Auto-entrepreneur : comment bénéficier de l'ARCE et de l'ACRE ?

Qu'est-ce que l'ARCE versée par Pôle emploi ?

L'ARCE, acronyme permettant d'attribuer une Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise, est un dispositif mis en place par le gouvernement et versé par Pôle emploi. L’assurance chômage participe donc au fait d’aider certaines personnes à créer ou reprendre une entreprise. Il s’agit donc d’un dispositif d’aide permettant de recevoir ses allocations chômage plus rapidement et sous forme de capital pour débuter au mieux son activité d’auto-entrepreneur.

Cette demande d'ARCE et son acceptation ne pourra être admise qu’une seule fois au demandeur d’emploi.

Qui peut bénéficier de l'ARCE ?

Pour être en mesure de bénéficier de l'ARCE (reprise ou création d'entreprise), il doit s'agir d'une reprise ou d'une création d'entreprise par un demandeur d'emploi (inscription auprès de Pôle emploi). Le demandeur touchant l'ARE (l'Aide au Retour à l'Emploi) (1) devra par ailleurs respecter les deux conditions suivantes, à savoir :

• Assurer le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise. Cela sera notamment le cas en cas de création ou reprise d’activité prenant la forme d’une SARL, SAS, SA, SELAR, ou encore SELAS ;
• Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 dernières années.

Quel est le montant de l'ARCE ?

Le montant de l'ARCE dépend tout simplement du montant total de votre allocation d'aide au retour à l'emploi. En effet, 45 % du reliquat des droits ARE du demandeur d'emploi lui seront versés sous forme de capital et en deux versements. Le second versement interviendra 6 mois après le premier.

Calcul de l'ARCE

Un exemple simple pour comprendre comment se calcule l'ARCE : 

Le 1er juillet 2022, une personne inscrite en tant que demandeur d’emploi et âgé de moins de 53 ans, se voit recevoir une aide au retour à l’emploi (ARE) de 50 euros par jour. Cette aide financière lui est versée pour une durée de 730 jours, ce qui équivaut à 2 ans. Dans le cas de cette personne, ce versement débute le 10 septembre 2022.

Elle reprend par la suite une entreprise de commerce au détail au 11 octobre 2022.

Au 10 octobre 2022, cette personne détient donc 699 jours de reliquat de droits car : 730 jours – 31 jours = 699 jours.

Ainsi, le total du capital du bénéficiaire se calcule de la manière suivante :

• 50 € x 699 = 34 950 €
• On applique ensuite les 45 % à ce montant car, comme vu plus haut, l’ARCE est égale à 45 % du montant des droits à l’ARE.
• 50 € x 699 x 0,45 = 15 727 €

Après obtention de ce montant, on lui applique une déduction de 3 % du montant du financement des retraites complémentaires :

• 15 727 x 3 % = 471,81 €
• 15 727 - 471,81 = 15 255,19 € (montant total de l'ARCE du demandeur)

En ce qui concerne les montants des deux virements réalisés au demandeur :

Le 1er versement intervient à la date du début de l’activité professionnelle pour un montant de 7 627,59 €.

Le deuxième versement interviendra après 6 mois écoulés, seulement si le bénéficiaire exerce toujours son activité avec laquelle il a bénéficié du premier versement.

Le second versement sera lui aussi de 7 627,59 € pour le demandeur.

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Quelles différences entre l'ACRE (ACCRE) et l'ARCE ?

Il est nécessaire de bien distinguer l'ARCE de l'ACCRE (anciennement ARCE) dans la mesure où ces deux dispositifs d'aide ne relèvent pas du même régime.

Exonération de l'ACRE

Comme rappelé précédemment, le premier (ARCE) a pour objectif de verser sous forme de capital et en deux fois, 45 % des droits restants de l'ARE (reliquat) du demandeur, alors que le second (ACRE) est un dispositif d'exonération partielle de certaines cotisations sociales. Ces exonérations sont appliquées durant les 12 premiers mois d'activité de l'auto-entrepreneur. 

Il est aussi nécessaire de préciser que l'exonération de ces cotisations sociales dépend du régime social de l'auto-entrepreneur, ainsi que de ses revenus. 

Cette exonération est donc réservée aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires n'excède pas 43 992 * euros pour 2023.

Ces exonérations sont appliquées sur certaines cotisations seulement. Il s'agit notamment des cotisations pour : 

• La maternité ;
• Les prestations familiales ;
• L'invalidité ;
• L'assurance maladie ;
• La vieillesse de base ;
• Le décès.

Exclusion d'exonération de l'ACRE

Cela signifie que les cotisations suivantes ne seront pas exonérées, à savoir : 

• La CSG- CRDS ;
• La formation professionnelle ;
• Le risque accident du travail ;
• Le fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
• La retraite complémentaire ;
• Le versement mobilité. 

* 43 992 euros : plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2023.

   

Photo : Pixabay

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