La convention de forfait jours

Ressources juridiques

Photo de Mariam Baghdouche
Par Mariam BAGHDOUCHE 26 juillet 2023
Sommaire

Il arrive que des salariés aient besoin de recourir au forfait en jours du fait de la grande autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur travail.

       

Quels horaires en forfait jours ?

Les salariés qui sont en forfait en jours n'ont pas d'horaires minimum à respecter.

Quelle est la définition de la convention individuelle de forfait annuel en jours ?

La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit qui établit les conditions qui permettent au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait jours. 

Cette convention doit être signée par l'employeur et par le salarié. 

Qui sont les salariés concernés par le forfait jours ?

La loi encadre le recours aux conventions de forfaits en jours et ne le permet qu'à une certaine catégorie de salariés (1). Il peut s'agir aussi bien de cadres que de non cadres. Dans les deux cas, l'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps est le critère dominant. 

C'est quoi un cadre au forfait en jours ? 

La loi précise que les cadres qui peuvent conclure une convention de forfait en jours sont ceux qui ont une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. La nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de travail qui s'applique au sein du service, de l'atelier ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. 

Les salariés en forfait en jours

La loi précise que les salariés qui peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours sont ceux qui ont une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée à l'avance. 

À découvrir également : La convention de forfait heures

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.
Notre newsletter juridique
Rejoignez-nous pour les dernières actualités juridiques chaque semaine

Comment mettre en place une convention de forfait en jours ?

La mise en place des forfaits en jours est encadrée.

Le forfait en jours doit-il être mis en place par un accord collectif d'entreprise ? 

Les forfaits en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou à défaut par un accord, une convention de branche (2). 

Quelles sont les clauses qui doivent figurer dans l'accord collectif ?

L'accord collectif qui met en place le forfait jours doit mentionner différentes clauses (3) dont : 

  •  Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait. Cet accord doit viser les types de postes ou les fonctions qui sont concernées dans l'entreprise ou la branche d'activité ;
  • La période de référence du forfait jours qui peut être l'année civile ou une autre période de 12 mois consécutifs. 

De nouvelles clauses ont été ajoutées par la loi avec une importance accordée à la charge de travail ainsi qu'à la santé des salariés : 

  • Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion ;
  • Les modalités selon lesquelles l'employeur va assurer le suivi régulier et l'évaluation de la charge de travail du salarié ; 
  • Les modalités selon lesquelles le salarié et l'employeur vont communiquer périodiquement sur l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié, sur sa charge de travail, sur sa rémunération et sur l'organisation du travail dans l'entreprise. 
  • L'accord collectif fixe le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à ses jours de repos. 
Consultez notre dossier dédié à la convention de forfait jours

Pourquoi 218 jours forfait ?

Si les salariés en forfaits en jours disposent d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail ils sont néanmoins tenus de travailler un certain nombre de jours à l'année. 

Le nombre de jours de travail par an est-il toujours de 218 jours ? 

Les salariés en forfait en jours ont une limite quant au nombre de jours travaillés sur l'année qui est de 218 jours. 

La limite légale étant de 218 jours mais une convention ou un accord de branche peut prévoir un autre nombre de jours maximum travaillés sur l'année notamment quand le salarié renonce à ses jours de repos. Dans ce cas, le nombre de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du code du travail, à savoir le repos quotidien, les congés payés, le repos hebdomadaire, les jours fériés chômés dans l'entreprise. 

Néanmoins, le salarié en forfait jours n'est pas tenu de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. 

Quelle est la rémunération dans le cadre du forfait jours ? 

Dans le cadre du forfait jours, la rémunération des salariés se fait sur la base d'un nombre de jours travaillés sur l'année.

C'est dans le cadre de l'entretien annuel que cette rémunération est évoquée. 

De plus, s'il renonce à une partie de ses jours de repos, le salarié aura le droit à une majoration de son salaire. Cette majoration est fixée à un taux minimum de 10%. 

Sources :

(1) Article L. 3121-58 du code du travail 

(2) Article L. 3121-63 du code du travail 

(3) Article L. 3121-64 du code du travail

   

Photo : Freepik