2ème année |
42% |
54% |
66% |
3ème année |
58% |
70% |
83% |
Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
Période du contrat ou de l'action de professionnalisation |
Salaire minimum en % du SMIC ou du SMC (*) |
|||
De 16 à 20 ans révolus |
De 21 à 25 ans révolus |
De 26 ans et plus |
De 45 ans et plus |
|
Pendant les 6 premiers mois |
65 % du Smic (**) |
80 % du Smic (***) |
95 % du SMC |
100 % du SMC |
Au-delà du 6ème mois |
- |
- |
||
(*) Salaire minimum conventionnel prévu, pour le poste effectivement occupé par les intéressés pendant le contrat ou la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieur au Smic. (**) Montant porté à 75 % lorsque le jeune peut se prévaloir d'une qualification égale ou supérieure au bac professionnel, d'un titre ou d'un diplôme professionnel d'un même niveau, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur. (***) Montant porté à 90 % lorsque le jeune peut se prévaloir d'une qualification égale ou supérieure au bac professionnel, d'un titre ou d'un diplôme professionnel d'un même niveau, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur. En cas de passage de 20 à 21 ans en cours de contrat de professionnalisation, les montants sont réévalués à compter du premier jour du mois suivant le jour d'anniversaire des 21 ans. |
Les primes et indemnités de la CCN MOËT & CHANDON
Des primes et des indemnités spécifiques peuvent être octroyées aux salariés d'une convention collective. La liste suivante vous énumère celles dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de votre travail.
Indemnité de licenciement
Licenciement pour motif personnel
Ouvriers et employés (âgés de moins de 65 ans)
Ancienneté |
Montant (en mois de salaire par année d'ancienneté) |
Entre 2 et 10 ans |
3/30e |
Entre 10 et 15 ans |
5/30e |
Au-delà de 15 ans |
6/30e |
Agents de maîtrise et agents techniques
Avant l'accession au rang d'agent de maîtrise :
Ancienneté |
Montant (exprimé en mois de fractions*) |
2 |
2/10e de salaire brut |
3 |
3/10e de salaire brut |
4 |
4/10e de salaire brut |
5 |
5/10e de salaire brut |
6 |
6/10e de salaire brut |
7 |
7/10e de salaire brut |
8 |
8/10e de salaire brut |
9 |
9/10e de salaire brut |
10 |
10/10e de salaire brut |
11 |
12/10e de salaire brut |
12 |
14/10e de salaire brut |
13 |
16/10e de salaire brut |
14 |
18/10e de salaire brut |
15 |
20/10e de salaire brut |
16 |
22/10e de salaire brut |
17 |
24/10e de salaire brut |
18 |
26/10e de salaire brut |
19 |
28/10e de salaire brut |
20 |
30/10e de salaire brut |
21 |
32/10e de salaire brut |
22 |
34/10e de salaire brut |
(*) Chaque fraction correspond à 1/10e de salaire brut. |
Après l'accession au rang d'agent de maîtrise :
A compter de l'accession au rang d'agent de maîtrise il sera accordé au salarié une indemnité établie à partir du tableau ci-dessous. Cette première indemnité sera accompagnée d'une majoration calculée à hauteur de 60% du nombre de fractions correspondant à la période du salarié en tant qu'agent de maîtrise.
Le maximum de l'indemnité de licenciement ne pourra cependant pas dépasser 8 mois de salaire au maximum.
Il est important de préciser qu'au sein de la nouvelle convention collective en date du 15 mars 2013, un nouveau barème d'indemnisation est prévu à l'égard des agents de maîtrise et agents techniques :
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
A compter d'1 année |
1/5e de mois de salaire |
Au-delà de la 10ème année |
2/15e de mois de salaire |
Cadres
Ancienneté |
Montant (en mois de salaire par année d'ancienneté) |
Entre 2 ans et moins de 5 ans |
2/10e mois par année et fraction d'année de 0 à moins de 5 ans |
Pour 5 ans |
3/10e mois par année et fraction d'année de 0 à 5 ans |
Au-delà de 5 ans et jusqu'à 10 ans inclus |
4/10e mois par année et fraction d'année entre 5 et 10 ans |
Au-delà de 10 ans et jusqu'à 20 ans inclus |
6/10e mois par année et fraction d'année entre 10 et 20 ans |
Au-delà de 20 ans |
7/10e mois par année et fraction d'année au-delà de 20 ans |
Il convient de souligner que les salariés cadres qui sont âgés de 50 ans au moins à la date de notification de la rupture de leur contrat de travail bénéficient d'une majoration de leur indemnité de licenciement à hauteur de 30%.
Le maximum de l'indemnité est quant à lui établi à hauteur de 16 mois de salaire.
Enfin, en ce qui concerne le salarié d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans, l'indemnité de licenciement sera calculée comme suit :
Age du salarié cadre |
Montant de l'indemnité |
57 ans |
14 mois de salaire |
58 ans |
11 mois de salaire |
59 ans |
9 mois de salaire |
A compter de 60 ans (moins de 65 ans) |
8 mois de salaire |
Licenciement économique collectif
Une indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est d'ordre économique.
Ainsi, en fonction de l'âge du salarié licencié sur le plan économique, le montant de cette indemnité complémentaire fluctuera :
Jusqu'à 39 ans : le salarié percevra en plus le 1/3 de son salaire mensuel ;
De 40 ans à 55 ans : le salarié percevra la moitié de son salaire mensuel.
Indemnité de départ à la retraite
Base de calcul
Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :
La base des 12 derniers mois de salaire ;
Les 3 derniers mois de salaire ;
La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.
Montant de l'indemnité
Les dispositions générales relatives à l'indemnité de départ à la retraite prévoient d'établir la formule de calcul à partir du tableau ci-dessous :
Ancienneté |
Formule de calcul |
Inférieure à 10 ans |
1/20 de mois par année entière |
Pour 10 ans |
0,6 mois |
De 10 à 19 ans |
Ajouter 1/10 de mois par année entière |
Pour 20 ans |
1,8 mois |
De 20 à 29 ans |
Ajouter 1/10e de mois par année entière |
Pour 30 ans |
3 mois |
Au-delà de 30 ans |
Ajouter 1/10 de mois de salaire par année entière |
Pour davantage d'informations veuillez vous reporter au texte intégral de la présente convention collective.
Indemnité de mise à la retraite
Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui qui est établi à l'égard de l'indemnité légale de licenciement.
Don du sang
Les donneurs de sang, convoqués pour une urgence sur l'appel de l'hôpital auprès de l'employeur, bénéficient du paiement de ces heures d'absence.
Gratification annuelle
Une gratification annuelle est accordée aux salariés qui justifient d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise considérée.
Le montant de cette prime s'établit de la manière suivante :
Position hiérarchique |
Montant de la gratification |
Jusqu'à 1B |
SMC correspondant à la position 1B |
1C et au-delà |
SMC correspondant à la position de l'intéressé |
Dans l'hypothèse d'un travail à temps partiel, la gratification sera attribuée au pro rata temporis.
Déclassement du salarié
Dès lors que l'employeur ne sera pas parvenu à éviter le déclassement de son salarié en raison des mutations internes de son entreprise, alors ce dernier bénéficiera du maintien de son salaire antérieur pendant une durée équivalente à celle du préavis de rupture du contrat de travail pour licenciement, et au minimum pendant la durée suivante :
Ancienneté du salarié |
Durée du maintien de salaire |
+ de 3 ans |
3 mois |
+ de 5 ans |
4 mois |
+ de 10 ans |
5 mois |
+ de 15 ans |
6 mois |
Par ailleurs, si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire
Durée |
Montant de l'indemnité |
Pendant les 2 premiers mois |
80% |
Pendant le 3e et le 4e mois |
60% |
Pendant le 5e et le 6e mois |
40% |
Pendant le 7e et le 8e mois |
20% |
Changement de résidence
Mutation du salarié cadre
En cas de changement de résidence du fait d'une mutation, le salarié cadre bénéficiera du paiement par son employeur des frais de déménagement justifiés ainsi que des frais de voyage du cadre et de sa famille.
Travail à l'étranger
Le travail à l'étranger des salariés cadres et non cadres implique la lecture des modalités suivantes, soit :
La prise en charge des frais inhérents aux formalités administratives et médicales préalables ;
Le fait pour l'employeur d'assurer le reclassement du salarié au sein de l'entreprise en cas de rapatriement inopiné (sauf licenciement du salarié) ;
Le fait pour l'employeur de supporter les frais de retour direct du salarié au sein de son ancien lieu de travail (en cas de licenciement, sauf faute grave) ;
La prise en charge par l'employeur des frais de retour du corps au lieu de résidence habituel.
La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.