Que choisir entre licenciement économique ou rupture conventionnelle ?

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Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 01 décembre 2023
Sommaire

Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés économiques, elle peut être amenée à négocier une rupture conventionnelle avec le ou les salarié(s) concerné(s) par le licenciement économique.

Rupture conventionnelle de CDI : notre dossier complet (préavis, lettre, indemnité)
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Quel est le plus avantageux : le licenciement économique ou la rupture conventionnelle ?

Plusieurs questions se posent pour un employeur lorsque celui-ci envisage de recourir à une procédure de licenciement économique d'un ou plusieurs de ses salariés lorsque son entreprise fait face à des difficultés d'ordre économique, ou à des mutations technologiques.

En effet, il se peut que l'employeur songe à proposer une rupture conventionnelle individuelle, mais concrètement, quels avantages offre la rupture conventionnelle par rapport au licenciement pour motif économique ?

Quelle différence entre licenciement pour motif économique et rupture conventionnelle ?

Licenciement économique ou rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui repose sur la liberté contractuelle entre un employeur et son salarié.

Existe t'il une différence dans la procédure ?

En termes de procédure, les modalités de la rupture conventionnelle impliquent nécessairement que les parties aient échangé leur consentement sur la fin du contrat de travail.

Ainsi, la rupture conventionnelle se distingue du licenciement économique essentiellement en raison de la liberté contractuelle qui lie l'employeur et le salarié par la conclusion de la convention de rupture, tandis que le licenciement économique est prononcé par l'employeur, et ne requière en aucun cas l'approbation du salarié.

Quelle différence observe-t-on entre les deux indemnités versées ?

La rupture conventionnelle se distingue notamment du licenciement économique au niveau de l'indemnité versée, qui représente un avantage considérable pour le salarié.

Quelle est la prime de licenciement économique ?

La prime de licenciement, ou plutôt indemnité de licenciement, est versée à l'occasion du licenciement économique. Pour la percevoir, le salarié doit justifier d'au minimum 8 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise dans laquelle il se trouve au moment de la procédure de licenciement économique.

A titre informatif, l'ancienneté gagnée par le salarié au sein de l'entreprise en difficultés économiques se calcule jusqu'à la date à laquelle le contrat de travail du salarié licencié est rompu, soit à la fin de la période de préavis. 

L'indemnité légale de licenciement qui sera versée par l'entreprise en vertu du licenciement économique est calculée comme suit :

  • Entre 8 mois et 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise : le 1er calcul s'établit à hauteur de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • Puis, à compter de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : le 2nd calcul de l'indemnité s'établit à hauteur de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que le 2nd calcul se rajoute au premier calcul.

Qu'apporte la négociation de la rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle nécessité par la cessation d'activité de l'entreprise, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle versée par l'entreprise sera calqué sur le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Ainsi, un salarié concerné par une rupture conventionnelle de son contrat se verra au minimum bénéficier d'une indemnité au moins égale à celle prévue par la loi.

Par ailleurs, il est important de souligner que chaque entreprise est tenue de vérifier au sein de sa convention collective applicable quel est le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, afin de faire un comparatif entre l'indemnité prévue par la loi et l'indemnité conventionnelle, et ce, en vertu du principe de faveur.

En effet, il convient toujours pour une entreprise de préférer le montant d'indemnisation qui s'avère être le plus avantageux pour le salarié.

À lire aussi : Antidater une rupture conventionnelle : quels sont les risques et les conséquences encourus ?

Notre guide complet sur la négociation de son indemnité de rupture conventionnelle !
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Comparaison : quels avantages pour le salarié ou pour l'employeur ?

Les principaux avantages qu'offre la rupture conventionnelle par rapport au licenciement pour motif économiques sont :

  • Que la rupture conventionnelle permet d'apaiser les tensions pouvant être générées au sein de l'entreprise en raison de la rupture du contrat de travail ;
  • Et qu'elle offre la possibilité pour l'employeur et le salarié de négocier un montant d'indemnité plus élevé que celui que le salarié aurait perçu s'il avait été licencié. En effet pour rappel, le montant minimum de la rupture conventionnelle est fixé à hauteur de l'indemnité légale de licenciement.
Découvrez notre dossier dédié au licenciement économique

Coût de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le salarié et l'employeur peuvent en effet décider de fixer au sein de la convention de rupture un montant supérieur à celui calculé à partir de l'indemnité légale de licenciement.

La liberté contractuelle offre donc un double avantage :

  • Une rupture du contrat de travail négociée à l'amiable ;
  • Un montant d'indemnité de rupture supérieur à l'indemnité légale de licenciement, si tel est la volonté commune des deux parties, puisque la liberté contractuelle implique qu'il n'est pas possible de forcer l'une des parties à accepter quelque chose qu'elle ne souhaite pas.

Ainsi par exemple, si l'employeur ne souhaite pas accorder un montant d'indemnité de rupture conventionnelle supérieur à celui fixé par l'indemnité légale de licenciement, le salarié percevra un montant d'indemnité identique à s’il avait été licencié à partir de la procédure de licenciement économique.

Absence de préavis

En cas de rupture conventionnelle, les parties conviennent ensemble de la fin du contrat de travail, à savoir que :

  • La date à laquelle le contrat prendra fin interviendra au plus tôt le lendemain de la fin du délai d'instruction de la rupture conventionnelle par l'administration (la DDETS - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) aux fins d'homologation de la convention de rupture ;
  • Ou bien à une date ultérieure, convenue entre les parties dans la convention de rupture.

Ainsi, contrairement à la procédure de licenciement économique, le salarié n'est pas tenu de suivre une quelconque durée de préavis, comme cela est fixé au titre d'un licenciement individuel / collectif, ou encore, une démission.

Icone dossier rougeDécouvrez notre dossier dédié au licenciement économique

Comment choisir entre le licenciement économique et la rupture conventionnelle ?

Le choix entre rupture conventionnelle et licenciement économique repose essentiellement sur l'accord commun de l'employeur et du salarié de mettre fin à l'amiable aux relations de travail qui les lient.

Ainsi, il sera plus facile pour un salarié comme pour un employeur de procéder à une rupture conventionnelle dans la mesure où ceux-ci entretiennent des relations en bon terme.

A l'inverse, si l'employeur et le salarié se trouvent dans un climat social tendu, il leur sera plus compliqué de préférer une rupture conventionnelle, bien que le motif économique de licenciement ne repose pas sur un motif inhérent à la personne du salarié.

Photo : Freepik