RADIO FRANCE – Convention Collective

Convention collective : Production audiovisuelle - N° de Brochure : 3346 - N° IDCC : 2642

Fiche société
  • Année de création : 1975
  • Domaine d'activité : Editeur et distributeur d'émission radio
  • Code NAF : 6020A
  • Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administration
  • Nombre de salariés : 4 920
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"Née en 1975 de l'éclatement de l'établissement public ORTF, Radio France est une société nationale de radiodiffusion, constituée sous la forme d'une société anonyme à capitaux publics dont l'Etat est l'unique actionnaire. Premier groupe radiophonique français, Radio France s'appuie sur sept chaînes complémentaires (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, Fip et Mouv'), ainsi que sur les 44 stations locales composant le réseau France Bleu."

"Avec ses 2 hectares de superficie, la Maison de la radio est le plus vaste édifice jamais bâti en France. Une couronne de 500 mètres de circonférence et une tour centrale de 68 mètres élevée en 1963 par Henry Bernard y ont rassemblé jusqu'en janvier 1975 les services parisiens de l'ancienne ORTF. Le groupe Radio France emploie 4920 collaborateurs dans plus de 140 métiers différents."

"La radio et la production musicale : Telles sont les deux missions essentielles de Radio France et, dans les programmes de ses chaînes comme dans l'activité de ses formations musicales, Radio France s'efforce d'allier exigence culturelle et respect du grand public, obéissant en cela à sa mission éducative et sociale. Première entreprise culturelle de France, Radio France est à la fois un relais d'information, un acteur de premier plan et un soutien incontournable aux artistes."

En étant salarié du groupe Radio France en tant que technicien, chauffeur, informaticien, directeur, reporter, journaliste, ingénieur du son, comptable ou tout autre poste, la convention collective applicable est celle de la Production Audiovisuelle (Brochure JO n° 3346).

La convention collective la plus achetée par les salariés de Radio France est :

Convention collective Production Audiovisuelle -Brochure JO n° 3346

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3319

Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que la prévoyance, la classification, les indemnités de chômage, les grilles de salaires, les jours chômés, les congés, etc. concernant Radio France.

FICHE SOCIÉTÉ

  • Année de création : 1975
  • Domaine d'activité : Editeur et distributeur d'émission radio
  • Code NAF : 6020A
  • Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administration
  • Nombre de salariés : 4 920
Livre et PDF de la convention collective
Convention collective : Production audiovisuelle

N° de brochure : 3346 - N° IDCC : 2642

Livre et PDF de la convention collective
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Veille par
Laurie GOMARI
Photo de Laurie Gomari

Les congés payés de la convention collective RADIO FRANCE

Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.

Congés payés Dispositions relatives aux salariés relevant du régime général 

Le nombre de jours de congés payés annuels est déterminé en vertu des dispositions légales.

De plus, il est possible de fractionner les congés payés selon les dispositions légales.

Enfin, toutes ces dispositions s'appliquent aussi aux salariés employés sous CDDU lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois qui précèdent leur demande de congé.

Dispositions relatives aux salariés engagés sous CDDU 

Les salariés engagés sous CDDU bénéficient des dispositions particulières de la caisse des congés spectacle sauf lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois qui précèdent leur demande de congé.

Ainsi, l'indemnité de congés payés est plafonnée à 3 fois le minimum conventionnel applicable à l'emploi du salarié concerné.

Jours fériés

Les fêtes légales sont considérées comme étant des jours fériés. Ces fêtes sont complétées, dans chaque département d'outre-mer par le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage soit le 27 avril à Mayotte, le 22 mai à la Martinique, le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane et le 20 décembre à la Réunion.

A noter que pour les salariés sous CDI ou assimilés, un mécanisme de récupération équivalent peut être mis en place par l'entreprise excepté pour le 1er mai.

Congés exceptionnels

Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés aux membres du personnel dans les conditions suivantes :

Sans condition d'ancienneté

Motif du congé exceptionnel

Durée

Mariage ou PACS du salarié

4 jours ouvrés

Mariage d'un enfant

2 jours ouvrés

Naissance ou adoption

3 jours ouvrés

Décès conjoint, concubin, partenaire de PACS

3 jours ouvrés

Décès d'un enfant

5 jours

Décès père, mère, frère, sœur, belle-mère, beau-père

3 jours ouvrés

Survenance d'un handicap chez l'enfant

2 jours ouvrés

Sous condition d'ancienneté continue de plus de 12 mois
Motif du congé exceptionnel

Durée

Décès du conjoint, concubin ou du partenaire de PACS

1 jour ouvré supplémentaire

Décès d'un grand-parent, petit-fils, petite-fille

1 jour ouvré

Mariage du père, mère, frère, sœur

1 jour ouvré

Déménagement

1 jour ouvré dans la limite de 1 fois par année civile

Pour rappel, ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment de la survenance de l'événement.

Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés en cas de maladie ou d'accident  d'un enfant à charge

Les salariés bénéficient d'un congé en cas de maladie ou d'accident, ou en raison d'un handicap, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge.

Ce congé est fractionnable par demi-journée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année. Cette limite est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Enfin, pour les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté continue, ces congés exceptionnels sont rémunérés dans la limite de 2 jours par an et peuvent être complétés par des jours de congé ou de RTT.

Les grilles de salaire de la convention RADIO FRANCE

Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :

Salaires en cas de CDDU (contrat à durée déterminée d'usage)

Compte tenu de la situation particulière des salariés sous CDDU, les salariés sont rémunérés à hauteur de 125% pour leurs heures supplémentaires dès la 36ème heure.

Lorsque le contrat de travail a une durée égale ou inférieure à 4 jours, le salaire minimum journalier applicable est déterminé, pour prendre en compte l'accroissement de précarité qui en résulte, en divisant par 4,5 le salaire minimum hebdomadaire correspondant.

De plus, lorsque le contrat de travail à plein temps a une durée égale ou supérieure à 3 mois consécutifs, le salarié est rémunéré sur une base mensuelle.

Le salaire minimum mensuel applicable est ainsi obtenu en multipliant le salaire hebdomadaire applicable par 3,8. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour conséquence d'instaurer un salaire minimum inférieur à 130% du SMIC.

Enfin, pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée et assimilés, dans les catégories B et C, les salaires minimaux applicables sont fixés sous la forme d'une grille distincte.

Les salaires minimaux de la catégorie A ne concernent que des CDI ou assimilés.

Salaires en cas de CDI

Ancienneté

Augmentation du salaire

Après 12 mois

3 % (l'augmentation de 3% du salaire minimum est applicable dès l'embauche du salarié, si celui-ci peut justifier d'une ancienneté dans la fonction et dans la branche de 3 ans)

Après 4 ans

Salaire minimum applicable + 6 % (incluant les 3 % précités)

Les salariés dont le salaire d'embauche, ou le salaire lors de l'accès à la fonction, est inférieur à 1,5 fois le salaire minimum applicable, doivent bénéficier :

Après 4 ans d'ancienneté

Salaire au moins égal à 106 % du salaire d'embauche ou d'accès à la fonction

Après 8 ans d'ancienneté

Salaire au moins égal à 110 % du salaire d'embauche ou d'accès à la fonction

Précision : La convention collective a prévu une revalorisation des salaires minima conventionnel de 1,50% à compter du 1er septembre 2023, pour les catégories d'emploi A,B engagés en contrat à durée indéterminée.

Rémunération en cas de forfait d'heures supplémentaires 

La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire ou mensuel convenu.

Le paiement des heures supplémentaires convenues dans le forfait est inclus dans la rémunération mensuelle forfaitaire.

Lissage des rémunérations en cas d'annualisation  ou de forfait 

La rémunération est versée mensuellement et est indépendante de l'horaire réellement accompli au cours du mois. Cette rémunération est donc lissée.

Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations est inclus dans la rémunération mensuelle forfaitaire par principe.

Salaire en cas de dépassement du volume annuel d'heures

Lorsque des variations imprévues de la charge de travail au cours de la période annuelle ont conduit à un dépassement du volume annuel d'heures de travail, les heures excédentaires accomplies au-delà du volume annuel prédéterminé (à l'exception des heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond hebdomadaire et déjà payées en cours d'année), font l'objet d'un paiement en heures supplémentaires à la fin de cette période d'annualisation.

Ce paiement majoré peut toutefois être remplacé par un repos équivalent, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Ce repos vient alors en déduction du volume annuel de la période annuelle suivante.

Salaires pour un forfait sans référence d'horaire

La rémunération doit tenir compte des responsabilités qui sont confiées aux cadres. Ainsi, la rémunération forfaitaire mensuelle doit être indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée.

De plus, la valeur d'une journée de travail doit être calculée en divisant le salaire mensuel par 22. La rémunération des cadres ne peut donc pas être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise.

Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires comme la bonification qu'elles ont, peuvent prendre la forme d'un repos ou bien d'une majoration supplémentaire.

Nombre d'heures supplémentaires

Majoration des heures supplémentaires

Pour les 4 premières heures

10% par heure (25 % pour les salariés sous CDD d'usage sauf pour les contrats d'une durée inférieure à 5 jours, à l'exception des journées rémunérées à la journée)

De la 5ème à la 9ème heure

25% par heure

A partir de la 9ème heure

50% par heure

A compter de la 13ème heure

100% pour les salariés des fonctions suivantes :

dessinateur en décor, 2e assistant décorateur, régisseur d'extérieur, accessoiriste, chef d'équipe décor, constructeur de décor, menuisier-traceur-toupilleur de décor, staffeur de décor, peintre en lettre/ en faux bois de décor, maçon de décor, peintre de décor, métallier/serrurier/ mécanicien de décor, tapissier de décor, électricien déco / machiniste déco, rippeur, assistant décorateur adjoint,chef électricien, chef machiniste, conducteur de groupe, blocker/ rigger, électricien/ éclairagiste, machiniste.

Dépassements journaliers

Dans une volonté de prise en compte des contrats de travail de très courte durée, dont la durée est inférieure à 5 jours, la rémunération des heures effectuées pour un même jour au-delà de 8 heures est majorée dans les conditions suivantes :

25% de la 9ème à la 11ème heure

50% la 12ème heure

Paiement des heures de travail du dimanche

Les heures travaillées le dimanche font l'objet d'une majoration à hauteur de 50% qui se cumule avec la majoration pour heure supplémentaire.

Paiement du travail de nuit

Les heures de travail de nuit sont majorées à hauteur de 25%.

Toutefois, par dérogation elles sont majorées à hauteur de 50% pour les salariés des fonctions suivantes : dessinateur en décor, 2e assistant décorateur, régisseur d'extérieur, accessoiriste, chef d'équipe décor, constructeur de décor, menuisier-traceur-toupilleur de décor, staffeur de décor, peintre en lettre/ en faux bois de décor, maçon de décor, peintre de décor, métallier/ serrurier/ mécanicien de décor, tapissier de décor, électricien déco/ machiniste déco, rippeur, assistant décorateur adjoint, chef électricien, chef machiniste, conducteur de groupe, blocker/ rigger, électricien/ éclairagiste, machiniste.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues dans le cadre des rémunérations de la présente convention collective, et ce notamment concernant le paiement des jours fériés.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

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La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.